L'encadrement des pratiques à risque

L'article L 4113-14 nouveau du Code de la santé publique prévoit que le préfet pourra suspendre le droit d'exercer d'un professionnel de santé qui fait courir des risques à des patients.

Saint-Mandé. Hôpital Begin : anesthésie locale par péridurale

Saint-Mandé. Hôpital Begin : anesthésie locale par péridurale.

Photo : Florence Keene/BSIP © La Documentation française

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L'article L 4391-1 nouveau du Code de la santé publique crée aussi un office des professions paramédicales (regroupant les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues) exerçant à titre libéral.

Enfin l'article L 1413-13 nouveau du Code de la santé publique améliore la procédure de rappel des patients, en permettant au ministre chargé de la Santé de mettre en demeure les acteurs de santé de procéder à l'information des personnes concernées en cas d'anomalies survenues lors d'un traitement, d'une investigation médicale ou d'une action de prévention.
L'article L 1413-14 nouveau prévoit l'obligation de déclaration de l'ensemble des accidents médicaux.

La pratique de la chirurgie esthétique est désormais encadrée : normes sanitaires pour les installations, instauration d'une procédure d'autorisation d'ouverture, délai minimum accordé aux patients pour donner leur consentement, information sur les coûts et les risques encourus (article L 6322 nouveau).

La loi du 4 mars 2002 prévoit des procédures de vigilance pour anticiper les éventuels problèmes soulevés par l'utilisation de nouvelles techniques et pour assurer la sécurité des patients.

- La sécurité anesthésique : plus de 3,5 millions d'anesthésies sont réalisées chaque année (500 décès seraient liés à l'anesthésie, dont 40 % pendant la période de réveil). Le décret du 5 décembre 1994 a rendu obligatoire la présence d'une salle de réveil (salle post-interventionnelle) dans les établissements de santé ayant une activité chirurgicale ; au terme du délai, en 1997, 25 % des services d'anesthésie n'étaient pas en conformité avec les normes de sécurité.

- La sécurité transfusionnelle : à la suite du drame du sang contaminé, des dispositions pour assurer la sécurité des patients lors d'une transfusion à l'hôpital ont été prises : la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 développe le concept d'hémovigilance (traçabilité) et en 2001, un comité d'hémovigilance existe dans 60 % des établissements de santé ; la communication au patient ou à ses ayants droit, des informations permettant de savoir s'il a été transfusé ou non est obligatoire (circulaire n° 97-149 du 26 février 1997).

- La matériovigilance ou sécurisation des dispositifs médicaux, afin de garantir la santé et la sécurité des patients, des utilisateurs et des tiers. Dans chaque établissement, un correspondant local signale les incidents, sensibilise le personnel et développe une démarche d'assurance de la qualité.

- La pharmacovigilance (surveillance d'un risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits à usage humain et des médicaments et produits contraceptifs). Les centres régionaux de pharmacovigilance recueillent les incidents obligatoirement déclarés par tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme.

- La biovigilance (éléments et produits du corps humain, prélèvement d'organes et de tissus dans un but thérapeutique).

- La toxicovigilance (détection et étude des effets néfastes pour la santé, d'expositions chimiques non médicamenteuses) ; médicaments vétérinaires, aliments diététiques destinés à des fins spéciales, etc.

- La lutte contre les infections nosocomiales : la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 crée des comités de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) dans les établissements de santé (recommandations de bonnes pratiques et d'hygiène) ; selon l'article L 6111-1 du Code de la santé publique, ils ont l'obligation d'organiser en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales et autres affections iatrogènes ainsi que de recueillir et de signaler certaines d'entre elles.
Au niveau national, le Comité technique national des infections nosocomiales assure une mission de coordination, de surveillance et de recommandation.

- La sécurité périnatale : la mortalité infantile était de 4,4 pour mille en 2000, position moyenne en Europe, mais de nombreux accidents ou complications ont toujours lieu pendant l'accouchement. C'est ainsi que les maternités effectuant moins de 300 accouchements par an sont considérées comme n'apportant pas toutes les garanties de sécurité aux mères et aux enfants.

Enfin l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) , créée par l'ordonnance du 24 avril 1996, a pour mission :

- l'évaluation des stratégies et des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique ;
- l'accréditation des établissements ;
- l'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, et notamment l'évaluation des pratiques en médecine de ville (analyse des modalités d'organisation et des pratiques présentant des risques sérieux pour la santé des personnes ; évaluation des informations disponibles sur les accidents médicaux et les affections iatrogènes à partir des déclarations ; proposition au ministre chargé de la Santé de toute mesure améliorant les bonnes pratiques professionnelles).
Elle a aussi une mission de veille scientifique et technique dans les domaines relevant de son champ de compétence.

En cas de menaces graves pour la santé publique ou la santé des personnes, des dispositifs d'information, de vigilance et de sanction sont nécessaires pour renforcer la sécurité sanitaire. On compte environ 10 000 accidents thérapeutiques par an (sur 400 millions d'actes médicaux), dont certains - dus à des dysfonctionnements - entraînent des décès qui pourraient être évités.

La formation médicale continue et la politique de prévention

L'article 11 du Code de déontologie médicale prévoit que "Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue. Tout médecin participe à l'évaluation des pratiques professionnelles".
L'application de l'ordonnance n° 96-345 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, qui consacrait la totalité de son titre II à la formation des médecins et l'adaptation de l'offre de soins de ville, a été de ce point de vue considérée comme insuffisante; malgré son obligation de formation, le médecin n'est pas obligé de justifier qu'il s'est formé. Pourtant, l'évolution accélérée des connaissances, des technologies et des pratiques, rend nécessaire la formation médicale continue.

L'obligation de formation s'applique à tous les médecins (libéraux, salariés, de droit public ou privé) et à tous les praticiens hospitaliers non-médecins des établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier.
Des conseils nationaux et régionaux (pour les médecins libéraux, pour les médecins salariés non hospitaliers, pour les médecins et autres praticiens des établissements de santé) ont pour mission de fixer les orientations nationales de la formation médicale continue, agréer les organismes formateurs et évaluer la politique suivie. Un Fonds national de la formation médicale continue garantit le financement.
Les articles L 4236-1 à 4 nouveaux sont consacrés à la formation continue des pharmaciens.

La loi du 4 mars 2002 pose les bases d'une politique de prévention globale. Les articles L 1417-1 à 9 nouveaux (Prévention et promotion de la santé) du Code de la santé publique inscrivent la prévention au cœur de l'action de l'Etat.
L'article L 1417-1 précise les différents types d'actions susceptibles d'être développées en trois domaines : la promotion de comportements favorables à la santé (rôle de l'éducation pour la santé) ; la protection contre les risques sanitaires ; la prévention médicalisée (vaccinations, dépistages, etc.).
L'article L 1417-2 donne à l'Etat les capacités juridiques d'orienter la prévention, par la fixation d'objectifs et de programmes prioritaires (après consultation de la Conférence nationale de santé et de l'assurance-maladie). La prévention devient partie intégrante du risque maladie : les frais relatifs aux actes de prévention sont couverts par l'assurance-maladie.

Un Comité technique national de prévention assure la coordination des actions et les financements (article L 1417-3).

Enfin un Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) agit pour promouvoir des comportements et habitudes de vie favorables à la santé et mettre en œuvre les actions de prévention en fonction des orientations définies par l'Etat.

Mis à jour le 08/09/2003

 

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