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Faits de société

Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps : rapport au Garde des sceaux, ministre de la justice

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Décembre 1999
256 pages

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La première partie du rapport est consacrée au statut de l'enfant dans sa famille et aborde les questions de la filiation (enfant naturel et enfant légitime, reconnaissances prénatales, secret de l'accouchement), de l'autorité parentale (notion de coparentalité, droit des relations de l'enfant avec des tierces personnes). Une deuxième partie est consacrée au respect de la liberté des époux et propose une modernisation de l'institution du mariage, une amélioration des modalités de divorce et du statut patrimonial du conjoint. Enfin une troisième partie s'intéresse à la garantie de l'effectivité des droits (réaffirmation des solidarités familiales, simplification de l'accès au juge aux affaires familiales et respect des obligations familiales).


LETTRE DE MISSION


AVANT-PROPOS


INTRODUCTION


I Pourquoi réformer le droit de la famille .


II A quels nouveaux besoins répondre ?


III Le travail de la Commission


IV Les grands axes des réformes proposées




PREMIERE PARTIE : ASSURER LE STATUT DE L'ENFANT DANS SA FAMILLE


Chapitre 1 : RECONSTRUIRE LE DROIT DE LA FILIATION


Section 1 Parfaire l'égalité des filiations


§1 Achever l'égalité des statuts


§2 Unifier le droit de la filiation


A - Abandonner les qualifications de filiation légitime et de filiation naturelle


B - Harmoniser les actions judiciaires


Section 2 Assurer l'équilibre entre lien du sang, lien vécu et volonté individuelle


§1 Fonder la filiation sur une éthique de la responsabilité


A - Valoriser l'établissement volontaire de la filiation


B - Conserver l'engagement comme fondement des filiations reposant sur une procréation assistée avec tiers donneur


C - Ne pas priver arbitrairement un enfant de l'établissement juridique sa filiation


1. Elargir l'établissement forcé de la paternité


2. Supprimer l'interdiction d'établir la maternité tirée de l'accouchement anonyme


3. Maintenir une solution de substitution lorsque l'établissement de la filiation est impossible ou traumatisant


D - Mieux prendre en compte la période prénatale


1. Favoriser les reconnaissances prénatales


2. Abaisser le seuil de déclaration à l'état civil des enfants mort-nés


§2 Renforcer la stabilité du lien de filiation


A.- Réduire les délais des actions en contestation


B.- Limiter les titulaires des actions en contestation


Section 3 Transcrire les spécificités de la maternité et de la paternité


§1 Respecter la spécificité de la gestation


A - Simplifier l'établissement de la maternité


B - Maintenir un droit à la discrétion pour la femme accouchée


1. Conserver l'accouchement anonyme


2. Favoriser le recul de la culture du secret


3. Ne pas imposer de révélation unilatérale


§2 Conserver le nom comme marqueur de la paternité


Chapitre 2 : CONFORTER L'AUTORITE PARENTALE


Section 1 Valoriser la fonction parentale


§1 Réaffirmer l'importance de la fonction parentale


A. - Conserver le terme d'autorité parentale


B - Souligner le caractère intangible de l'autorité parentale


§2 Rendre plus lisibles les règles de l'autorité parentale


A - Reconstruire les règles de l'autorité parentale à partir des principes d'égalité entre enfants et de coparentalité.


B - Construire un droit commun de la séparation


Section 2 Renforcer le principe de coparentalité


§1 Construire l'autorité parentale sur le couple parental


A - Généraliser l'exercice en commun de l'autorité parentale


1. Après divorce


2. Dans la famille créée hors mariage


B - Donner plus de liberté aux père et mère pour construire leur couple parental


1. Ouvrir de nouveaux champs aux accords des père et mère


2. Donner plus de souplesse aux aménagements de l'exercice en commun de l'autorité parentale en supprimant l'exigence d'une résidence habituelle


§2 Assurer le respect de la fonction parentale


A. - Assurer le respect de la fonction parentale par les tiers


B. - Assurer le respect de la fonction parentale par les parents eux-mêmes


1. Respecter les droits et devoirs de l'autre parent


2. Respecter ses propres droits et devoirs à l'égard de l'enfant


Section 3 Reconnaître la place des tiers


§1. Quelle place pour le beau-parent ?


