Discrimination positive et égalité des chances
Catégorie A

Ce qu’il faut retenir

Crise du modèle d’intégration,  ascenseur social en panne…: autant de constats alarmants sur la société française dominée par la perpétuation des privilèges, la reproduction de la pauvreté et de l’exclusion et par toutes les discriminations qui empêchent femmes, handicapés et jeunes issus de l’immigration d’entrer dans une compétition juste.

Les efforts réels des pouvoirs publics en faveur des territoires défavorisés dans le cadre de la politique de la ville notamment  (création des ZEP, des Zones franches urbaines, etc.) n’ont pu éviter le retour des crises et violences urbaines nourries  par un sentiment d’injustice.

D’où l’émergence d’un débat en France autour d’une politique de discrimination positive audacieuse : « donner plus à ceux qui ont moins »,  développer à grande échelle des systèmes d’admission préférentiels … Faudra-t-il en  passer par la discrimination positive, largement étrangère à la tradition française,  pour rétablir « une réelle égalité des chances » ? Au prix d’un écart avec l’un des principes constitutionnels de notre République, l’égalité de traitement ?

Certains contestent néanmoins ces mesures, qu’ils jugent inefficaces et stigmatisantes.

Rappels

Il faut rappeler la signification de ces deux valeurs fondatrices de la République : celle-ci ne reconnaît que des citoyens égaux en droit quels que soient leur sexe, leur origine ethnique ou religieuse (égalité des droits ou égalité de traitement). L’égalité des chances affirme que chacun, quels que soient son origine sociale ou son lieu de naissance, doit avoir les mêmes chances de s’élever, par son propre mérite, dans l’échelle sociale.
Cependant, l’égalité des chances, lorsqu’elle ne s’accompagne pas de mesures concrètes pour aider ceux qui ont des handicaps de départ, risque de n’être plus que l’alibi servant à justifier les inégalités sociales à l’arrivée (inégalités de résultats), faisant peser sur le seul individu la responsabilité de son sort (échec ou réussite). On peut alors retenir une définition de l’égalité des chances qui impliquerait que les effets de la naissance soient neutralisés : «L’égalité des chances, c’est le droit de ne pas dépendre exclusivement de la chance ou de la malchance » (André Comte Sponville).

La notion de discrimination a d’abord une signification négative bien marquée dans le Code pénal français : « c’est le traitement défavorable dont sont victimes les personnes vulnérables en raison de leur appartenance à un groupe défini par une caractéristique particulière ». Toujours négative dans la réalité, la discrimination peut devenir positive quand elle exprime une volonté de corriger et de compenser des inégalités manifestes dont pâtit une population particulière. On peut alors définir la discrimination positive comme l’ensemble des mesures destinées à permettre le rattrapage de certaines inégalités en favorisant un groupe par rapport aux autres, quitte à transgresser de façon temporaire l’égalité des hommes en droit. La discrimination positive repose sur une conception de la justice qui privilégie l’équité sur la stricte égalité de traitement.

Le constat

C’est d’abord sur le terrain scolaire que se vérifie la réalité de l’égalité des chances, seule justification des inégalités de réussite car fondées sur les talents et les mérites. Or l’échec précoce touche surtout les enfants des milieux populaires alors qu’à l’autre bout de la chaîne, les écarts se creusent entre des diplômés universitaires, de plus en plus nombreux mais aussi plus souvent victimes du chômage, et l’élite des grandes écoles qui peinent à démocratiser leur recrutement. Ainsi, « aujourd’hui, seuls 30 % des enfants d’ouvriers accèdent à l’enseignement supérieur contre près de 80 % pour les enfants de cadres. Dans les classes préparatoires aux grandes écoles, les étudiants issus des milieux modestes représentent à peine 15 % des effectifs » (Stéphane Beaud, dans « Le modèle social français », Cahiers français, n° 330, 2006).
Selon une enquête de l’Observatoire des discriminations (Université Paris I), une personne d’origine maghrébine a cinq fois moins de chances d’obtenir un entretien d’embauche à CV équivalent.
Le taux de chômage des jeunes (18-25 ans) en zone urbaine sensible atteint 38%, soit le double de la moyenne nationale pour cette tranche d’âge.

Dans ce contexte d’échec relatif des politiques publiques, la proclamation réitérée des valeurs de la République  (égalité des droits, égalité des chances…) n’apparaît-elle pas largement incantatoire ?

Les dispositifs législatifs et acteurs publics

- 1981 : création des zones d’éducation prioritaires (ZEP) qui consiste à donner plus de moyens en termes de postes d’enseignants aux écoles où se concentrent les élèves rencontrant des difficultés scolaires et sociales particulières.
- Loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés leur réservant 6% des emplois dans les organismes publics.
- Loi du 14 novembre 1996 créant des zones franches urbaines, des zones de redynamisation urbaines, des zones urbaines sensibles bénéficiant de mesures fiscales favorisant leur développement.
- Loi du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les hommes et les femmes favorisant la parité en politique.
- Loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.
- Loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) avec le statut d’autorité administrative indépendante. Elle peut être saisie par toute personne victime d’une discrimination dans sa vie quotidienne (accès au logement, à l’embauche, etc.)
- Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Janvier 2006 : projet de loi sur l’égalité des chances qui prévoit notamment la création d’une Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances avec mise en place de 6 préfets à l’égalité des chances, des pouvoirs de sanction donnés à la Halde contre les individus ou les entreprises coupables de discriminations.
- Loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale qui affiche l’ambition de supprimer d’ici à 5 ans les écarts de salaires entre hommes et femmes (actuellement de 20% pour un poste équivalent).

