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Rapport annuel 2018 de la Commission supérieure de codification
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Institutions

Rapport annuel 2018 de la Commission supérieure de codification

Vingt-neuvième rapport annuel

N°4515 - 2018

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2019
Réf. : 9782110774958
64 pages,
ISBN : 978-2-11-077495-8

10,00

 

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Législation et réglementation

La collection Législation & Réglementation, éditée par la DILA sous la marque Les éditions des Journaux officiels, est composée d'ouvrages pratiques à l'usage des professionnels ou des particuliers. Chaque ouvrage de cette collection est une compilation thématique, exhaustive et structurée des textes officiels placée sous l'éclairage de ceux qui les appliquent (les pouvoirs publics, le juge).

 

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