§2. Construire un statut du tiers


A - Permettre une collaboration entre parents et tiers


B - Faciliter la prise en charge de l'enfant par les tiers


1. Favoriser la coopération entre le tiers et le ou les parents qui exercent l'autorité parentale


2. Assouplir les règles de la délégation


§ 3. Affirmer de droit de l'enfant à des relations personnelles avec certains proches


A - Le droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands parents et ses frères et sours


B.- L'intérêt de l'enfant à conserver des liens avec certains proches


Section 4 Promouvoir les droits de l'enfant


§1. Associer l'enfant à l'ouvre d'éducation menée par ses parents


§2. Mieux faire entendre la parole de l'enfant


A - Rendre effectif le droit de l'enfant à être entendu dans les procédures qui le concernent


1. Supprimer le critère de discernement et affirmer la possibilité d'une audition de l'enfant quel que soit son âge


2. Reconnaître à l'enfant de plus de treize ans le droit d'être entendu dans toute procédure qui le concerne


3. Mieux encadrer l'audition de l'enfant


B - Elargir la capacité de l'enfant à agir par lui-même en justice ?


1. faut-il permettre à l'enfant de demander son émancipation ?


2. Faut-il donner à l'enfant la possibilité d'initier une procédure ?


DEUXIEME PARTIE : RESPECTER LA LIBERTE DES EPOUX


Chapitre 1 : MODERNISER LES CONDITIONS DE FORMATION


DU MARIAGE


Section 1 Quel sens pour le mariage aujourd'hui ?


Section 2 Une actualisation nécessaire


§1 Unifier l'âge du mariage


§2 Simplifier le droit des oppositions et des nullités


Chapitre 2 : FAVORISER UNE ORGANISATION RESPONSABLE


DU DIVORCE


Section 1 Valoriser les accords entre époux divorçants


§1 Donner leur plein effet aux accords globaux


A - Alléger la procédure de divorce sur requête conjointe


B - L'éventualité de la création d'un divorce sans contrôle judiciaire


1. les arguments échangés


2. les propositions concrètes envisagées


§2 Améliorer le divorce demandé et accepté


A - Supprimer toute référence à la faute dans cette forme de divorce


B - Permettre l'accord sur le principe du divorce pendant toute la durée de la procédure


§3 Favoriser l' émergence d'accords sur les conséquences du divorce


A - La recherche d'un accord concernant la vie des enfants.


B - La recherche d'un accord sur les conséquences patrimoniales du divorce


Section 2 Dédramatiser le divorce et assouplir les procédures


§1 Divorce pour faute et/ou divorce-constat d'échec ?


A - Faut-il supprimer le divorce pour faute ?


B - Proposition d'une nouvelle articulation entre divorce pour faute et divorce pour cause objective


1. Le divorce pour rupture de la vie commune


2. Le divorce pour faute


§2 Une procédure unifiée et moins contentieuse


A - L'unification de la phase préalable de conciliation


1. la requête initiale


2. la suppression des mesures non-contradictoires


3. l'audience de conciliation


B - L' instance en divorce


1. les différentes demandes en divorce


2. L'issue de la procédure


Section 3 L'amélioration de la transparence et de l'équité des règlements pécuniaires entre ex-époux


§1 le nouveau régime de la prestation compensatoire


A - Les mesures proposées pour que la prestation compensatoire soit versée en capital


B - Le régime dérogatoire des prestations compensatoires versées sous forme de rente


§2 L'accélération des procédures de liquidation


Chapitre 3 : AMELIORER LE STATUT PATRIMONIAL DU CONJOINT


Section 1 Renforcer la protection du conjoint survivant


§1 Insérer le conjoint dans la dévolution légale


A - En l'absence de descendants : élever la place du conjoint dans l'ordre des successibles


