La production des normes : quels constats et quelles réformes ?

Conseil d’État

Déjà, en 1991, le rapport du Conseil d’État, De la sécurité juridique, dénonçait la « prolifération des textes », « l’instabilité des règles » et « la dégradation de la norme ». Certaines formules sont devenues célèbres : « logorrhée législative et réglementaire », « droit mou », « droit flou », « droit à l’état gazeux »… Il s’est de nouveau arrêté sur cette question dans son rapport public de 2006 dans lequel il analyse les causes de la complexité toujours croissante du droit – construction européenne, décentralisation…, mais aussi propension très ancrée dans les mœurs françaises à légiférer sans cesse et sur tous les sujets – et où il insiste sur l’importance des coûts sociaux liés à cette inflation normative. Le Conseil d’État formule aussi des recommandations tant à l’intention du Gouvernement que du Parlement pour remédier à pareille situation. Il suggère même de constitutionnaliser des disciplines d’élaboration de la loi.

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