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Les AAI, un nouveau mode d'exercice du pouvoir dans l'État

[Les autorités administratives indépendantes en France], pour plus d'information, consulter la description longue en dessous de cette illustration

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est la première institution qualifiée d’"autorité administrative indépendante" lors de sa création par la loi du 6 janvier 1978.
© D.R.

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Le siège de la CNIL, à Paris

Le siège de la CNIL, à Paris

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Dans les considérations générales de son rapport public 2001 consacrées aux autorités administratives indépendantes (AAI), le Conseil d’État rappelle que les justifications essentielles avancées pour leur création sont la recherche de garanties renforcées d’impartialité, de professionnalisme et d’efficacité de l’action de l’État, avec en arrière-plan l’aspiration à une action publique plus attentive aux besoins de médiation et de transparence.

« En 1978, pour la première fois en France, une institution publique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) était qualifiée d’autorité administrative indépendante ; cette qualification émanait du législateur. Aujourd'hui, selon l’acception plus ou moins large que l’on donne à cette notion, on compte 25 à 35 autorités administratives indépendantes. Elles agissent, avec un poids variable, mais souvent important, dans une grande variété de secteurs qui vont de l’audiovisuel à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers informatiques ou la lutte contre le dopage des sportifs, en passant par la régulation des marchés essentiels au bon fonctionnement de l’économie.

Ces autorités ont en commun, selon une définition couramment admise (…), d’agir au nom de l’État sans être subordonnées au Gouvernement et de bénéficier, pour le bon exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d’agir en pleine autonomie, sans que leur action puisse être orientée ou censurée, si ce n’est par le juge. Elles disposent de pouvoirs plus ou moins étendus qui, dans certains cas, combinent à la fois un pouvoir de réglementation, d’autorisation individuelle, de contrôle, d’injonction, de sanction, voire même de nomination, et se limitent, dans d’autres cas, à un simple pouvoir d’influence, il est vrai entouré dès lors d’une certaine solennité et donc empreint d’une réelle autorité morale.

L’existence de ces autorités administratives indépendantes constitue une novation au regard du schéma français traditionnel d’administration qui fait aboutir au ministère et soumet au pouvoir de direction, ou du moins de contrôle, du Gouvernement l’ensemble des administrations de l’État et conduit à une pratique de détermination régalienne de l’intérêt général, fût-ce à l’issue de procédures, obligatoires ou non, de consultation.

Le collège du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Le collège du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

© CSA

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Les autorités administratives indépendantes participent en fait d’un vaste mouvement, général aux grands pays démocratiques, qui tend, par-delà la politique de décentralisation ou de déconcentration, à un nouveau mode de répartition et d’exercice du pouvoir d’État, notamment dans les domaines sensibles de l’exercice des libertés publiques et en matière de régulation de certains secteurs ou marchés. Ce mouvement comporte une variété d’explications ; il procède en effet à la fois de méfiance et de suspicion vis-à-vis de l’État traditionnel, contesté dans sa toute puissance et mis en cause quant à son impartialité et son efficacité, et d’aspiration à de nouveaux modes de régulation sociale, faisant une plus large place à la médiation ou aux compromis négociés et aussi soucieux de mise en œuvre effective des objectifs assignés à l’action publique que de respect formel des normes juridiques.

Par-delà les autorités administratives indépendantes, c’est en réalité en large partie la conception de l’organisation et des conditions d’exercice du pouvoir dans l’État qui est en cause.

On comprend dès lors que l’apparition et le développement de ces autorités aient engendré débats et interrogations, à la fois en termes de principe, y compris constitutionnel, compte tenu des dispositions de l’article 20 de la Constitution, et en termes pratiques. »

Mis à jour le 17/01/2012

 

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