4 octobre 1945
Ordonnance portant organisation de la sécurité sociale, qui met en place un réseau de caisses : «Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent» (article 1er).

19 octobre 1945
Ordonnance concernant les assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès.

Photo d'un médecin dans son cabinet

22 mai 1946
Loi portant généralisation de la sécurité sociale à «tout Français résidant sur le territoire de la France métropolitaine». Des régimes spéciaux sont cependant maintenus à côté du régime général.

27 octobre 1946
Promulgation de la Constitution de la IVe République, dont le préambule dispose que la Nation «garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs» (alinéa 11).

21 août 1967
Ordonnance relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale, instituant les trois caisses nationales (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés-CNAMTS, Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés-CNAVTS, Caisse nationale des allocations familiales-CNAF) et l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS).

28 décembre 1990
Loi de finances pour 1991, créant notamment la «contribution sociale généralisée» (CSG). Cet impôt, prélevé sur la plupart des revenus, permet d’élargir le financement de la sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse) au-delà des seules cotisations sociales assises sur la travail.

24 janvier 1996
Ordonnance relative au remboursement de la dette sociale, qui crée notamment la «contribution pour le remboursement de la dette sociale» (CRDS), assise sur la plupart des revenus.

Manifestations contre le plan de réforme de la Sécurité sociale de 1995-1996, à Paris

Manifestations contre le plan de réforme de la Sécurité sociale de 1995-1996, à Paris.

Photo : Patrick Dewarez © La Documentation française

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22 février 1996
Loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) : «Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses» (article 34 de la Constitution).

24 avril 1996
Trois ordonnances relatives à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, à l'organisation de la sécurité sociale, et à la réforme de l'hospitalisation publique et privée.

22 juillet 1996
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui crée notamment un objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

27 juillet 1999
Loi portant création d’une couverture maladie universelle (CMU).

13 août 2004
Loi relative à l’assurance maladie.

2 août 2005
Loi organique n° 2005-881 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui vise notamment à renforcer la portée du vote du Parlement sur le solde des régimes obligatoires de base et sur celui du régime général, à renforcer la portée du vote sur l'ONDAM, à donner une dimension pluriannuelle aux LFSS, et à introduire une démarche « objectifs - résultats » s'inspirant de celle de la LOLF pour le budget de l'Etat.

Mis à jour le 02/08/2005

 

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