La règle de 3 % de déficit est arbitraire.

Le plafond de 3% de déficit est arbitraire et n'a pas de justification économique explicite. Par ailleurs, il s'applique à l'identique à tous les pays, quel que soit le niveau de leur dette.

Le principe de dette zéro n'est pas optimal.

Le PSC suppose implicitement un certain niveau de dette optimal. Car, en prescrivant que l'état normal d'un budget est soit l'excédent, soit l'équilibre, la logique du pacte implique que la dette actuelle des pays baisse jusqu'à ce qu'elle disparaisse et devienne même négative. Cependant, le débat concernant le niveau optimal de la dette est loin d'être clos et une dette zéro ou négative ne s'impose pas d'emblée comme étant le meilleur choix.

Le PSC se trompe d'objectif.

Si la discipline budgétaire a pour but d'empêcher une dette publique excessive, il faudrait fixer directement un objectif de dette, exprimé en % du PIB. Un tel objectif pourrait par exemple permettre une augmentation de la dette, si elle reste inférieure ou égale à la croissance du PIB national.

Le PSC est trop rigide et pro-cyclique.

Le cadre rigide du PSC étend l'abandon de la souveraineté nationale en matière monétaire aux questions fiscales et budgétaires. Il représente ainsi un frein trop important à la poursuite de politiques économiques nationales, notamment en cas de récession ou de choc conjoncturel, car le PSC ne permet pas de laisser filer suffisamment le déficit, afin de relancer la croissance.

Les scénarios conjoncturels sont incomplets.

Le PSC dans sa version actuelle prévoit uniquement le cas d'une dégradation conjoncturelle, mais non pas celle d'une stagnation prolongée, comme c'est par exemple le cas de l'Allemagne actuellement.

Les sanctions aggravent le cas des pays en difficultés.

Les sanctions financières (dépôt sans intérêt, transformable en amende, pouvant atteindre 0,5 % du PIB) appliquées à un pays en situation avérée de déficit excessif rendent sa situation économique encore plus délicate et pénalisent le retour à l'équilibre.

Le PSC est fondé sur un seul indicateur.

Dans sa version actuelle, le Pacte retient comme seul indicateur le niveau de déficit pour engager d'éventuelles poursuites contre un pays. D'autres indicateurs utiles comme le taux d'inflation ou le niveau de dette ne sont pas pris en compte.

Le PSC est asymétrique.

S'il limite bien les déficits en période de ralentissement, il reste cependant peu explicite pour les périodes de croissance. Ainsi, rien ne contraint vraiment les pays à profiter des années fastes pour accumuler des marges de réserve.

Le PSC est fondé sur des définitions et mécanismes imprécis.

Ni la notion de "budget proche de l'équilibre ou en excédent", ni le mécanisme de sanctions ne sont clairement définis dans le PSC. Il laisse ainsi la porte ouverte à des interprétations et manœuvres politiques.

Le PSC pose un problème d'ordre politique.

Reposant sur des mesures comme les avertissements et les sanctions, le PSC pose ouvertement la question de la sanction d'un État souverain par d'autres États. Prises au Conseil Ecofin, les procédures de sanction prévoient en fin de compte que les ministres décident de se punir les uns les autres.

Mis à jour le 01/03/2005

 

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