Les politiques de discrimination positive : un traitement différencié et préférentiel

C’est aux Etats-Unis, dans les années 60, qu’ont été développées des politiques de discrimination positive (affirmative action) en faveur de populations victimes d’un lourd passé d’injustices et de discriminations (Noirs, Hispaniques…) dans trois domaines : attribution des marchés publics, entrée à l’Université et dans la fonction publique grâce à un système de quotas et de places réservées. Ces mesures ont aidé à l’émergence d’une classe moyenne afro-américaine et permis l’accès de personnes de couleurs à de hautes responsabilités (C. Powell, C. Rice…).

Les politiques de réduction des inégalités menées en France relèvent-elles de la discrimination positive ? Certaines mesures prises depuis une vingtaine d’années le laissent penser, par les dérogations au principe de l’égalité de traitement pour l’accès aux aides sociales ou aux filières sélectives de l’enseignement supérieur :

- Ciblage de certaines prestations sociales en faveur des plus démunis;
- Classement des quartiers les plus défavorisés en zones d’éducation prioritaire (attribution de moyens pédagogiques supplémentaires) ou en zone franche urbaine octroyant des avantages fiscaux particuliers pour les entreprises qui s’y installent ;
- Récemment, conventions ZEP
- Sciences Po instituant une procédure spéciale de recrutement pour des élèves issus de lycées en zones d’éducation prioritaire.

Cependant, à la différence des Etats-Unis ou de l’Inde (exemple des Intouchables) où la discrimination positive s’appuie explicitement sur les caractères personnels et indélébiles de l’individu (« appartenance ethnique » ou religieuse, caste d’origine), la France ne connaît que les inégalités socioéconomiques ou territoriales, refusant d’ailleurs toute référence à l’origine ethnique des individus dans les statistiques démographiques. La polémique déclenchée à l’occasion de la nomination en 2004 d’un préfet « issu de l’immigration » ou « musulman » - promotion au mérite ou « coup de pouce » tenant compte de l’origine religieuse- souligne la difficulté d’envisager dans notre pays la question de l’égalité sous l’angle de la discrimination positive à la manière anglo-saxonne. Il n’en reste pas moins que la loi du 8 juillet 1999 sur la parité en politique traduit une volonté de discrimination positive en faveur des femmes au point de justifier une réforme de l’article 3 de la Constitution (« la loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives »), même si les femmes ne constituent pas un groupe minoritaire...

Le débat : comment rendre plus efficace le modèle républicain d’intégration et de mobilité sociale ?

La discrimination positive est au cœur du débat politique en France, notamment depuis que Nicolas Sarkozy s’est déclaré favorable à l’adoption de telles mesures pour réformer le modèle social français.
Les principaux arguments des partisans de la discrimination positive sont les suivants :

- Argument économique : la maîtrise des déficits sociaux et des déficits publics ainsi que la nécessaire limitation des prélèvements obligatoires imposent un meilleur ciblage et une plus grande sélectivité dans l’affectation des ressources vers les plus démunis.
- Argument de l’échec des politiques de réduction des inégalités menées depuis 20 ans par les majorités politiques successives car trop faiblement sélective et discriminante.
- Nécessité d’une action volontariste : par exemple, pour faire progresser l’égalité des chances pour l’accès aux grandes écoles, Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, propose d’admettre en classes préparatoires les 7 à 8% des meilleurs élèves de tous les lycées, y compris ceux des ZEP. Selon lui, cela pourrait avoir un effet fort sur la mixité sociale. Des parents calculateurs pourraient vouloir déménager en ZEP pour que leurs enfants puissent bénéficier de ces admissions. Cela pourrait contrebalancer largement les effets pervers de la discrimination positive (Le Monde, 21 février 2006).

On peut regrouper les arguments des adversaires de la discrimination positive autour de trois grands thèmes :

- Une efficacité limitée : aux Etats-Unis, les mesures de discrimination positive n’ont pas suffi pour éradiquer la pauvreté dans la population noire. Ces mesures viseraient les effets et non les causes des discriminations ;
- Des effets pervers : la discrimination positive se retourne contre les populations qu’elle est censée favoriser en instillant le doute sur le niveau de leurs résultats et la qualité de leur compétence, voire en les stigmatisant ;
- Une entorse grave au principe de l’égalité des chances, qui menace le pacte républicain : en mettant en avant le critère de l’origine au mépris des mérites et des talents, la discrimination positive risque d’apparaître comme un traitement de faveur, en particulier pour l’accès aux filières sélectives de l’université et des grandes écoles. Certains, notamment les membres des classes moyennes, peuvent ainsi se dire victimes d’une « discrimination à rebours », payant pour des injustices passées dont ils ne sont pas responsables.

Mai 2006

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