Le statut de 1982

Image du Journal officiel sur la loi de 1982.

La loi du 2 mars 1982 porte création de l’"Assemblée de Corse", dénomination locale du conseil régional mais "simple concession linguistique" (cf. Regards sur l’actualité n°88). Si, à la suite des propositions de campagne du président Mitterrand, la Corse occupe une place à part dans les régions, c’est simplement en ce que les réformes liées aux lois de décentralisation y sont immédiatement appliquées (la première assemblée régionale de France est élue en Corse le 8 août 1982, et en 1986 pour les autres régions).

Le Conseil constitutionnel admet qu’il n’est pas contraire à la Constitution de créer un type de collectivité territoriale qui soit un modèle unique (décision n°82-138 DC). C’est ainsi que l’Assemblée est élue au suffrage universel proportionnel intégral, dans une circonscription unique (alors que la "bidépartementalisation" de la Corse a été votée le 15 mai 1975).

Le dispositif retenu donne à la région de Corse une nature politique plus qu’administrative avec, déjà, la possibilité pour l’Assemblée de proposer au Premier ministre des modifications du règlement et de la loi, dans les domaines des affaires culturelles et du développement local, où elle exerce des responsabilités propres. Le président du conseil exécutif de l’Assemblée émet des "remarques" et "suggestions" sur l’organisation des services publics de l’État en Corse.

Ainsi le schéma régional d’aménagement s’inspire-t-il du modèle de l’Île-de-France, avec négociation entre l’Assemblée et l’État; et, de même, l’Assemblée exploite le réseau ferroviaire, passe des conventions avec l’État pour l’avion et les liaisons maritimes avec le continent. Trois établissements publics mixtes sont chargés de l’agriculture, de l’irrigation, et des transports.

Avec 61 élus, il suffit de recueillir 2 231 voix pour un siège, en 1982. Sur la demande du président de son conseil exécutif, cette assemblée ingouvernable (parce qu’élue à la proportionnelle, pour permettre l’intégration de tous les courants nationalistes) est dissoute en 1984 en Conseil des ministres. La Corse réintègre finalement le 10 juillet 1985 le droit commun électoral, atténuant par là le particularisme du statut.

Le Conseil constitutionnel spécifie dès 1985 que l’exercice des libertés publiques (enseignement, réunion etc.) ne peut pas dépendre des décisions des collectivités territoriales (décisions 84-185 DC du 18 janvier 1985, 93-329 DC du 13 janvier 1994, 96-373 DC du 9 avril 1996). Ces précisions données, la question de la reconnaissance institutionnelle du particularisme corse va rebondir.

Dans une délibération du 13 octobre 1988, l’Assemblée de Corse affirme l’existence d’un "peuple corse", "communauté historique et culturelle vivante" et demande un "projet cohérent de développement économique, social et culturel". Requête au gouvernement qu’une loi-programme soit élaborée, dans les six mois, en vue d’un nouveau statut. L’absence d’accompagnement financier, le désengagement de l’État dans certains domaines, les difficultés de réalisation du schéma d’aménagement rendent nécessaire une réforme clarifiant les responsabilités respectives des acteurs. Le 23 mai 1990, Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur, présente les orientations du futur projet aux élus de l’AC.

Le "statut Joxe" de 1991

Image du Journal officiel sur la loi de 1991.

Le "statut Joxe" (cf. Regards sur l’actualité n°173) s’inspire de celui de la Polynésie, et l’organisation nouvelle, la Collectivité Territoriale de Corse (CTC), conserve un caractère "administratif". Il s’agit d’implanter des institutions qui permettent une responsabilisation effective des élus locaux.

  • La classe politique insulaire s’oppose bruyamment à l’emploi des termes conseil de gouvernement ou ministres, en gage de fidélité à la République. Le nombre de sièges tombe à 51, la proportionnelle est maintenue mais avec une prime de trois sièges à la liste gagnante, pour qu’une majorité significative mène une assemblée stable (il y a eu quatre élections depuis 1982).
  • C’est sur le mode collégial que "le conseil exécutif de Corse dirige l’action" de la CTC. Son fonctionnement est pré-parlementaire : avec le vote de "défiance constructive", l’AC peut renverser l’exécutif de sept membres issu de ses rangs, à condition d’en proposer un nouveau, qui recueille la majorité. L’exécutif est de jure président des offices (agriculture et équipement hydraulique).
  • Dans une optique inverse du texte antérieur, obligation est faite au Premier ministre de consulter l’AC "sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse." Celle-ci se voit reconnaître un pouvoir de proposition, mais sans pouvoir exiger de réponse au fond.
  • De nouvelles compétences dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel, de l’action culturelle et de l’environnement sont précisées par le statut. L’AC présente un schéma d’aménagement, qui donne lieu, après concertation avec l’État, à un contrat de plan pour être exécutoire.
  • Dans le domaine des transports, le transfert des compétences à la CTC est financé au moyen d’une dotation de continuité territoriale, qui résulte d’un changement de ligne budgétaire. Des compétences précises sont définies pour la formation professionnelle, l’énergie…
  • La décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991, si elle récuse la notion de "peuple corse", comme étant contraire au principe d’indivisibilité de la République, a confirmé la légitimité d’une organisation spécifique. Autorisant le législateur à créer des catégories de collectivités territoriales non prévues par la loi – à titre d’exemple les communes, départements et Territoires d’Outre Mer sont mentionnés, – le Conseil indique que l’article 72 laisse de larges possibilités de diversification. C’est ainsi, selon les décisions 82-138 DC du 25 février 1982 et 91-290 DC du 9 mai 1991, qu’a été édicté le statut de 1991.

Celui-ci crée l’exemplaire unique d’une collectivité territoriale, à mi-chemin entre régions métropolitaines et régions d’outre-mer : exemplaire unique, et non "région" particulière, pour laquelle le statut général serait spécifiquement aménagé. Les départements étant considérés comme partie intégrante du paysage juridique, les institutions de la CTC se juxtaposent à ceux-ci.

Les décisions du Conseil constitutionnel ont fermé la porte à une évolution de la Corse vers un statut inspiré du droit de l’Outre Mer, domaine où la délégation législative sera reconnue par le biais de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 (Titre XIII, art. 76 et 77), puis par la loi organique du 19 mars 1999 qui confère au congrès de Nouvelle-Calédonie compétence pour adopter des "lois du pays", que jugera non le juge administratif mais le Conseil constitutionnel. Toute réforme ultérieure du statut de la CTC, visant à accentuer la reconnaissance de la spécificité de la Corse, devra tenir compte de ces limites juridiques.

Mis à jour le 01/09/2005

 

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