B - En présence de descendants : à la recherche d'un équilibre


1. Les droits du conjoint : usufruit ou propriété ?


2. Une protection spécifique pour les enfants non communs ?


3. La proposition du groupe de travail


§2 Instituer un minimum garanti


Section 2 Respecter la volonté des époux


§1 Consolider les donations entre époux


A - Etendre aux donations entre époux la règle de l'irévocabilité des donations


B - Valider les donations déguisées entre époux


§2 Libérer le changement de régime matrimonial


TROISIEME PARTIE : GARANTIR L'EFFECTIVITE DES DROITS


Chapitre 1 : REAFFIRMER LES SOLIDARITES FAMILIALES


Section 1 Refonder les obligations alimentaires sur la parenté et sur l'alliance


§ 1 Créer un titre consacré aux obligations nées de la parenté et de l'alliance


§ 2 Redéfinir la champ de l'obligation alimentaire ?


A - Faut-il supprimer l'obligation alimentaire entre le gendre ou la bru et les père ou mère de son conjoint ?


B - Faut-il créer une obligation alimentaire entre enfant et beau-parent ?


Section 2 Engager une reflexion sur le calcul et la mise en ouvre


des obligations alimentaires


§ 1 Encourager la fixation amiable de la contribution parentale d'entretien


§ 2 Réfléchir à l'unification des pratiques par l'élaboration de barêmes


Chapitre 2 : SIMPLIFIER L'ACCES AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Section 1 Unifier les procédures


Section 2 Refondre les procédures d'urgence


Section 3 Assurer la comparution personnelle des parties


Chapitre 3 : ASSURER LE RESPECT DES OBLIGATIONS FAMILIALES


Section 1 Maintenir la pénalisation du droit de la famille ?


