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Cabinets d'avocats
Convention collective  
Travail, droit du travail

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Personnels salariés, avocats salariés - Conventions collectives nationales étendues - IDCC : 1000 - IDCC : 1850 - 12ème édition - décembre 2012 - Brochure n° : 3078

n°3078

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2013
Réf. : 9782110767707
544 pages, 14,85 x 21 cm
ISBN/ISSN : 978-2-11-076770-7

19,00

 

IDCC : 1000. – Personnel salarié
Champ d’application :
La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre les avocats et leur personnel salarié.
Elle s’applique aussi aux employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues de la présente convention collective qui ne seraient pas couverts par une autre convention collective.
Les conventions particulières entre un avocat et un ou plusieurs membres de son personnel ne peuvent en aucun cas contenir des conditions moins avantageuses que celles de la présente convention.
Les dispositions concernant les régimes de retraite et de prévoyance feront l’objet de conventions particulières par voie d’avenant à la précédente convention. En attendant et conformément aux articles 46 et 52 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le personnel continuera à bénéficier du régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués à la cour (CREPA) dans le cadre notamment des dispositions prévues par le décret n° 72-841 du 13 septembre 1972.
Les parties signataires de la présente convention conclue le 20 février 1979 précisent que l’avocat salarié n’entre pas dans le champ d’application de cette convention.

IDCC : 1850. – Avocats salariés
Champ d’application :
La  présente convention collective nationale est destinée à régir sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, en application des articles L 131-1 et suivants du code du travail, les conditions de travail, d’emploi et de rémunération ainsi que les garanties sociales des avocats salariés  dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats employeurs, personnes physiques et morales. Ces relations s’inscrivent, en outre, dans le cadre des dispositions de la loi du 31 décembre 1990, particulièrement de son article 7 ainsi que des dispositions réglementaires y afférentes telles qu’elles résultent, notamment, du décret du 27 novembre 1991.


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