Genèse du PSC

Traité d'Amsterdam

Traité d'Amsterdam.

© Commission européenne

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7 février 1992
Le traité de Maastricht précise et concrétise les critères de convergence des politiques économiques et monétaires européennes : le déficit annuel et l'endettement public total ne doivent pas dépasser respectivement 3 et 60 % du PIB.

17 juin 1997
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est institué à Amsterdam sous la forme d'une résolution du Conseil européen. Son objectif est à la fois préventif et dissuasif : d'empêcher - par des mesures allant de simples contrôles à des sanctions - que la politique d'endettement d'un pays membre participant à l'Union économique et monétaire (UEM) puisse nuire à l'ensemble de la zone euro. Un pays - l'Allemagne - est intimement lié à l'élaboration du PSC. Considérant que les critères de Maastricht ne vont pas suffisamment loin, l'Allemagne avait exigé des garanties supplémentaires pour l'adhésion à l'union monétaire.

7 juillet 1997
Le Conseil de l'UE adopte deux règlements précisant les modalités techniques du PSC : le règlement n° 1466/97 concernant la surveillance des positions budgétaires et de la coordination des politiques économiques; le règlement n° 1467/97 concernant la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Le PSC a l'épreuve des faits

Présentation de l'euro

1er janvier 1999
Après la qualification de 11 pays pour l'euro, le PSC entre officiellement en vigueur.

12 février 2001
Le Conseil Ecofin (économie-finances) de l'Union européenne adresse une recommandation au gouvernement irlandais afin qu'il réduise son taux d'inflation.

Printemps-été 2002
L'Allemagne n'échappe qu'in extremis à un avertissement préventif préparé par la Commission.
24 septembre 2002. La Commission reporte de 2004 à 2006 la date convenue pour que tous les États présentent des "budgets proches de l'équilibre".

Octobre 2002

Parmi les quatre pays en difficulté de l'UEM - l'Allemagne, la France, l'Italie et le Portugal - seule la France refuse d'accepter sans réserves, ni conditions particulières de réduire son déficit structurel d'au moins 0,5 % par an à partir de 2003.

18 octobre 2002
Le président de la Commission, Romano Prodi, déclare que la PSC est "stupide comme toutes les décisions qui sont rigides". La veille, Pascal Lamy, commissaire au Commerce extérieur, l'avait qualifié de "médiéval".

5 novembre 2002
Le Conseil Ecofin lance la procédure de déficit excessif contre le Portugal (année concernée : 2001 avec un déficit nominal de 4,1 %, ramené en 2002 à 2,0 %).

19 novembre 2002
La Commission européenne lance contre la France la procédure disciplinaire "d'alerte précoce" et contre l'Allemagne la "procédure de déficit excessif" et saisit l'Ecofin.

27 novembre 2002
La Commission européenne avance plusieurs propositions pour améliorer l'interprétation du Pacte (par exemple isoler l'impact de la conjoncture économique sur la position budgétaire), ainsi que son application (notamment par la réaffirmation de l'engagement politique à appliquer le Pacte).

Drapeaux européens

21 janvier 2003
Le Conseil Ecofin décide d'engager - sur la base de l'article 104 du traité de l'UE - une "procédure de déficit excessif" à l'encontre de l'Allemagne. Le déficit budgétaire allemand a en effet dépassé en 2002 le plafond autorisé de 3 %. Le Conseil lance contre la France la procédure d' "alerte précoce".

7 Mars 2003
Le Conseil Ecofin approuve les propositions faites par la Commission en novembre 2002. Les ministres des Finances amendent ainsi le PSC. Désormais, l'objectif d'un solde budgétaire " proche de l'équilibre ou excédentaire " doit s'apprécier sur l'ensemble du cycle d'activité et le rythme d'assainissement des finances publiques est mesuré à l'aide du solde structurel.

3 avril 2003
La Commission européenne adopte un rapport sur la situation des finances publiques en France. Cet examen constitue la première étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue à l'article 104, paragraphe 3, du traité. La Commission entame la procédure à l'égard de la France à la suite de la première notification, par Eurostat, des données relatives au déficit et à la dette pour 2002 qui montrent que le déficit des administrations publiques a atteint 3,1 % du PIB, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % définie dans le traité.

3 juin 2003
Après le Portugal et l'Allemagne, la France est le troisième pays à faire l'objet d'une procédure de déficit excessif lancé par le Conseil Ecofin.

Juin-juillet 2003
Afin de relancer l'économie, le gouvernement allemand prévoit d'anticiper son plan de réduction d'impôt et de le financer par une augmentation de la dette, une réduction des subventions et de nouvelles privatisations. La Commission européenne s'inquiète des conséquences pour les finances publiques allemandes, car le déficit budgétaire fédéral (hors Länder et communes) devrait croître d'environ 5 milliards d'euros à près de 29 milliards d'euros en 2004. Par ailleurs, concernant la France et l'Allemagne, la Commission estime que les baisses proposées du déficit structurel de respectivement 0,5 et 1,5 % seront insuffisantes pour respecter en 2004 le critère des 3 %.

14 juillet 2003
Le président français, Jacques Chirac, se déclare favorable à un assouplissement des règles du PSC, justifié selon lui par un contexte de croissance très ralenti qui assèche les recettes fiscales.