Section 2 Rechercher les voies civiles du respect des obligations familiales


§1 des règles substantielles fortes


§2 des pratiques à développer


A - La médiation familiale


B - Des obligations nouvelles pour les parents


C - Une meilleure coordination des actions entre le juge aux affaires familiales


et le juge des enfants


D - Trouver des modes de contrainte ou de réparation civile


Section 3 Articuler le droit pénal et le droit civil


§1 adapter les sanctions pénales au contexte familial


§2 Modifier les incriminations pénales


A - Le délit d'abandon pécuniaire de la famille


B - Les délits sanctionnant le non respect de l'exercice de l'autorité parentale


C - Les délits relatifs à la filiation


CONCLUSION


RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL


COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL


LISTE DES AUDITIONS







RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS
Filiation
Principes généraux
- Abandonner les notions de filiation légitime et naturelle pour achever l'égalité des filiations.
- Conserver la présomption de paternité du mari qui donne un sens au mariage.
- Supprimer les inégalités successorales touchant l'enfant adultérin.
- Inscrire dans le Code civil la possibilité de reconnaître l'enfant avant la naissance.
- Supprimer la possibilité pour les parents de demander le secret de leur identité lors de la remise de l'enfant au services sociaux, lorsque la filiation de l'enfant est déjà établie à leur égard.
- Harmoniser les délais et la limitation des titulaires des actions relatives à l'établissement ou à la contestation d'une filiation autour de leurs objectifs respectifs.
- Réduire dans un but de simplification le nombre des actions judiciaires relatives à la filiation.
- Maintenir l'interdiction de contester la filiation des enfants nés de tiers donneur grâce à une assistance médicale à la procréation et fonder la filiation sur l'engagement à la Procréation Médicalement Assistée.
- Maintenir, dans des conditions étroites, une action permettant, sans établir la filiation, d'obtenir des ressources pour l'enfant.
Maternité
- Admettre l'établissement de la filiation maternelle par la seule indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.
- Conserver le principe selon lequel l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance est une faculté et non une obligation.
- Conserver la possibilité d'entrer anonymement dans un établissement médical pour y accoucher.
- Abolir l'interdiction d'établir judiciairement la maternité en cas d'accouchement anonyme.
- Organiser clairement une voie concurrrente à l'accouchement anonyme qui permette la conservation de l'identité de la femme dans la confidentialité.
- Favoriser une mise en oeuvre réversible du droit à la discrétion de la femme qui accouche.
Paternité
- Conserver la reconnaissance comme mode d'établissement volontaire de la filiation hors mariage.
- Libérer l'établissement forcé de la paternité des dernières restrictions, en conservant celles-ci seulement lorsque l'homme poursuivi est décédé.
Contestation de la filiation
- Réduire les délais de contestation d'une filiation au nom de la vérité à cinq ans en cas de possession d'état conforme au titre légal et à dix ans dans les autres cas.
- Réserver la possibilité de contester une filiation à des personnes précises dès lors que l'enfant bénéficie d'une possession conforme à son titre.
Le nom
- Conserver la transmission du nom du père comme dénominateur commun des filiations établies conjointement par les parents.
- Conserver la possibilité de porter à titre d'usage un double nom, non transmissible, composé de l'addition du nom des deux parents et inscrire cette possibilité dans le Code civil.
- Donner la possibilité aux parents et à l'enfant de changer de nom sous contrôle judiciaire pour prendre le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
- En cas de changement dans la filiation, autoriser l'enfant, sous contrôle du juge, à conserver le nom qu'il portait précédemment.
Autorité parentale
Principes généraux
- Conserver le terme d'autorité parentale.
- Souligner le caractère intangible de l'autorité parentale en affirmant que " hors disposition légale ou décision judiciaire, nul ne peut faire obstacle à l'exercice par les père et mère de leurs devoirs de parents, ni les dispenser de leur accomplissement ".
- Reconstruire les règles de l'autorité parentale à partir des principes d'égalité entre enfants et coparentalité.
- Dans toutes les familles construite hors mariage : poser le principe que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale dès lors que la filiation a été établie dans l'année de la naissance.
- Construire un droit commun de la séparation en regroupant au titre de l'autorité parentale toutes les dispositions relatives à l'autorité parentale dans les familles désunies.
Autorité parentale et séparation
- Poser le principe que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent.
- Inscrire dans les textes que quelles que soient les modalités d'exercice de l'autorité parentale, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant.
