La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique.

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L'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006 par le gouvernement Villepin avec la CFDT, la CFTC et la CGC, renouvelle l’organisation et la structuration de la formation professionnelle des agents publics. C’est le premier accord intervenu dans ce domaine depuis 10 ans.

Cette réforme de la formation professionnelle dans la fonction publique est ensuite mise en œuvre par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique et la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Elles rénovent le droit applicable en matière de formation des agents des trois fonctions publiques (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Elles consacrent la reconnaissance de l’expérience professionnelle pour les promotions internes ainsi que dans les concours administratifs, et développe la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ces textes reconnaissent en effet aux agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Un droit individuel à la formation (DIF) est introduit dans la fonction publique : 20 heures par an et par agent, cumulables sur 6 ans, et pouvant être consommées par anticipation. Des périodes de professionnalisation d’une durée maximale de 6 mois sont créées. Deux nouveaux congés sont par ailleurs institués : un congé pour validation des acquis de l'expérience de 24 heures et le congé pour bilan de compétences de 24 heures. Enfin, les agents peuvent bénéficier d’un entretien de formation annuel, d’un entretien de carrière après 5 ans de services et d’un bilan de carrière après 15 ans de service.

Pour les fonctionnaires de l’Etat, le décret du 15 octobre 2007 précise les conditions d’application de la réforme.

Il indique notamment (article 1er) que « L'objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. Elle concourt à l'égalité effective d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression des moins qualifiés.

La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes :

1° La formation professionnelle statutaire, destinée, conformément aux règles prévues dans les statuts particuliers, à conférer aux fonctionnaires accédant à un grade les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent ;

2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer :

a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;

b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers ;

c) Le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ;

3° La formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ;

4° La réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ;

5° La validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification (…) ;

6° L'approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé de formation professionnelle (…). »

Pour les agents non titulaires de l'Etat et les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière :

> Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

> Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

> Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

 Pour en savoir plus :

> www.fonction-publique.gouv.fr (Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique, DGAFP)

Mis à jour le 21/08/2008

 

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