Assemblé nationale constituante

Assemblé nationale constituante

Législature

Contexte

Proposition et rapporteur

Résultat

30 mai - 17 juin 1791

Discussion du projet de code pénal
Mention de la peine de mort dans les cahiers de doléance

Le rapporteur, Le Pelletier de Saint-Fargeau, soutenu par Robespierre et Duport, dénonce l'inefficacité de la peine capitale et propose des peines de substitution

Maintien, mais avec suppression du recours préalable à la torture et réduction de 115 à 32 des cas possibles de peine de mort

Convention

Convention

Législature

Contexte

Proposition et rapporteur

Résultat

Janvier 1793

Débats sur des projets de loi

Motion de Condorcet proposant l'abolition pour tous les délits privés

Maintien

26 octobre 1795

Loi du 4 brumaire an IV

Lors de sa dernière séance, la Convention aborde la question de la peine de mort. Elle décide la suppression de la peine de mort "à dater du jour de la publication de la paix générale"

La paix n’étant pas faite, l’abolition n’est pas appliquée

Consulat et Empire

Consulat et Empire

Législature

Contexte

Proposition et rapporteur

Résultat

25 décembre 1801

Loi du 4 nivôse an X

Prorogation temporaire de l'ajournement de l'abolition de la peine de mort proposée par la Convention le 26 octobre 1795

Maintien

12 février 1810

Code pénal napoléonien

Adoption de l'article 7 du code pénal
Au titre des peines afflictives et infamantes figure en première place la mort

Maintien sans discussion. Les cas passibles de la sentence capitale passent de 32 à 39

Monarchie de Juillet

Monarchie de Juillet

Législature

Contexte

Proposition et rapporteur

Résultat

17 août 1830

Chambre des députés

Proposition de loi De Tracy tendant à l'abolition de la peine de mort, suivie du vote d'une Adresse au Roi demandant l'abolition

Sans suite

25 septembre 1830

Chambre des députés

Lafayette dépose une pétition abolitionniste des habitants de Paris

Sans résultat

7 octobre 1830

Chambre des députés

Dépôt de plusieurs pétitions abolitionnistes

Sans résultat

11 janvier 1831

Chambre des députés

Discussion d'un projet de loi relatif aux cours d'assises
Amendement Gaujal visant à obtenir que la peine capitale ne soit prononcée qu'à l'unanimité du jury

Rejet

24 novembre 1831

Chambre des députés

Discussion du projet de loi tendant à atténuer certaines rigueurs du code pénal
Amendement abolitionniste de Thouvenel
Parant demande son maintien "dans une société encore imparfaite"

Rejet

25 mars 1835

Chambre des députés

Discussion du projet sur la responsabilité des ministres
Amendement abolitionniste de Chapuys de Montlaville

Rejet

17 mars 1838

Chambre des députés

Discussion de pétitions abolitionnistes où Lamartine déclare que la peine de mort est devenue inutile et nuisible dans une société évoluée

Sans résultat

Seconde République

Seconde République

Législature

Contexte

Proposition et rapporteur

Résultat

26 - 29 février 1848

Gouvernement provisoire

Décret portant abolition de la peine de mort en matière politique

Peine de mort abolie en matière politique

18 septembre 1848

Assemblée constituante

Article 5 de la Constitution confirmant l'abolition de la peine de mort en matière politique

Peine de mort abolie en matière politique

18 septembre 1848

Assemblée constituante

Lors de la discussion du projet de Constitution, présentation de plusieurs amendements tendant à une abolition générale

Rejet

18 septembre 1848

Assemblée constituante

Proposition de loi Durrieu
Nécessité d'une déclaration du jury à l'unanimité pour faire prononcer la peine de mort

 

20 septembre 1848

Assemblée constituante

Proposition de loi Rabuan précisant que pour être appliquée, la condamnation à la peine de mort doit être confirmée par une seconde cour d'assises

