Janine Mossuz-Lavau est politologue, directrice de recherches au Centre d'études de la vie politique française (CEVIPOF).

Entretien réalisé en février 2000.

Quel bilan peut-on faire aujourd'hui de l'application de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse dite "loi Veil" adoptée en 1975 ?

Lors des premières années d'application de cette loi, on peut dire qu'elle a amélioré la situation des femmes. Ce texte a mis fin aux avortements clandestins pratiqués sans aucun respect de la dignité et de la santé des femmes, dans des conditions déplorables, ce qui donnait lieu à des situations dramatiques. Cela a donc marqué une véritable avancée par rapport à la situation antérieure.

En revanche, sur la durée, on peut dire qu'il s'agit d'une loi mal appliquée dans la mesure où les structures au sein desquelles peuvent être réalisées des IVG sont insuffisantes, trop peu financées et valorisées, dans la mesure aussi où les médecins pratiquant ce type d'intervention ne disposent pas d'un véritable statut. De ce fait, il est aujourd'hui très difficile de subir une IVG dans un hôpital public. De nombreuses femmes se rendent donc dans des cliniques privées. Un certain nombre de femmes se retrouvent aussi hors du délai légal en France et sont contraintes de partir à l'étranger pour mettre un terme à leur grossesse.

Par ailleurs, des clauses qui pouvaient paraître évidentes en 1975 ne le sont plus actuellement. C'est le cas de l'autorisation parentale pour les mineures. Aujourd'hui, on se rend bien compte qu'une telle mesure n'est pas applicable dans de nombreux cas, par exemple au sein de cultures pour lesquelles la virginité des jeunes filles est une obligation jusqu'au mariage.

On peut donc dire que ce texte, qui pouvait apparaître révolutionnaire en 1975, a été mal appliqué et semble inadapté à la société actuelle.

Quelles améliorations peut-on attendre de la modification de la législation telle qu'elle est prévue par le projet de loi présenté par Martine Aubry ?

Tout d'abord, le texte propose un allongement de la durée légale pendant laquelle l'IVG peut être pratiquée, de 10 à 12 semaines de grossesse, ce qui mettrait la France au niveau de la plupart des autres pays européens. Car, aujourd'hui encore, 5 000 femmes quittent la France pour se faire avorter dans un autre pays d'Europe. Or, au drame psychologique que vivent ces femmes s'ajoute un prix à payer très lourd comprenant le voyage et l'intervention elle-même, qui n'est bien sûr pas remboursée. L'allongement prévu par le projet de loi permettrait au moins à la moitié de ces femmes (certaines estimations parlent de 80%) de ne pas avoir à quitter la France pour subir une IVG.

Ensuite, le projet de loi prévoit non pas de supprimer l'autorisation parentale pour les mineures désirant se faire avorter, mais la possibilité d'y substituer l'accord d'un adulte référent choisi par la jeune fille, que ce soit un autre membre de la famille, un éducateur, un membre du planning familial. Le choix est très ouvert.

Pour ma part, je pense qu'il ne peut s'agir que d'une mesure intermédiaire avant la suppression totale de l'autorisation parentale. Les jeunes filles qui se trouvent dans une situation de détresse par rapport à une grossesse non désirée, si elles ne peuvent se confier à leurs parents, ne prendront pas le risque de révéler leur état à un autre membre de la famille, qui pourrait les en informer. Et il est difficile de confier une question aussi intime à un adulte extérieur au cercle familial.

Le Comité consultatif national d'éthique a été saisi pour avis sur ce texte. Quels problèmes d'éthique pose-t-il ?

Les opposants à la libéralisation de l'IVG ont demandé à ce que le Comité national d'éthique soit saisi. Ils développent par ailleurs un discours sur les risques d'eugénisme entraînés par la modification de la loi. C'est notamment la position du Professeur Nisand.

