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Justice, droits fondamentaux

Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2006
Réf. : 9782110061324
208 pages, 16 x 24 cm

25,00

 

L'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription porte sur les titres III, IV et XX du Livre troisième du Code civil (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile, prescription). Les textes qu'ils comportent datent, en quasi-totalité, de 1804 ; leur qualité est telle qu'il a paru possible d'en conserver plus de 200 à l'identique ou à peine retouchés. En regard figurent 324 dispositions nouvelles : c'est donc une recodification d'ajustement et non de rupture qui est ainsi proposée. Les nouveaux articles de l'avant-projet incorporent au Code civil des notions, des règles et des actions apparues dans des lois particulières, dont il a semblé souhaitable de généraliser l'application à l'ensemble du droit privé. Ils consacrent aussi de nombreux apports jurisprudentiels et doctrinaux, auxquels est conférée la légitimité capitale de la loi. Ils ouvrent enfin nombre de voies inédites. Les objectifs de cette démarche sont clairs :
- Faire en sorte que les branches éparses du droit privé retrouvent dans le Code civil le tronc commun de principes et de règles générales qui scellent la cohérence et l'unité de notre ordre juridique.
- Apporter ce faisant aux juristes, aux citoyens et aux entreprises de ce pays un instrument juridique moderne, juste et efficace, combinant l'équilibre et la sécurité des transactions.
- Renforcer la position du droit écrit français dans le concert européen et auprès des nombreux pays qui ont manifesté, lors du bicentenaire, leur attachement aux valeurs qu'il porte.

Auteur(s) physique(s)

Pierre Catala - Auteur physique

Auteur(s) moral(aux)

Ministère de la Justice et des Libertés

La Documentation française

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