Pascal Jan

Pascal Jan.

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Professeur des universités, Université de Bordeaux-Institut d’études politiques, Pascal Jan a dirigé l’ouvrage "La Constitution de la Ve République, réflexions pour un cinquantenaire", paru en septembre 2008 dans la collection Les Études de La Documentation française.

Entretien réalisé en septembre 2008.

Quelles sont les principales innovations contenues dans le texte constitutionnel du 4 octobre 1958 ? Marque-t-il une rupture avec l’histoire institutionnelle française ?

La Constitution de la Ve République, élaborée sur les ruines de la Constitution de 1946, est un texte novateur à plusieurs titres. Contrairement aux textes constitutionnels antérieurs, la Constitution de 1958 affiche clairement son souci d'instaurer un exécutif fort et stable dans le cadre d'un régime démocratique. Cette orientation passe notamment par un parlementarisme rationnalisé rigoureux (limitation matérielle de la loi, contrôle de constitutionnalité des règlements des assemblées parlementaires, ordre du jour des assemblées maîtrisé par le gouvernement, compétences accrues du chef de l'État...). Le texte constitutionnel approuvé largement par référendum rétablit par ailleurs la place du peuple à travers la procédure référendaire, laquelle était très discréditée depuis l'épisode du Prince-président et du coup d'État de 1851. Le choix d'élire le chef de l'État au suffrage universel direct en 1962 parachève cette « révolution » des mentalités initiée par le mouvement de la réforme de l'État (Tardieu, Blum, Capitant, Carré de Malberg...). Sous ces aspects, nombreux sont ceux qui ont estimé que la rupture avec la tradition constitutionnelle était réalisée. En fait, la réponse est trop brutale. L'histoire constitutionnelle française avant 1958 est tourmentée et marquée par la navigation permanente des régimes entre autorité et instabilité. La Constitution de 1958 a ceci de spécifique qu'elle associe stabilité et autorité du pouvoir exécutif dans le cadre d'un régime parlementaire et dans le respect des principes démocratiques.

Dans l’ouvrage que vous avez dirigé, Anne Levade écrit que « La Constitution de 1958 a été conçue par ses pères comme un retour aux fondamentaux, manifestant, à l’évidence, une volonté de continuité ». Pouvez-illustrer ce propos ?

Les fondamentaux sont de nature diverses. Mais il est incontestable que la Constitution de 1958 a été rédigée pour assurer la stabilité du régime et permettre aux pouvoirs politiques de gouverner conformément aux intérêts de la nation et avec son soutien. La volonté affichée par le général de Gaulle et Michel Debré est bien celle de permettre aux autorités de l'État de mener les politiques publiques conformément aux vœux de la nation. In fine, à travers la restauration de l'exécutif, c'est la restauration de l'État qui est poursuivie en 1958, celle là même continuellement invoquée par les constituants depuis plus d'un siècle. Cela passe par exemple par l'affirmation de la subordination de l'administration au gouvernement. Faire du Président de la République le garant politique de la Constitution et de l'intégrité du territoire entre dans ce schéma initial à l'instant évoqué. De ce point de vue, il y a bien volonté de continuité avec ce que représente et ce que doit représenter la France sur la scène internationale.

Le texte constitutionnel de 1958 a subi de profondes transformations, à commencer par l’élection du Président de la République au suffrage universel adoptée en 1962. D’autres réformes importantes l’ont complété ou modifié, lesquelles ? Qu’elles en ont été les conséquences ?

La réforme de 1962 est importante en elle-même. C'est une évidence. Mais il importe de ne jamais oublier que ses conséquences sur le renforcement considérable du Président de la République au sein de la Ve République tiennent au soutien que le chef de l'État trouve dans une majorité à l'Assemblée nationale. Hormis cette réforme essentielle, on peut évoquer en premier lieu la réforme de la saisine du Conseil constitutionnel en 1974. En permettant à une minorité de députés ou de sénateurs de contester la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, la modification de l'article 61 de la Constitution va conduire à des évolutions majeures : transformation du Conseil constitutionnel en une juridiction protectrice des droits fondamentaux, renforcement de l'État de droit, émergence d'une opposition lisible et audible. L'admission de l'exception d'inconstitutionnalité en 2008, en autorisant les justiciables à défendre leurs droits et libertés devant les tribunaux ordinaires, est le prolongement naturel et attendu de l'extension de la saisine aux parlementaires. Autres réformes décisives : les révisions en rapport avec la construction européenne. Le choix de transférer des compétences à l'Union européenne a profondément modifié les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir parlementaire sans compter le bouleversement du système juridique placé sous influence irréversible du droit communautaire et européen (loi soumise au respect des règlements et des directives communautaires notamment). Parmi les révisions majeures mais aux conséquences difficilement mesurables encore, il y a lieu de mentionner le quinquennat et la révision de mars 2003 relative à la décentralisation et aux collectivités territoriales. Enfin, la récente réforme de juillet 2008 est importante par le nombre de dispositions concernées mais reste incertaine dans sa portée, tant s'agissant du renforcement des compétences de contrôle du Parlement que de l'élargissement des droits du citoyen.

