Exclusion et pauvreté en milieu scolaire - Rapports publics - La documentation Française

Examen des formes et des conséquences de la pauvreté au collège et au lycée.& En premier lieu, le rapport met en évidence l'hétérogénéité croissante du milieu scolaire en relation avec l'évolution des familles (structures familiales éclatées, situation économique dégradée...) puis il étudie le cas des "lycéens travailleurs", le problème de l'alimentation des élèves (exclusions ou abandons de la demi-pension), les lycéens majeurs.& Dans un deuxième temps, il rappelle les différents dispositifs d'aide existants (bourses nationales, actions des collectivités territoriales, Fonds de solidarité lycéen...), puis présente des recommandations visant à maintenir l'égalité des chances tout au long de l'enseignement secondaire.

PREAMBULE p.6 à p.13

1ère PARTIE : POINTS DE REPERE p.14 à p.39

I - L'ELEVE ET SA FAMILLE p.15 à p.22

1) Des structures familiales éclatées p.15 & 16

2) Une situation économique dégradée p.16 à p.18

3) Des origines nationales disparates p.18 à p.20

4) L'influence de l'origine socioprofessionnelle p.20 à p.22

II - LES "LYCEENS TRAVAILLEURS" p.23 à p.25

III - LES ELEVES ET LEURS BESOINS MATERIELS p.26 à p.32

A - L'élève et son alimentation p.26 à p.30

B - Les autres besoins p.30 à p.32

IV - LES LYCEENS MAJEURS p.33 à p.36

V - UN NOUVEAU MONDE p.37 à p.39

2ème PARTIE : LES REPONSES ACTUELLES p.40 à p. 69

I - LES DISPOSITIFS GENERAUX p.41 à p.49

A - L'aide aux familles au niveau national p.41 à p.46

B - Quelques constatations à la base p.47 à p.49

Il - LES AIDES DIVERSIFIEES p.50 à p.65

A - L'action des collectivités territoriales p.50 à p.53

B - L'action sociale déconcentrée p.53

C - La solidarité interne et externe p.54

D - Les pupilles p.55 & 56

E - Le Fonds Social Lycéen p.57 à p.65

III - CONNAITRE ET COMMUNIQUER p.66 à p.69

3ème PARTIE : CONSTATS ET RECOMMANDATIONS

I - LES LECONS DE L'HISTOIRE p.71 à p.75

II - RECOMMANDATIONS p.76 à p.89

1 - La restauration scolaire p.76 & 77

2 - L'hébergement et le transport p.77 à p.79

3 - Les lycéens majeurs p.79 & 80

4 - Le rôle de l'Etat et des collectivités locales p.80 à p.83

5 - Les Fonds Sociaux (FSL & FSC) p.83 à p.85

6 - Education et information p.85 à p.87

7 - Pour une politique sociale des établissements p.87 à p.89

4 - Le rôle de l'Etat et des collectivités locales

Les lois de décentralisation ont instauré un certain équilibre entre les responsabilités de l'Etat, à travers le Ministère de l'Education Nationale, et celles des collectivités locales, Région et Département prenant à l'égard des lycées et des collèges des responsabilités analogues à celles qu'avaient déjà les communes à l'égard des écoles primaires et maternelles.

Les politiques sociales liées à l'éducation sont restées néanmoins confuses. Pour le premier degré, les principes sont simples :

> gratuité de l'enseignement, avec quelques aides périphériques (Sou des Ecoles, pupilles, action sociale des communes, etc...),

> allocation aux familles, en tenant compte du nombre d'enfants,

> prise en compte des situations familiales difficiles dans un cadre décentralisé (comités locaux d'insertion pour le RMI cogéré par l'Etat et le département).

Pour le second degré, s'ajoutait à l'aide aux familles, le système des bourses, avec un nombre de parts lié à l'importance des revenus des "ayant-droit". Ces bourses, attribuées selon des barèmes nationaux, étaient distribuées par les établissements, à partir des dotations qu'ils recevaient de l'Etat.

Une situation nouvelle est apparue en 1994 : les bourses du premier cycle ont été transformées en aide à la scolarité attribuée aux familles. On se rapproche ainsi du système propre au premier degré : les différences entre les bourses et ces nouvelles allocations ont été nombreuses et parfois importantes, ce qui a entraîné la création d'un Fonds Social Collégien dans les établissements. On a vu, (p.33 à p.39), les difficultés et les inégalités que pouvait entraîner ce nouveau système. Il entraîne aussi des conséquences sur le passage du collège au lycée, où le système traditionnel des bourses nationales a été maintenu.

Les collectivités locales - Région et Département - se trouvent ainsi de plus en plus sollicitées pour financer l'accompagnement social des études dans les établissements dont elles ont la responsabilité (cf. p.42 à p.45). Aucune régulation ne s'est effectuée dans ce domaine et les distorsions se sont accrues, entraînant des risques d'inégalité et aussi - voire surtout - une extrême confusion. C'est alors qu'on fait appel aux Fonds Sociaux des Etablissements (dotés par l'Etat...) -collèges désormais et lycée depuis 1991 - pour compenser les risques et assurer certains équilibres : l'incertitude sur les critères d'attribution et les conditions d'affectation des sommes (cf. le FSL p.49 à p.57) entraînant à leur tour confusions et risques d'inégalité...

L'appauvrissement croissant des élèves et des familles, parallèlement à ces évolutions, aboutit à une certaine irresponsabilité des institutions en accroissant - de fait plutôt qu'en droit - les responsabilités directes de ceux qui sont en contact direct avec les élèves, dans le cadre des établissements.

