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Missions locales PAIO
Convention collective  
Travail, droit du travail

Missions locales PAIO

Convention collective nationale étendue - IDCC : 2190 - 5ème édition - novembre 2013

n°3304

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2014
Réf. : 9782110768391
232 pages, 14,85 x 21 cm
ISBN/ISSN : 978-2-11-076839-1

11,00

 

Convention collective nationale du 21 février 2001, étendue par arrêté du 27 décembre 2001

Champ d’application :
La présente convention collective couvre le territoire national, y compris les DOM, et règle les rapports entre :
D'une part :
- les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 et de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989, notamment classifiés sous les codes APE 88-99B et 94-99Z ;
- les employeurs des maisons de l'emploi dont une partie de l'activité consiste à participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise relevant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, du décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 et de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment classifiés sous les codes APE 88-99B, 94-99Z et 84-13Z ;
- les employeurs des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) dont l'activité permet de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés permettant d'associer accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi relevant de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment classifiés sous les codes APE 88-99B et 94-99Z ;
D'autre part :
- les salariés des missions locales et PAIO, et de leurs groupements ;
- les salariés des maisons de l'emploi ;
- les salariés des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE)

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