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Une question qui fait débat : le recours aux partenariats public-privé (PPP)

[Les services publics en France et en Europe], pour plus d'information, consulter la description longue en dessous de cette illustration

Ecole maternelle.
Photo : Sylvain Frappat © La Documentation française

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La gestion déléguée à des entreprises privées existait déjà en France depuis l’Ancien Régime : la construction du canal du Midi, ou plus récemment les travaux du baron Haussman ou la construction de la tour Eiffel en sont des exemples.

Une invention française

L'autoroute A14 à la hauteur du péage dans le sens Orgeval, La Défense

L'autoroute A14 à la hauteur du péage dans le sens Orgeval, La Défense.

© Photo : Philippe © La Documentation française

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Pour Pierre Bauby dans "Service public, services publics" (Les Etudes de la Documentation française n° 5338, 2011) : « La gestion déléguée du service public est une invention française qui se répand aujourd’hui dans de nombreux pays et domaines et qui a été présentée par la Banque mondiale comme la "tradition française" de service public. Elle comporte essentiellement trois avantages : elle permet, dans des situations budgétaires difficiles, de recourir à l’investissement privé ; elle offre la possibilité d’intégrer la conception, la réalisation et la maintenance d’une infrastructure ou d’un service ; elle permet de substituer une logique d’entreprise aux contraintes de la gestion administrative. Cependant, ces avantages ont des contreparties […] Dans les années 2000, d’autres formes de PPP contractuels se sont développées en France, inspirées surtout de l’exemple britannique (Private Finance Initiative- PFI). […] La notion de "risque" est centrale : le concoctant supporte une partie des risques dans le cadre d’un transfert ou d’un partage. »

Pas de solution miracle

Ce type de contrat permet à l’Etat ou aux collectivités locales à court de trésorerie de faire réaliser des infrastructures par des fonds privés, en contrepartie d’un loyer payé sur une durée de plusieurs dizaines d’années. C’est ainsi que sortent de terre aujourd’hui hôpitaux, casernes, prisons, lignes de TGV…L’importance croissante de la dette publique pousse les Etats  à se tourner de plus en plus vers la solution des partenariats public-privé. Cette formule est d’ailleurs encouragée par la Commission européenne, mais avec des réserves déjà exprimées en 2004 dans son Livre vert sur les PPP : « S’il est vrai que la coopération entre public et privé peut offrir des avantages micro économiques permettant de réaliser un projet au meilleur rapport qualité/prix, tout en préservant les objectifs d’intérêt public, le recours aux PPP ne saurait toutefois être présenté comme une solution miracle pour le secteur public faisant face à des contraintes budgétaires. »

L’efficacité de ce système commence à faire l’objet de critiques et d’interrogations, surtout après les difficultés de la construction de l’hôpital sud francilien construit en PPP par Eiffage qui a ouvert avec des mois de retard, et le partenariat concernant les lignes TGV, jugé défavorable à l’Etat. Certains voient dans le PPP un montage permettant aux Etats de dissimuler une partie de leur dette publique.

Construction d'un viaduc sur l'autoroute A51

Construction d'un viaduc sur l'autoroute A51.

Photo : Laurent Frappat/Azimuts © La Documentation française

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Eric Besson, dans : "Mieux acheter pour un meilleur service du public : des marchés publics complexes aux partenariats public-privé" (Rapport au Premier ministre, juin 2008) met l’accent sur les avantages du partenariat: « L’enjeu est donc autant politique – la satisfaction plus rapide des besoins du service public – qu’économique : la réduction des délais pour disposer d’infrastructures performantes améliore le rendement socioéconomique  de l’opération…L’apport de l’opérateur privé n’est pas seulement économique ou financier : il est surtout dans la possibilité pour la collectivité publique de bénéficier d’un savoir-faire dont elle ne dispose pas. » Mais il en souligne aussi la complexité juridique, l’expérience montrant « l’importance cruciale d’allouer des moyens importants pour assister la collectivité publique tant au niveau de la préparation des opérations que pendant son exécution » et les risques de dérapage : « L’équilibre réel des budgets locaux et, d’une façon générale, le risque de dérapage de la dette publique, préoccupent donc les instances communautaires. On a souligné parfois les risques particuliers des contrats de partenariat pour les collectivités locales, en ce sens qu’ils risqueraient de fausser l’équilibre budgétaire et d’inciter au lancement d’opérations dont le financement serait reporté sur les mandats suivants. »

Mis à jour le 29/02/2012

 

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