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Le "ras-le-bol fiscal" : un phénomène protéiforme

[La fiscalité en France et dans le monde], pour plus d'information, consulter la description longue en dessous de cette illustration

L'Europe en pièces et en billets
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À l’heure actuelle, la fiscalité fait l’objet d’une mobilisation importante en lien direct avec l’impératif des déficits publics qui passe non seulement par une chasse aux niches fiscales ou par une augmentation des taux d’imposition mais également par un renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale.

Un mouvement de contestation complexe à définir

Pierre de cens, Provins, France, 2012

Pierre de cens, Provins, France, 2012.

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Dans une contribution intitulée "L’évitement fiscal" (publiée dans la collection Les Notices "Finances publiques", sous la direction de Jean-Marie Monnier, 4e édition, La Documentation française, 2015), Lila Maata-Devaux et Cédric Devaux expliquent qu’en « raison de son caractère obligatoire, l’impôt génère un phénomène de résistance qui peut conduire certains contribuables à l’élaborer des stratégies d’évitement tendant à réduire, voire supprimer la charge fiscale qui pèse sur eux. L’évitement fiscal repose aussi bien sur l’utilisation de moyens légaux qu’illégaux, et se déploie dans les limites d’un État ou à l’échelle internationale. »

En effet, le rapport d’information de la commission des Finances sur "L’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international"  (PDF, 1 Mo),  (juillet 2013) précise que « de nombreux contribuables parviennent, sans sortir de la légalité, à échapper en tout ou partie à l’impôt. Ces pratiques d’ "optimisation fiscale" – qui se distinguent tout à la fois de la fraude et de l’évasion en ce qu’elles ne méconnaissent en principe ni la lettre ni l’esprit de la loi – consistent notamment pour les personnes physiques à recourir aux "niches fiscales", mesures légales dérogatoires au droit commun. Mais l’optimisation fiscale est également, et peut-être surtout, le fait des entreprises. L’impôt – essentiellement l’impôt sur les bénéfices – est pour elles une charge comme une autre, dont le montant diminue d’autant le profit à réinvestir ou à distribuer aux actionnaires ; il n’est donc pas étonnant qu’elles cherchent à le minimiser. Celles qui y parviennent le mieux sont en toute logique les grandes entreprises transnationales, qui ont les moyens de recourir à une ingénierie fiscale et financière pointue, qui peuvent jouer des différences de législation entre les États, et dont la structuration en groupe de sociétés permet de bénéficier de régimes favorables. Si la problématique de l’optimisation fiscale des entreprises n’est pas récente, elle est profondément renouvelée par la conjonction de deux phénomènes : – la globalisation de l’économie se manifeste par la place croissante des échanges transfrontaliers réalisés entre des entreprises liées, appartenant à un même groupe. Ces échanges offrent aux entreprises la possibilité, grâce aux prix de transfert et aux relations financières, de localiser leurs charges dans les États pratiquant une fiscalité élevée, et leurs produits sous des cieux fiscaux plus cléments ; – le développement de l’économie numérique et l’extension de ses principes aux autres sphères d’activité renforcent les possibilités d’optimisation, car les actifs immatériels, qui sont ici à l’origine de la production de richesse, sont presque parfaitement mobiles. »

Ce rapport reprend les définitions employées par le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Elles témoignent  de la difficulté à caractériser ce mouvement de contestation :

 « Fraude (…)  : la fraude fiscale est une forme délibérée d’évasion qui revêt généralement un caractère pénal. Le terme inclut des situations au titre desquelles des déclarations délibérément erronées, de faux documents sont transmis (aux administrations fiscales), etc.

Évasion (…) : un terme difficile à définir mais que l’on utilise généralement pour caractériser les dispositions illégales grâce auxquelles les obligations fiscales sont occultées ou ignorées. Le contribuable acquitte un impôt moins élevé qu’il ne le devrait juridiquement en dissimulant des revenus ou des informations aux administrations fiscales.

Évitement (…) : un terme difficile à définir mais que l’on utilise généralement pour caractériser les dispositions prises par un contribuable dans le but de réduire sa charge fiscale et qui, bien qu’elles puissent être strictement légales, sont généralement en contradiction avec l’esprit des législations qu’elles prétendent respecter.

Optimisation fiscale (…) : dispositions prises par le contribuable dans la conduite de ses affaires fiscales professionnelles ou privées dans le but de minimiser sa charge fiscale. »

Dans ce contexte, il convient de rappeler que « pour l’administration [française] l’enjeu de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale réside principalement dans l’obtention d’éléments d’information de toute nature concourant à la détermination du revenu imposable des contribuables. Compte tenu du recours par certaines entreprises ou certains particuliers à des schémas de plus en plus sophistiqués, le législateur pourrait être amené, à plus ou moins long terme, à transposer au défaut de présentation de certains documents non comptables la procédure d’imposition d’office qui s’applique lors des opérations de contrôle fiscal externe, en cas de défaut de présentation de comptabilité.. (…) Il est incontestable que les moyens mis à la disposition de l’administration pour lutter contre les formes frauduleuses d’évitement fiscal constituent autant de contraintes pour les contribuables qui sont, dans leur majorité, compliants. (Lila Maata-Devaux et Cédric Devaux, " L’évitement fiscal",  Les Notices "Finances publiques", sous la direction de Jean-Marie Monnier,  4e édition, La Documentation française, 2015)

Un problème grave au niveau européen

Jeanne-Marie Prost est nommée Déléguée nationale à la lutte contre la fraude en juin 2015

Jeanne-Marie Prost est nommée Déléguée nationale à la lutte contre la fraude en juin 2015.

© Délégation nationale à la lutte contre la fraude

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En mai 2013, le Parlement européen a adopté le rapport de l’eurodéputé Mjoca Kleva Kekus qui traite de la "Lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux : libérer le potentiel de la croissance économique de l’UE".

Selon ces estimations, « la fraude fiscale et l'évitement fiscal engendrent, chaque année dans l'Union, un manque à gagner de mille milliards d'euros. Ce manque à gagner fiscal alarmant représente, chaque année, un coût d'environ 2000 EUR pour chaque citoyen européen. En moyenne, les pertes fiscales dépassent aujourd'hui, en Europe, le montant total dépensé par les États membres en soins de santé, et elles se chiffrent à plus de quatre fois le montant dépensé dans le domaine de l'éducation dans l'Union. »

Dans leur article ("L’évitement fiscal" (publiée dans la collection Les Notices "Finances publiques", 4e édition, La Documentation française, 2015), Lila Maata-Devaux et Cédric Devaux citent à ce propos le commentaire de Martin Schulz, président du Parlement européen : « si toutes ces rentrées fiscales étaient assurées, les dettes publiques de l’Europe pourraient être remboursées en l’espace d’une décennie. »

Mis à jour le 20/11/2015

 

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