- Affirmer que " le divorce n'emporte par lui-même aucun effet sur les droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants, ni sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ".
- Dans tous les cas de séparation (en particulier, quel que soit le type de divorce), permettre aux père et mère de soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales une convention organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
- Supprimer le caractère obligatoire de la mention d'une résidence habituelle et permettre un partage de l'hébergement.
- Assurer le respect de l'autorité parentale par les tiers, notamment à l'égard du parent qui ne vit pas quotidiennement avec l'enfant.
- Garantir le droit de l'enfant à conserver des relations personnelles avec ses deux parents en prévoyant que tout changement de résidence de l'enfant qui entraîne un réaménagement des relations entre l'enfant et l'un de ses parents, nécessite l'accord des père et mère.
- Prévoir qu'en cas de violation manifeste et réitérée par un des parents des droits et devoirs de l'autre parent, le juge peut ordonner une rencontre entre les père et mère en présence d'un médiateur.
Les tiers et l'autorité parentale
- Réaffirmer l'importance des relations personnelles entre l'enfant et ses grands-parents en en faisant un droit à l'enfant.
- Affirmer le droit de l'enfant à des relations personnelles avec ses frères et soeurs.
- Reformuler les textes de façon positive pour permettre à l'enfant de conserver, dans son intérêt, des relations personnelles avec certains de ses proches (notamment avec le beau-parent).
- Construire un statut du tiers chargé de prendre l'enfant en charge :
- Favoriser la collaboration entre parents et tiers en créant un système de mandat permettant au tiers (notamment au beau père) de passer tel acte ou telle catégorie d'actes.
- Elargir les possibilités de prise en charge de l'enfant par un tiers (beau-parent ou grand-parent notamment) en cas de décès d'un des parents.
- Donner au tiers à qui l'enfant a été confié la possibilité de demander au juge aux affaires familiales les pouvoirs nécessaires pour accomplir sa mission.
- Assouplir les règles de la délégation volontaire et de la délégation " forcée " de l'autorité parentale.
- Favoriser une collaboration entre les parents et le tiers auquel l'autorité parentale a été déléguée en permettant au juge d'aménager un partage entre eux de cette autorité.
Les droits de l'enfant
- Poser en principe que les père et mère associent l'enfant aux décisions qui le concernent, en considération de son âge et de son degré de maturité
- Supprimer le critère de discernement et affirmer la possibilité d'une audition de l'enfant quelque soit son âge.
- Reconnaître à l'enfant de plus de treize ans le droit d'être entendu dans toute procédure qui le concerne.
- Mieux encadrer procéduralement l'audition de l'enfant.
- Donner au Ministère public le pouvoir de demander l'émancipation de l'enfant.
- Revaloriser le rôle du Parquet en matière de protection civile de l'enfant.
Le mariage
- FIXER à DIX-HUIT ANS, POUR LES FEMMES COMME POUR LES HOMMES, L'âGE REQUIS PAR LA LOI POUR SE MARIER.
- SIMPLIFIER LES RèGLE ORGANISANT LE CONSENTEMENT DE LA FAMILLE AU MARIAGE DES éPOUX MINEURS.
- RéSERVER AU MINISTèRE PUBLIC LE DROIT DE FAIRE OPPOSITION AU MARIAGE.
- ACTUALISER LE DROIT DES NULLITéS DU MARIAGE.
Le divorce
Principes généraux
- Ne pas adopter, tout au moins sans réflexion complémentaire, de procédure de divorce sans contrôle judiciaire.
- Créer un tronc commun procédural retardant après l'audience de conciliation l'énoncé de la cause du divorce afin de favoriser l'acceptation d'un divorce sans torts.
- Permettre aux époux, à tous les stades de la procédure, de saisir le juge de leur accord sur le principe d'un divorce sans torts.
- Permettre à tout moment aux époux de saisir le juge aux affaires familiales de leur accord, complet ou non, sur les différents aspects du divorce, et notamment sur la prestation compensatoire.
- Inciter les juges aux affaires familiales à proposer le recours à la médiation familiale lorsque les époux sont en conflit au sujet des enfants.
Les différentes procédures
- Autoriser les époux à demander le divorce, s'ils le souhaitent, par requête conjointe plutôt que par assignation dans tous les cas de divorce.
- Supprimer les mesures urgentes non-contradictoires.
Le divorce sur requête conjointe
- N'imposer qu'une seule comparution devant le juge aux affaires familiales dans les divorces sur requête conjointe, lorsque les accords des époux sont libres , complets et équilibrés.
Le divorce sur demande acceptée
- Réaménager la procédure de divorce demandé et accepté afin de la rendre attractive et sans risque.
Le divorce pour rupture de la vie commune
- Réduire à trois ans le délai au terme duquel la séparation de fait des époux ou l'altération des facultés mentales justifie le prononcé du divorce.
- Rééquilibrer les conséquences du divorce pour rupture de la vie commune, afin qu'il ne soit pas pénalisant pour le demandeur, tout en tenant compte de ce qu'il est imposé par un époux à l'autre.