En effet, à 12 semaines, il est par exemple possible de déterminer le sexe de l'enfant à naître. On craint donc que les femmes mettent un terme à leur grossesse si elles apprennent qu'elles attendent une fille, alors qu'elles désirent un garçon et inversement. Mais nous ne sommes pas en Chine et le mythe du garçon unique désiré à tout prix n'est pas d'actualité. On prend souvent l'exemple de cette femme qui aurait souhaité mettre un terme à sa grossesse en apprenant que son enfant serait pourvu d'un bec de lièvre. Le risque est brandi de voir se multiplier les avortements pour des malformations légères ou des affections que l'on peut traiter facilement.

Ce genre d'arguments témoigne d'une grande méconnaissance de ce que sont réellement les femmes et de la manière dont elles envisagent une grossesse. Je pense que nous sommes face à de faux problèmes et qu'il est préférable de faire confiance aux femmes.

Que pensez-vous de la proposition du Professeur Nisand selon laquelle les femmes qui souhaitent mettre un terme à leur grossesse après le délai légal de 10 semaines pourraient être accueillies dans le cadre non pas de l'IVG, mais de l'interruption médicale de grossesse, leur situation étant traitée au cas par cas ?

Il s'agit ici de transférer le pouvoir des femmes de décider de leur destin aux médecins qui, dans le cadre d'une interruption médicale de grossesse, seraient les seuls à pouvoir décider de pratiquer l'opération. L'autorisation serait ainsi donnée, au cas par cas, par le corps médical. Cela me paraît constituer une atteinte extrêmement grave à la liberté des femmes. Il est capital qu'elles conservent tout pouvoir sur le devenir de leur corps.

Comment se situe la question de la contraception d'urgence dans l'économie générale des mesures proposées ?

La contraception d'urgence constitue un moyen extrêmement important de limiter le nombre des IVG, notamment chez les plus jeunes. Aujourd'hui en France, près de 10 000 adolescentes sont confrontées chaque année à une grossesse non désirée, dont 7 000 ont recours à une IVG. Les très jeunes filles n'ont pas l'expérience des différents types de contraception lors de leurs premières relations sexuelles, que ce soit la pilule ou le préservatif. La contraception d'urgence, ce que l'on appelle couramment la "pilule du lendemain", devrait donc être largement diffusée. En effet, le coût de ce type de produit ne peut pas forcément être assumé par toutes les jeunes filles. En outre, il est préférable de pouvoir se procurer un tel produit de manière anonyme, ce que l'achat en pharmacie ne permet pas. Il serait donc nécessaire que ces produits soient disponibles dans les établissements d’enseignement. L'infirmière scolaire pourrait profiter de la délivrance de ces produits pour établir un dialogue avec la jeune fille, afin de la renseigner sur les autres formes de contraception.

Où en est la dépénalisation de la publicité pour l'IVG ?

Le projet de loi aborde ce problème de la dépénalisation. Mais cela choque encore beaucoup de gens qui craignent de voir de la publicité pour l'avortement sur tous les murs ou sur les bus. En réalité, l'enjeu est de pouvoir orienter les femmes en détresse vers des lieux où elles peuvent être écoutées, informées. La libéralisation de la publicité permettrait de propager une information fiable et d'orienter, notamment vers des lieux comme le planning familial où la prise en charge de telles situations est possible.

Dans les années soixante-dix, le débat sur la légalisation de l'avortement fut particulièrement violent. Y a-t-il une évolution importante des sensibilités de la société française sur cette question ?

D'abord, le corps médical est très divisé. Certains médecins rejettent le passage du délai légal d'IVG de 10 à 12 semaines dans la mesure où l'opération deviendrait beaucoup plus difficile à réaliser à partir de ce moment. Mais, dans la plupart des autres pays européens, le délai légal est déjà fixé à 12 semaines et les médecins parviennent très bien à surmonter les difficultés techniques posées par ce délai. Il n'y a donc pas de raisons que les médecins français ne puissent pas pratiquer ces opérations de la même manière, même si elles sont effectivement un peu plus complexes. Nombre d'entre eux se sont d'ailleurs prononcés dans ce sens. De toute façon, chaque médecin dispose de la clause de conscience pour refuser de pratiquer une IVG. En revanche, les chefs de services d'hôpitaux publics qui sont censés pratiquer l'IVG sont tenus de mettre en place les conditions de réalisation de ces opérations dans leurs services, quelle que soit leur position personnelle.

