Le PSC a valeur d'engagement moral et politique.

Une procédure visant à éviter des déficits excessifs se justifie compte tenu des évolutions des finances publiques des pays membres, caractérisées par des déficits élevés, une dette publique en augmentation régulière. Par ailleurs, dans le passé, les engagements pris par les États en matière budgétaire ont été rarement respectés.

Le PSC vise un objectif de consolidation.

Les dernières années précédant la mise en œuvre du PSC, des États tels que la Belgique ou l'Italie ont réalisé des efforts considérables afin d'être qualifiés pour l'Union économique et monétaire (UEM). Dans ce contexte, souhaiter que ces efforts ne soient pas perdus par un manque de discipline ultérieur vise - en dehors de l'effet d'assainissement - la consolidation de la situation économique obtenue.

Le laxisme budgétaire a des effets externes négatifs.

Le caractère intrinsèque de l'UEM fait que le laxisme d'un pays en matière budgétaire est susceptible d'avoir des répercussions dommageables sur les autres pays (notamment en matière de taux d'intérêt). Par ailleurs, des déficits excessifs peuvent conduire à l'insolvabilité d'un État membre ce qui pourra déstabiliser l'UEM. Une surveillance multilatérale est alors conseillée, afin d'internaliser ces effets externes négatifs.

Le PSC permet une meilleure réaction aux chocs.

Le respect du PSC - notamment le respect de la règle "proche de l'équilibre ou excédentaire" - permet aux pays membres de disposer d'une marge de manœuvre nécessaire en cas de choc asymétrique. Cette marge est à son maximum si les pays réussissent à ramener leur déficit structurel vers une position proche de l'équilibre.

Le PSC soutient la croissance.

La règle de 3 % de déficit laisse une marge suffisante aux pays pour soutenir la croissance, notamment s'ils ont réussi à réduire leur déficit structurel pendant les phases de redressements conjoncturels. Par ailleurs, à long terme, un faible niveau de déficit et de dette stimule la croissance par des taux d'intérêt bas, ce qui soutient l'investissement public et privé.

Le PSC soutient la BCE par un policy-mix équilibré.

La Banque centrale européenne (BCE) a un objectif clairement défini, c'est la stabilité des prix. La politique monétaire nécessaire pour remplir cette mission suppose un comportement responsable des autorités budgétaires et la mise en oeuvre d'un policy mix équlibré.

La procédure pour "déficit excessif" ne mène pas automatiquement à des sanctions.

En cas de dépassement du critère des 3 % de déficit, le PSC prévoit une procédure à plusieurs étapes : simples recommandations, avertissement, demande de mesures concrètes visant à réduire le déficit, fourniture d'un plan d'assainissement et éventuellement des sanctions financières contre le pays concerné. À chaque fois, on laisse une large place à la discussion avec le pays concerné.

Le PSC laisse aux politiques économiques une marge d'interprétation suffisante.

L'absence d'une définition stricte de la notion de budget "proche de l'équilibre ou en excédent" laisse une marge d'interprétation suffisante aux politiques économiques nationales. Par ailleurs, cette marge de manœuvre peut aussi convaincre des pays encore réticents d'adhérer au PSC.

Le PSC anticipe une consolidation inévitable.

Compte tenu du vieillissement de la population et des coûts induits pour les systèmes de retraite et de santé, tous les pays européens seront exposés à l'avenir à un déséquilibre important de leurs budgets publics. Le respect du PSC représente alors un engagement utile et les aide à préparer les échéances financières futures.

Mis à jour le 01/03/2005

 

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