15-16 juillet 2003
Le débat sur l'assouplissement du PSC s'intensifie. Le chancelier allemand, Gerhard Schroder, soutient le président français en soulignant que le PSC n'est pas seulement un Pacte de stabilité, mais aussi un Pacte de croissance. Le commissaire européen au Commerce plaide pour que le texte soit modernisé. L'Eurogroupe, qui regroupe les ministres des Finances de la zone euro, souligne, par contre, que le Pacte est suffisamment flexible dans son état actuel. Par ailleurs, les partisans de l'orthodoxie budgétaire - Espagne, Finlande et Pays-Bas - demandent à la Commission de prendre des sanctions contre les pays qui dépasseraient, pour la troisième année consécutive, la barre des 3 % de déficit.

24 juillet 2003
Pascal Lamy, le commissaire européen au Commerce, propose d'orienter le PSC vers le modèle anglais qui ne définit aucun objectif de court terme pour le déficit public, mais dont l'objectif à moyen terme est d'atteindre l'équilibre ou un excédent budgétaire.

18 août 2003
La Commission menace l'Allemagne d'une nouvelle recommandation, si le pays dépasse l'an prochain le plafond de 3 % de déficit. Cette recommandation viserait à mettre l'Allemagne en demeure d'assainir rapidement ses finances publiques.

1er septembre
La France notifie à la Commission européenne le besoin de financement de ses administrations publiques pour 2003 et précise que la prévision du déficit public pour 2003 s'établit à 4,0 %.

2 septembre 2003
La Commission européenne annonce que le déficit public de la zone euro risque de dépasser en 2003 le plafond de 3 % du PIB. En printemps, la Commission tablait encore sur un déficit de 2,5 %.

24 septembre 2003
Pour 2004, la France annonce pour l'ensemble des administrations publiques un déficit de 55,5 milliards d'euros, soit 3,6 % du PIB (après de 4 % en 2003). Le budget français dépasse ainsi le seuil de 3 % pour la troisième année consécutive.

4 novembre 2003
Les ministres européens des Finances accordent un répit de trois semaines à la France. En échange, cette dernière s'engage à réduire davantage que prévu son déficit public en 2004.

25 novembre 2003
L'Ecofin, c'est-à-dire les ministres de l'Economie et des Finances de l'Union européenne, repoussent les recommandations contraignantes de la Commission européenne visant à ramener le déficit public de l'Allemagne et de la France au-dessous de 3 % en 2005. Ainsi, contre l'avis de quatre pays - l'Autriche, l'Espagne, la Finlande et les Pays-Bas - les deux plus grands pays de l'UE échappent au mécanisme de sanctions prévu dans le PSC. La Commission et la BCE s'inquiètent de cette décision. Paris et Berlin s'engagent néanmoins, par de simples déclarations, à mettre leur déficit en conformité avec le PSC fin 2005. Concrètement, la France s'engage à réduire son déficit structurel de 0,77 % en 2004 et de 0,6 % en 2005 contre respectivement 0,6 % et 0,5 % pour l'Allemagne.

26 novembre 2003
Le ministre français de l'Economie et des Finances, Francis Mer, se déclare favorable à une révision du PSC mais "à froid, mettons en 2005".

27 novembre 2003
Le commissaire européen chargé des Affaires économiques, Pedro Solbes, estime qu'il "devrait y avoir des éléments" pour saisir la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) après l'initiative des ministres européens des Finances du 25 novembre de suspendre de fait l'application du PSC pour l'Allemagne et la France.

13 juillet 2004
La Cour de justice des Communautés européennes annule la décision prise en novembre 2003 par le Conseil Ecofin au profit de la France et de l'Allemagne. La Cour déclare irrecevable le recours quant à la demande de la Commission d'annuler la non-adoption par le Conseil des décisions de mise en demeure à l'égard de l'Allemagne et de la France. En revanche, la Cour annule les conclusions adoptées par le Conseil dans lesquelles il suspend les procédures de déficit excessif et modifie les recommandations adressées précédemment par lui à chacun de ces États membres pour la correction du déficit excessif.

Les chefs d'Etat et de gouvernement, réunis pour le Conseil européen de Bruxelles, les 22 et 23 mars 2005

Les chefs d'Etat et de gouvernement, réunis pour le Conseil européen de Bruxelles, les 22 et 23 mars 2005.

© Communautés européennes, 2005

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22 mars 2005
Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne entérinent la réforme assouplissant le pacte de stabilité, qui a été adoptée le 20 mars par les ministres des finances des Vingt-Cinq. Cet accord met fin à un difficile débat entamé il y a trois ans. Les modifications du pacte prévoient d'accorder, dans certaines conditions, des circonstances atténuantes aux pays dont le déficit dépasse temporairement la barre des 3 % du PIB, tout en restant proche de cette valeur de référence.
Le déficit d'un pays ne doit pas être déclaré "excessif" s'il consent un effort important en matière de recherche et de développement et de réformes structurelles. Parmi les facteurs que les pays peuvent désormais faire valoir, il est fait référence aux contributions à la "solidarité internationale et à la réalisation des buts de politique européenne", ce qui couvre l'aide au développement, comme le demandait la France mais pas explicitement la défense, ou les versements importants au budget européen et l'unification, comme le voulait l'Allemagne.

Mis à jour le 01/03/2005

 

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