En ce qui concerne l'Église catholique, sa position ne varie pas : elle est contre toute atteinte à la vie, quel que soit le moment de l'intervention. Mais son discours se place bien en amont de l'IVG. L'Église est contre toute forme de contraception dite "moderne", puisque tout acte sexuel ne visant pas à procréer est, selon elle, répréhensible. Peu lui importe donc que le délai légal de l'IVG passe de 10 à 12 semaines, dans la mesure où elle s'oppose à l'idée même d'avortement.

Pour ce qui est des associations familiales, elles sont pour la plupart hostiles à l'IVG, mais ce qui leur pose un véritable problème, dans le projet de loi de Martine Aubry, c'est l'alternative qui est proposée à l'autorisation parentale. Pour ces associations, la famille, au sens classique du terme, reste la cellule de base de la société et il n'est pas envisageable de lui substituer d'autres structures pour traiter de sujets aussi délicats que l'avortement. Mais il s'agit là d'une vision normée de la famille, dans laquelle le dialogue et l'échange sont possibles. Ce n'est pas toujours le cas. Il existe même des situations extrêmes et dramatiques dans lesquelles c'est la famille même qui peut être source de traumatismes : imaginer une jeune fille victime de l'inceste qui se voit contrainte de confier à sa mère qu'elle est enceinte de son père. Lorsque l'on édicte un texte de loi, il est indispensable de tenir compte de l'état réel de la société.

En ce qui concerne la répartition des forces politiques dans le débat, les choses semblent moins nettes que dans les années soixante-dix. En 1979, lorsque la loi Veil est définitivement adoptée (en 1975, la loi avait été votée pour 5 ans seulement car on craignait que les femmes "abusent" de cette nouvelle liberté qui s'offrait à elles), sur les 290 députés de droite et centre-droit siégeant, 70 seulement votent pour la loi, alors que tous les députés de gauche se prononcent en faveur du texte. Aujourd'hui, l'opposition au texte se situe largement à droite de l'échiquier politique, mais des individus font exception. C'est le cas de Roselyne Bachelot [députée RPR] par exemple.

Comment la France se situe-t-elle parmi les autres pays européens, dont la plupart sont dotés d'une législation plus libérale ou par rapport aux Etats-Unis où le droit à l'interruption de grossesse semble encore fragile ?

La France est l'un des pays d'Europe au sein duquel le délai d'IVG est le plus court, la plupart des autres pays ayant déjà adopté un délai de 12 semaines, et jusqu'à 22 pour certains. Cette position minimaliste fait dès lors tomber les arguments des opposants au projet de loi selon lesquels la France, en allongeant le délai légal, deviendrait "l'avortoir" de l'Europe. Avec un délai d'intervention inférieur ou égal aux autres pays d'Europe, la disposition selon laquelle les étrangères doivent résider depuis 3 mois au moins en France pour être autorisées à avorter sur le territoire français n'a également plus lieu d'être. Elle a d'ailleurs été discrètement abrogée au début de l'été [l'ordonnance de juillet 2000 fixant le nouveau Code de la santé publique a supprimé la disposition de l'article L 162-11 selon laquelle une femme étrangère, pour subir une IVG, devait pouvoir attester d'une résidence régulière en France depuis au moins 3 mois].

En ce qui concerne les États-Unis, le droit à l'avortement est en effet menacé dans la mesure où on a affaire à des opposants autrement plus violents qu'en Europe. Des médecins pratiquant des avortements ont été assassinés et les menaces de meurtres sont fréquentes. En Europe, les opposants se limitent à empêcher les femmes d'avorter en s'enchaînant dans les centres qui pratiquent les IVG. Ces manifestations sont évidemment répréhensibles et ne font qu'ajouter à la souffrance des femmes qui ont décidé d'avorter. Mais ils ne vont pas jusqu'aux crimes de sang.

Mis à jour le 01/07/2001

 

Autres contenus apparentés

Ressources complémentaires