Le divorce pour faute
- Conserver le divorce pour faute, en supprimant les avantages financiers liés à la notion de " torts exclusifs ".
- Donner au juge les moyens de protéger l'époux(se) et les enfants contre la violence de l'autre conjoint, le cas échéant en interdisant à ce dernier de paraître au domicile commun, même en dehors de toute procédure de divorce.
- Réaffirmer le droit pour un époux de quitter le domicile commun en cas de violence conjugale sans attendre la requête en divorce.
Les effets patrimoniaux du divorce
- Clarifier les relations patrimoniales des époux pendant l'instance en divorce : mettre fin à la solidarité ménagère ; préciser les conditions financières de l'occupation du logement commun ; fixer à la date de l'ordonnance de non-conciliation la date des effets pécuniaires du divorce entre les époux.
- Réputer éteinte toute créance entre époux non-réclamée au moment du divorce.
- Enfermer la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux dans le délai d'un an après le divorce , pouvant être porté à trois ans par décision du juge aux affaires familiales.
- Procéder à une étude complète des incidences des règles fiscales actuelles, et les repenser dans un esprit de souplesse et d'équité envers les époux divorçants.
La prestation compensatoire
- Imposer à la prestation compensatoire la forme d'un capital, sauf décision spécialement motivée lorsque le créancier n'a aucune source de revenus.
- Intégrer le versement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial.
- Permettre la révision à la baisse des prestations compensatoires sous forme de rente viagère en cas de modification notable de la situation respective des parties.
- Déduire de plein droit le montant de la pension de réversion de la rente de prestation compensatoire au décès du débiteur. Prélever le solde sur les biens de la succession.
- Exiger des époux des propositions concrètes au regard du partage des biens et de la prestation compensatoire dès l'introduction de l'instance.
La protection patrimoniale du conjoint
Les droits du conjoint survivant
- Reconnaître au conjoint des droits en propriété dans la succession en concours avec les père et mère du défunt, et avant ses frères et soeurs.
- Reconnaître au conjoint survivant un usufruit portant sur la totalité des biens successoraux.
- Ouvrir à tous les descendants du défunt la faculté d'exiger leur part de réserve en pleine propriété, sous condition de faire abandon au profit du conjoint de leurs droits dans la quotité disponible.
- CONSACRER LE DROIT DU CONJOINT SURVIVANT AU MAINTIEN DE SON LOGEMENT.
- AFFIRMER QUE LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE éPOUX SURVIT à LA CHARGE DE LA SUCCESSION AU PROFIT DU CONJOINT QUI SE TROUVE DANS LE BESOIN à LA SUITE DU DéCèS.
LES DONATIONS ENTRE éPOUX
- Déclarer irrévocables les donations de biens présents entre époux, même dans le cadre du divorce.
- Valider la pratique des donations de biens à venir entre époux.
- Décider que seront révoquées de plein droit par le divorce toutes les dispositions à cause de mort entre époux.
- Soumettre au droit commun les donations déguisées entre époux.
- Abroger les présomptions d'interposition de personnes.
Le changement de régime matrimonial
- SUPPRIMER LE CONTRôLE JUDICIAIRE SUR LE CHANGEMENT DE RéGIME MATRIMONIAL.
L'obligation alimentaire
- Créer un titre IX bis dans le Livre I du Code civil, consacré aux " obligations nées de la parenté et de l'alliance ", reprenant l'ensemble des dispositions relatives aux obligations alimentaires et à l'obligation parentale d'entretien.
- Encourager la fixation amiable du montant de l'obligation parentale d'entretien dans le cadre d'une convention judiciairement homologuée ou en dehors de toute procédure judiciaire.
- Mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à l'élaboration de barèmes indicatifs pour le calcul du montant de l'obligation parentale d'entretien.
La procédure devant le juge aux affaires familiales
- Unifier et simplifier les procédures devant le juge aux affaires familiales.
- Concilier efficacité et équité dans les procédures d'urgence.
- Organiser la participation personnelle des parties au débat judiciaire.
Le respect des obligations familiales
- Développer la médiation familiale avant toute saisine du juge.
Exploiter toutes les ressources des sanctions civiles, en particulier pécuniaires.
- Permettre au juge aux affaires familiales d'ordonner une mesure d'investigation et d'orientation éducative lorsque la situation familiale est susceptible de mettre en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant.
- Imposer une rencontre entre les parents en présence d'un médiateur lorsqu'un conflit aigu et récurrent ne peut être résolu autrement.
- Utiliser pleinement les sanctions alternatives à l'emprisonnement en matière de délits familiaux.
- Maintenir l'incrimination d'abandon pécuniaire de famille et son caractère de délit intentionnel.
- Incriminer le fait pour un parent, de transférer son domicile en emmenant un enfant résidant avec lui sans en avoir au préalable averti l'autre parent exerçant conjointement l'autorité parentale.