 

19 novembre 1849

Assemblée législative

Proposition de loi abolitionniste Savatier-Laroche

Rejet
(8 décembre 1849)

21 février 1851

Assemblée législative

Proposition de loi abolitionniste Schoelcher, donnant lieu à un rapport défavorable de Me Andreu de Kerdel

Rejet
(13 mars 1851)

Second Empire

Second Empire

Législature 

Contexte

Proposition et rapporteur

Résultat

15 juin 1853

Assemblée législative

Vote d'une loi confirmant l'abolition en matière politique

Maintien de l'abolition en matière politique

28 avril 1854

Corps législatif

Remise de pétitions abolitionnistes

Rejet

15 janvier 1864

Corps législatif

Remise de pétitions abolitionnistes

Rejet

23 mai 1864

Corps législatif

Remise de pétitions abolitionnistes

Rejet

24 décembre 1867

Sénat

Dépôt d'une pétition abolitionniste

Rejet

24 janvier 1870

Corps législatif

Dépôt par Jules Simon d'une proposition de loi abolitionniste ; renvoi aux bureaux, adoptée le 22 mars 1870 mais le 2 juin rapport Alyès tendant au rejet de la proposition

Rejet
(2 juin 1870)

Troisième République

Troisième République

Législature

Contexte

Proposition et rapporteur

Résultat

3 janvier 1872

Assemblée nationale

Proposition de loi abolitionniste de Schoelcher et Louis Blanc (n°767)
Rapport de Boyer (n°907) hostile à l'abolition le 19 février 1872
Ajournement de la discussion le 21 mars 1873
Retrait de la proposition le 30 mai 1873

Pas de vote

13 décembre 1873

Assemblée nationale

Proposition de loi de Schoelcher reprenant la précédente (n°2101)

Pas de présentation de rapport

24 novembre 1876

Chambre des députés

Proposition de loi abolitionniste de Louis Blanc (n°565) mais rapport Brice hostile à l'abolition (n°932) le 12 mai 1877

 

13 mai 1878

Chambre des députés

Proposition de loi abolitionniste de Louis Blanc  (n°656)

Pas de rapport

31 mai 1886

Chambre des députés

Proposition de loi abolitionniste de Frébault (n°767)
Rapport sommaire de Beauquier favorable à sa prise en considération (n°1079) le 13 juillet 1886

Rejet
(le 28 mai 1887)

23 février 1888

Chambre des députés

Proposition de loi abolitionniste de Frébault (n°2453)
Rapport sommaire d'Achard (n°3536) le 18 février 1889

La Chambre n'a pas statué

8 juillet 1898

Chambre des députés

Proposition de loi abolitionniste de Dejeante (n°207)
Rapport sommaire de Poulain favorable à sa prise en considération le 8 novembre 1898

La Chambre décide la prise en considération
(16 décembre 1898)

9 janvier 1900

Sénat

Proposition de loi abolitionniste de Barodet (n°2)

Pas de rapport

2 décembre 1902

Chambre des députés

Proposition de loi abolitionniste de Brunet (n°549)

 

5 juillet 1906

Sénat

Proposition de loi abolitionniste de Flaissières (n°332) donnant lieu le 15 novembre 1906 à un rapport sommaire de Bonnefille (n°400)

 

10 juillet 1906

Chambre des députés

Proposition de loi abolitionniste de Joseph Reinach et Dejeante (n°240)

 

13 juillet 1906

Chambre des députés

Proposition de loi abolitionniste de Paul Meunier (n°320)

 

5 novembre 1906

Chambre des députés

Projet de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale et son remplacement par une peine d'internement perpétuel (n°388)
Participation au débat de Jaurès et Deschanel favorables à l'abolition, et de Barrès, hostile

Rejet du projet de loi
(8 décembre 1908)