Cette responsabilité qui pourrait aller de pair avec une certaine autonomie des dits établissements (EPLE ou établissements "associés" concourant au service public) peut tout à fait se concevoir : encore faudrait-il qu'elle soit "instituée" et non plus seulement pratiquée par défaut, en raison de l'irresponsabilité de l'Etat ou des collectivités concernées.

Une clarification s'impose. avec des mesures d'accompagnement :

1 - à l'Etat reviennent, la fixation des critères généraux et la gestion (la plus déconcentrée possible) des fonds publics affectés à la politique sociale de l'Education :

> allocations du premier cycle du 2e degré,

> bourses du second cycle du 2e degré,

> bourses de l'enseignement supérieur (toutes formations post-bacc).

On peut concevoir que la distinction ne se fasse pas nécessairement entre cycles, mais tienne compte de l'obligation scolaire : jusqu'à 16 ans, les allocations seraient versées à la famille ou - en cas de difficulté avérée (1) - à l'établissement; à partir de 16 ans, on entrerait dans le système de bourses nationales, liées aux revenus de la famille, mais aussi à la nature de la scolarité (on peut encourager le respect de certaines orientations ou le choix - volontaire - de certains types d'études). Il est possible également de tenir compte, dans les critères d'attribution, de certaines zones, de certaines régions, pour s'adapter réellement aux besoins. Des commissions régionales (académiques) et locales peuvent assurer le suivi de ces attributions. Il importerait également - par analogie avec le Comité des Finances Locales par exemple - qu'à un niveau national, puissent être institués :

> un comité des allocations à la scolarité, qui donnerait un avis sur leur montant et leur répartition; il pourrait être saisi des difficultés apparues localement,

> un comité des bourses nationales, qui donnerait également un avis sur leur montant, leur évolution, leur répartition. Il pourrait être saisi par les commissions académiques sur les changements à opérer, en fonction des évolutions constatées : ses avis et ses propositions permettraient au Ministre de négocier avec son collègue des Finances les ajustements nécessaires.

2 - aux collectivités locales - Région et Département - revient la prise en compte des conditions matérielles nécessaires à l'éducation : on a vu quel pourrait être leur rôle pour la restauration, l'hébergement, le transport... Elles peuvent aussi accompagner les projets d'établissement, les projets d'action pédagogique, les actions culturelles de façon à susciter l'innovation et l'émulation. Elles ont un rôle important à jouer dans la mise en place des équipements sportifs nécessaires à l'activité des jeunes pendant le temps scolaire (EPS), mais aussi en dehors du temps scolaire, en jonction avec les clubs et les associations.

Leur action face au développement de la pauvreté et au risque d'exclusion qu'elle suscite consiste moins à fournir des contributions financières qu'à assurer durablement de bonnes conditions d'accès à tous les moyens éducatifs pour tous les jeunes concernés. Les investissements des collectivités locales peuvent être aidés par l'Etat (il le fait par exemple pour la sécurité de certains établissements comme il l'avait fait en 90-91 dans le cadre du plan d'urgence) : ils peuvent d'ailleurs faire l'objet de débats et de conventions précises à l'occasion de la discussion des contrats quinquennaux Etat-Région.

(1) Par exemple retard de paiement de la pension ou demi-pension, décision de la DDASS ou d'un organisme social (CLI, CCAS, etc...), décision de justice, etc...

3 - aux établissements revient l'action éducative, qui implique une réponse adaptée à la diversité des élèves, en fonction de leur situation familiale, de leur environnement, de leur psychologie, de leur projet, de leur évolution personnelle. Cette individualisation, dans un enseignement partagé entre plusieurs disciplines, implique une éducation partagée, d'où la nécessité d'une équipe éducative et la participation à ce travail d'équipe des intervenants sociaux - et médicaux - de l'établissement : le rôle des assistantes sociales et des infirmières (ou - bien que plus rarement - de leurs équivalents masculins...) est essentiel pour assurer le suivi des élèves et trouver les meilleurs moyens de compenser la pauvreté des familles ou surtout l'appauvrissement des élèves eux-mêmes.

Pour correspondre à cette fonction sociale, il est indispensable de maintenir et même de consolider les Fonds Sociaux des lycées et désormais des collèges.

5 - Les Fonds Sociaux (FSL et FSC)

Le Fonds Social Lycéen

Depuis 1991, le Fonds Social Lycéen a permis de mettre en évidence dans les établissements eux-mêmes les problèmes sociaux des élèves. Son utilisation, on l'a vu, fait l'objet de grandes différences et parfois de certaines réticences. L'une des causes en a été l'incertitude sur sa pérennité. Il conviendrait donc de la garantir pour une durée suffisante (3 ou 5 ans par exemple), avec une dotation minimale, complétée selon les besoins en cours d'année. Le Nouveau Contrat pour l'école prévoit que les lycéens seront associés à la gestion du FSL (article 70). Il faut d'autant plus en préciser le mode de gestion et les conditions d'attribution.

Certaines précautions sont indispensables :

> le FSL ne doit pas se confondre avec d'autres fonds lycéens : le fonds d'action éducative ou pédagogique, qui est en relation directe avec l'enseignement; les fonds attribués au Foyer socio-éducatif, qui prend souvent une forme associative, avec la participation active ou sous la responsabilité effective des lycéens,

Rechercher