Forum européen de la santé : la santé dans une Europe élargie, mai 2004

Forum européen de la santé : la santé dans une Europe élargie, mai 2004.

© Médiathèque, Commission européenne

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Le modèle social européen fait de la santé un droit fondamental pour tous les citoyens, basé sur la solidarité. Dans les enquêtes d'opinion, les citoyens européens placent la santé et la qualité des soins parmi leurs premières préoccupations.
Si le domaine de la santé publique relève de la compétence des Etats membres, chaque pays conservant son propre système de santé et de protection sociale, il est toutefois apparu nécessaire au fil des années que des actions soient menées au niveau de l'Union européenne, en complément des politiques nationales.

Les origines : l'idée d'une harmonisation des systèmes sociaux

L'ambition d'une harmonisation des systèmes sociaux n'était pas absente de l'esprit des pères fondateurs du Traité de Rome. Celui-ci, dans son article 136, fixait l'objectif d'une "amélioration des conditions de vie et de travail de la main d'œuvre, permettant leur égalisation dans le progrès", l'article 118 invitant la Commission à "promouvoir une collaboration étroite entre les Etats membres dans le domaine social". Dans les faits, l'UE a progressivement abandonné la perspective d'harmoniser les systèmes sociaux entre les Etats membres.

Cependant, le principe de libre circulation des personnes et de libre prestations des services, condition nécessaire à la réalisation du marché unique, a impliqué une nécessaire coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de la Communauté. Dans ce but, l'article 42 du Traité de Rome prévoyait un mécanisme permettant d'assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit :
"la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales,
le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des Etats membres".
En application de cet article, le règlement 1408/71 organise le régime juridique applicable aux travailleurs migrants pour garantir la libre circulation des travailleurs. Le texte subordonne le remboursement de soins à la délivrance d'une autorisation préalable par l'administration du pays d'affiliation de l'assuré. Cette disposition vise à contrôler les flux de patients au sein des pays de la Communauté.

L'entrée de la santé dans les traités européens

Absente des traités, la santé fait son entrée dans l'Acte unique de 1987 puis est confirmée dans le Traité de Maastricht en 1992, et développée dans l'article 152 du Traité d'Amsterdam de 1997 qui attribue comme objectif à l'Union européenne "d'améliorer la santé publique, de prévenir les maladies, de favoriser la recherche et d'informer le public". De plus, l’article 137.1 dispose que "la Communauté soutient et complète l’action des Etats membres" en matière de protection sociale. Enfin, l'ensemble des politiques communautaires doivent désormais prendre en compte les exigences en matière de santé publique.

Vers la modernisation des systèmes de santé européens

  • En 1999, la Commission et le Conseil soulignent que le fait d'assurer des soins de santé de qualité et durables est l'un des principaux domaines de la protection sociale dans lesquels un effort concerté de modernisation doit être entrepris.
  • L'agenda de Lisbonne en mars 2000. Le Conseil européen de Lisbonne pose un premier jalon vers la modernisation du modèle social européen, en précisant dans ses conclusions que les régimes de protection sociale devaient "fournir des services de santé de qualité" et en soulignant qu'ils devaient être réformés, notamment pour pouvoir continuer à offrir des services de qualité.
  • Cependant, le Traité de Nice, en 2001, dans son article 137 alinéa 4, consacre "la faculté reconnue aux Etats membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale".

Présentation de la carte européenne de santé par Romano Prodi

Présentation de la carte européenne de santé par Romano Prodi, février 2002.

© Médiathèque, Commission européenne

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- En mars 2002, le Conseil européen de Barcelone adopte trois principes fondamentaux pour la réforme des systèmes de soins de santé :
l'accessibilité pour tous,
une haute qualité des soins,
et une viabilité financière à long terme,
en soulignant également que tous les systèmes de santé de l'Union européenne reposent sur les principes de solidarité, d'équité et d'universalité.
Il lance également le projet de la carte européenne d'assurance maladie, conçue pour remplacer tous les formulaires papier actuellement nécessaires pour bénéficier des soins lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre.
Sur la base de ces objectifs, la coopération a commencé sous la forme d'une analyse des soins de santé et des soins à long terme dans les États membres au moyen d'un questionnaire et d'un rapport conjoint de la Commission et du Conseil, en janvier 2003.
S'appuyant sur ce travail, le Conseil européen du printemps 2003 a mis en lumière la nécessité d'intensifier la collaboration dans ce domaine.

- La Commission européenne, en avril 2004, commence à promouvoir une collaboration plus étroite entre les Etats membres en matière de modernisation des systèmes de protection sociale à travers l'UE, notamment avec l'élargissement.
Elle présente, le 20 avril 2004, une Communication proposant d'étendre la "méthode ouverte de coordination" au secteur de la santé et des soins de longue durée. Ceci afin d'établir un cadre favorisant l'échange d'expériences et de meilleures pratiques en appuyant les États membres dans leurs efforts de réforme.

Les soins de santé et la protection sociale dans la Constitution européenne

Le texte du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004 et en cours de ratification, donne à l'Union des compétences élargies dans le domaine de la santé avec l'article III-278.
En effet, "Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union" (alinéa 1). Toutefois, "l'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des Etats membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux." (alinéa 7)
Mais elle pose les limites de l'intervention communautaire dans le domaine de la protection sociale. Ainsi, la déclaration interprétative de l'article III-213 sur la coopération des Etats membres dans les domaines de la politique sociale précise que "les mesures d'encouragement et de coordination [...] revêtent un caractère complémentaire. Elles servent à renforcer la coopération entre États membres et non pas à harmoniser des systèmes nationaux."

Mis à jour le 01/02/2007

 

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