29 novembre 1907

Chambre des députés

Proposition de loi d'Ajam prévoyant le maintien de la peine de mort, mais avec la possibilité pour le jury de lui substituer dans tous les cas une peine d'encellulement perpétuel (n°1345)

Pas de rapport

1er juillet 1910

Chambre des députés

Proposition de loi abolitionniste de Dejeante (n°234)

Pas de rapport

2 décembre 1921

Chambre des députés

Proposition de loi d'Ajam (reprise de sa proposition de loi antérieure)

Pas de rapport

3 novembre 1927

Chambre des députés

Propositions de loi abolitionniste de Renaudel (n°4914) et de René Richard (n°4917)

Pas de rapport

8 novembre 1927

Chambre des députés

Proposition de loi abolitionniste de Durafour (n°4995)

Pas de rapport

23 février 1928

Chambre des députés

Rapport de Lefas (n°5637) favorable à l'abolition au terme d'une période d'application conjointe de la peine de mort et d'une peine de réclusion individuelle à perpétuité

Pas de vote

30 juin 1932

Chambre des députés

Proposition de loi abolitionniste de Richard (n°301)

 

26 janvier 1936

Chambre des députés

Rapport de Lefas non publié (n°332)

 

17 juin 1938

Chambre des députés

Projet de loi portant réforme du code pénal (n°4287), contenant un article tendant au maintien de la peine de mort

Pas de rapport

Quatrième République

Quatrième République

Législature

Contexte

Proposition et rapporteur

Résultat

6 juin 1947

Assemblée nationale

Proposition de loi abolitionniste de Paul Boulet et d'Albert Gau (n°1617)

Pas de rapport

9 juillet 1949

Assemblée nationale

Proposition de loi abolitionniste de Paul Boulet et d'Albert Gau (n°7832)

Pas de rapport

26 juin 1952

Assemblée nationale

Proposition de loi abolitionniste d'Albert Gau et Francine Lefebvre (n°3843)

Pas de rapport

7 juillet 1953

Assemblée nationale

Proposition de loi de Jules Moch pour l'abolition pour les crimes commis en temps de paix (n°6464)

Pas de rapport

20 mars 1956

Assemblée nationale

Proposition de loi abolitionniste de Francine Lefebvre et Marie-Madeleine Dienesch (n°1302)

Retirée le 29 novembre 1957

31 janvier 1958

Assemblée nationale

Proposition de loi abolitionniste de Pascal Arrighi (n°6459)

Pas de rapport

20 mars 1958

Assemblée nationale

Proposition de loi abolitionniste de Francine Lefebvre et Marie-Madeleine Dienesch (n°6959)

Pas de rapport

Cinquième République

Cinquième République

Législature

Contexte

Proposition et rapporteur

Résultat

8 juin 1960

Assemblée nationale

Proposition de loi abolitionniste de René Lecocq (n°669)

Pas de rapport

27 juillet 1962

Assemblée nationale

Proposition de loi abolitionniste d'Eugène Claudius-Petit (n°1890)

Pas de rapport

13 février 1963

Assemblée nationale

Proposition de loi abolitionniste de René Lecocq (n°152)

Proposition retirée le 20 février 1963

21 février 1963

Assemblée nationale

Proposition de loi abolitionniste d'Henri Colette (n°200)

Proposition retirée le 21 avril 1966

9 avril 1965

Assemblée nationale

Proposition de loi, abolitionniste de René Charpentier (n°1324)

Proposition retirée le 2 avril 1966

13 avril 1966

Assemblée nationale

Proposition de loi abolitionniste de René Lecocq et d'Henri Colette  (n°1758)

Pas de rapport

18 mai 1967

Assemblée nationale

Proposition de loi abolitionniste d'Eugène Claudius-Petit (n°191)

Pas de rapport

19 juillet 1968

Assemblée nationale

Proposition de loi abolitionniste d'Eugène Claudius-Petit (n°130)

Sans résultat

5 novembre 1971

Assemblée nationale
Discussion budgétaire (Ministère de la justice)

