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Bâtiment (ouvriers) Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Convention collective  
Travail, droit du travail

Bâtiment (ouvriers) Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés

Convention collective étendue - IDCC 1596 - Brochure n° : 3193

n°3193

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2013
Réf. : 9782110765697
578 pages, 14,5 x 21 cm
ISBN/ISSN : 978-2-11-076569-7

19,00

 

13e édition - janvier 2013

Texte de base :
Convention collective nationale du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991
Champ d’application :
.11. La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'alinéa 1.12 ci-dessous, visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 ;
- d'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et d'ouvriers adhérentes aux instances nationales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain, à l'exclusion des DOM-TOM.
La présente convention s'applique aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, sous réserve des dispositions particulières figurant au titre XIII (Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles).
1.12. Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.

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