En 2008, la Constitution fête son cinquantième anniversaire, âge respectable en France pour une loi fondamentale, et ce malgré les obstacles et les soubresauts qui n’ont pas manqué dans la vie publique nationale et internationale. Comment expliquer cette « résistance » que même les alternances politiques ou les périodes de cohabitation n’ont pas entamée ?

Incontestablement, la « résistance » du texte constitutionnel en dépit des crises politiques, sociales, des cohabitations, des soubresauts de la politique internationale tient à la stabilité des institutions, gouvernement en tête. Les mécanismes du parlementarisme rationalisé ont produit l'effet attendu. Le gouvernement n'a plus à craindre des alliances politiques conjoncturelles. Il dispose des moyens d'aller de l'avant, de surmonter des oppositions ou une absence de majorité claire sur ses projets lesquels traduisent depuis 1965 des options défendues par le Président de la République devant le peuple français (sauf cohabitation). La stabilité est également la conséquence d'un mode de scrutin législatif stable et clair, qui assure une majorité absolue le plus souvent, tout en clarifiant l'offre politique. Mais la stabilité ne serait rien sans l'adaptabilité du texte constitutionnel. Outre quelques conventions constitutionnelles, les acteurs politiques ont su interpréter les dispositions constitutionnelles sans paralyser le système décisionnel. Surtout, de nouveaux acteurs ont émergé qui ont facilité les phases de transition politique et ont fortement contribué à une évolution paisible de la société et des principes qui l'encadrent. Il s'agit des juges constitutionnels, administratifs et judiciaires. Tous ont une pris part prépondérante dans l'affirmation et le développement de l'État de droit, lequel constitue le cadre obligé des principales actions politiques et de la réalisation des politiques publiques.

Le 21 juillet 2008, le Congrès a adopté une importante réforme constitutionnelle puisque plus de 30 articles du texte ont été complétés ou modifiés. Quelles sont les principales innovations de cette réforme ? Quelles conséquences peuvent-elles avoir sur le fonctionnement des pouvoirs publics ?

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 s'inscrit dans la suite des propositions émises par le Comité Balladur. Elle en reprend de nombreuses suggestions. Cette révision voulue par le chef de l'État et adoptée à une voix près au Congrès du Parlement a pour ambition de revaloriser le rôle des assemblées parlementaires. Ainsi, le Parlement maîtrise désormais à égalité avec le gouvernement son ordre du jour ; les textes mis en discussion publique sont ceux issus des commissions parlementaires et non le texte initial du gouvernement ; la constitution de deux commissions permanentes supplémentaires ; la confirmation de l'association des représentants de la nation aux décisions communautaires ; l'association renforcée du Parlement aux décisions engageant les forces armées ; la faculté reconnue à une minorité de parlementaires de proposer un référendum avec le soutien d'un certain nombre de citoyens… Au chapitre des droits de ces derniers, la possibilité pour les justiciables de défendre leurs droits fondamentaux devant les tribunaux ordinaires était une réforme réclamée de longue date et attendue. Il n'est pas certain que ses effets soient à la hauteur des attentes, les juges administratifs et ordinaires ayant développé depuis près de 20 ans une jurisprudence palliant très largement l'absence d'un contrôle de constitutionnalité de la loi promulguée. Moins médiatiques sont les dispositions qui accordent aux citoyens le droit de contester les juges selon des modalités qu'il reste à préciser ou encore la création d'un Défenseur des droits qui regroupe un ensemble de compétences d'autorités aujourd'hui dispersées.

Il est beaucoup trop tôt pour tirer toutes les conséquences de cette révision. Il est cependant certain que les améliorations et les avancées vont dépendre très largement de l'investissement des acteurs concernés, parlementaires en tête. Le cumul des mandats demeurant, il est peu probable que le Parlement sorte véritablement renforcé de cet épisode constitutionnel sauf à s'en tenir à la seule lecture du texte constitutionnel. Quant aux citoyens, les conditions mises à leur intervention détermineront l'effectivité de leurs droits nouveaux.

Mis à jour le 22/09/2008

 

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