Intervention favorable à l'abolition de Georges Bustin
Intervention de Jacques Douzans pour le maintien avec procédure accélérée et pour une application plus rapide de la peine capitale pour les crimes crapuleux
Intervention de Fernand Icart favorable au maintien

 

16 avril 1975

Assemblée nationale
Questions au gouvernement

Rappel par le garde des Sceaux, Jean Lecanuet, du renforcement des peines applicables aux prises d'otage (pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la peine de mort)

 

2 novembre 1976

Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 1977
Examen des crédits de la justice

Maxime Kalinski demande l'abolition et rappelle que cette proposition figure dans le programme commun

 

5 décembre 1977

Sénat
Projet de loi de finances pour 1979
Examen des crédits de la justice

Intervention de Louis Virapoulle en faveur de la peine de mort

 

24 octobre 1978

Sénat
Projet de loi de finances pour 1979
Examen des crédits de la justice

Présentation de deux amendements abolitionnistes
Amendement n°1 de Pierre Bas
Amendement n°233 du groupe socialiste et apparenté

Rejet
(contre 272 voix, pour 210 voix)

7 décembre 1978

Sénat
Projet de loi de finances pour 1979
Examen des crédits de la justice

Francis Palmero favorable au maintien, suggère la suppression de la guillotine et le recours à des moyens médicaux
Il propose par amendement le droit d'utiliser les corps des suppliciés à des fins scientifiques

Rejet de l'amendement

5e législature

Assemblée nationale

Nombreuses propositions de loi pour l'abolition de :
- Geoges Bustin et les membres du groupe communiste (n°417)
- Eugène Claudius-Petit et plusieurs de ses collègues (n°486)
- François Mitterrand et les membres du groupe socialiste et des radicaux de gauche et apparentés (n°593)
- Georges Marchais et les membres du groupe communiste (n°2128)

Le gouvernement refuse de déposer un projet de loi d'abolition ou d'accepter l'inscription des propositions de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale

6e législature

Assemblée nationale

Propositions de loi pour l'abolition de :
- Pierre Bas et plusieurs de ses collègues (n°215)
- Hélène Constans et les membres du groupe communiste (n°368)
- François Mitterrand et les membres du groupe socialiste (n°498)

Adoption par la Commission des lois d'un rapport tendant à l'abolition
Le gouvernement et son garde des Sceaux, Alain Peyrefitte, refusent l'inscription de ce rapport à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale

26 juin 1979

Assemblée nationale
Déclaration du gouvernement sur l'échelle des peines criminelles

Débat d'orientation et de réflexion sur cette déclaration du garde des Sceaux, Alain Peyrefitte

Pas de vote

16 octobre 1979

Sénat
Déclaration du gouvernement sur l'échelle des peines criminelles

Débat d'orientation et de réflexion sur cette déclaration du garde des Sceaux, Alain Peyrefitte

Pas de vote

2 mai 1980

Assemblée nationale
Dépôt du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (suppression de quelques cas de peine de mort, rendus depuis longtemps caducs par l'usage)

Les débats sur le projet entraînent la discussion des amendements tendant à l'abolition de la peine de mort
(séances des 12 et 21 juin)

Rejet des amendements

5 novembre 1980

Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 1981

Amendement tendant à la suppression des crédits pour couvrir les frais des exécutions capitales

Rejet

29 août 1981

Assemblée nationale
Dépôt par le ministre de la justice, Robert Badinter, du projet de loi n°310 tendant à l'abolition de la peine de mort

Discussion du texte les 17 et 18 septembre 1981 à l'Assemblée nationale et les 28, 29 et 30 septembre 1981 au Sénat

Le projet de loi est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat  La loi portant abolition de la peine de mort est promulguée le 9 octobre 1981

Source : dossier de presse du ministère de la Justice, 1981.

Mis à jour le 15/09/2017

 

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