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Cartes - La documentation française - La documentation Française
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Rapports publics
1999
La mixité dans les juridictions commerciales : rapport remis au ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Consulter1999
La prévention des risques professionnels dans la fonction publique territoriale et la création d'un fonds de prévention
Consulter1998
La Magistrature "Hors les murs" : analyse de la mobilité extra-professionnelle des magistrats
Consulter1996
L'institution judiciaire : statuts et mobilités : le cas des greffiers, des magistrats et des surveillants de prison : rapport final
Consulter1995
L'Etat en France : servir une nation ouverte sur le monde : rapport au Premier ministre
Consulter2004
La lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants : pour une stratégie française
Consulter2004
La gestion des régimes indemnitaires et la modulation des primes : conclusions du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Consulter2003
La politique de formation continue des agents de l'Etat et des hôpitaux : rapport de l'instance d'évaluation
Consulter2003
L'exercice de l'autorité parentale dans les législations européennes : rapport pour le Haut conseil de la population et de la famille
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