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Le renforcement de l’abolition après 1981 et son inscription dans la Constitution en 2007

La ratification du protocole n°6 à la CEDH sur l’abolition en temps de paix en 1986

Le 28 avril 1983, la France signe le protocole n°6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Ce protocole fait de l’abolition de la peine de mort une obligation juridique pour les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme.

La loi autorisant sa ratification est définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985 et promulguée le 31 décembre 1985.

Grâce à cette ratification, l’abolition se voit conférer la force d’un engagement international qui lui donne un caractère quasi-irréversible.

Toutefois, ce protocole autorise les États membres du Conseil de l’Europe à prévoir dans leur législation la peine de mort en temps de guerre. Le maintien d’une telle exception va à l’encontre de la volonté internationale de l’époque d’une abolition totale de la peine de mort dans le monde.

C’est ainsi que deux nouveaux protocoles, interdisant pleinement la peine de mort, sont adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1989 à New-York et par le Conseil de l’Europe le 3 mai 2002 à Vilnius. La France entend ratifier ces deux instruments en vue d’œuvrer pour l’abolition universelle. Toutefois pour ratifier le protocole de New-York qui ne peut être dénoncé, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, Jacques Chirac, juge le 13 octobre 2005 que la Constitution doit être révisée afin d’y inscrire l’interdiction de la peine de mort. La révision constitutionnelle a lieu en 2007.

L’inscription de l’abolition dans la Constitution et la ratification des protocoles de New-York et de Vilnius en 2007

Le 3 janvier 2006, dans son allocution en réponse aux vœux du Conseil constitutionnel, Jacques Chirac annonce son intention d’engager le processus de la révision de la Constitution :
"Je voudrais aussi revenir aujourd'hui sur votre décision du 13 octobre dernier portant notamment sur le 2e Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Vous avez estimé que sa ratification exigerait une révision de la Constitution.
J'ai décidé d'engager ce processus. Une telle révision, en inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est abolie en toutes circonstances, consacrera l'engagement de la France. Elle témoignera avec force de notre attachement aux valeurs de la dignité humaine."

Le 17 janvier 2007, le projet de loi constitutionnelle est présenté en Conseil des ministres. Il est adopté le 19 février 2007 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. La loi constitutionnelle relative à l’interdiction de la peine de mort est promulguée le 23 février. Elle comprend un seul article.

Article unique

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :

 « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

En 2007, la France rejoint ainsi le groupe des 18 pays européens à inscrire la prohibition de la peine de mort dans leur Constitution.

La révision constitutionnelle élève au sommet de la hiérarchie des normes l’abolition de la peine de mort. Elle permet à la France de ratifier, le 2 octobre 2007, le 2e protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989, visant à abolir la peine de mort. Ce protocole complète le Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966, dit Pacte de New-York, dont l’article 6 limitait la possibilité d’appliquer la peine de mort aux crimes les plus graves.

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Adopté et proclamé par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989

-extrait-

Les Etats parties au présent Protocole,

Convaincus que l'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l'homme,

Rappelant l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966,

Notant que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se réfère à l'abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l'abolition de cette peine est souhaitable,

Convaincus que toutes les mesures prises touchant l'abolition de la peine de mort doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie,

Désireux de prendre, par le présent Protocole, l'engagement international d'abolir la peine de mort,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier
1. Aucune personne relevant de la juridiction d'un Etat partie au présent Protocole ne sera exécutée.

2. Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.

...

Article 6
1. Les dispositions du présent Protocole s'appliquent en tant que dispositions additionnelles du Pacte.

2. Sans préjudice de la possibilité de formuler la réserve prévue à l'article 2 du présent Protocole, le droit garanti au paragraphe 1 de l'article premier du présent Protocole ne peut faire l'objet d'aucune des dérogations visées à l'article 4 du Pacte. 

Quelques jours plus tard, le 10 octobre 2007, la France ratifie également le protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 3 mai 2002 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce protocole fait suite au protocole n°6 de la CEDH du 28 avril 1983.
Son exposé des motifs indique qu’il a pour objet de "faire le pas ultime afin d'abolir la peine de mort en toutes circonstances".

Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

-extrait- 

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,

Convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains ;

Souhaitant renforcer la protection du droit à la vie garanti par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention ») ;

Notant que le Protocole n°6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n’exclut pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ;

Résolus à faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1 – Abolition de la peine de mort
La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

Article 2 – Interdiction de dérogations
Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 15 de la Convention.

Article 3 – Interdiction de réserves
Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 57 de la Convention.

Mis à jour le 26/02/2019

 

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