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Le système politique allemand

L’État de droit

La référence à l’État de droit est fréquente outre-Rhin. Respecter l’État de droit c’est défendre les valeurs énoncées dans la Loi fondamentale promulguée en 1949 pour la seule République fédérale d’Allemagne et devenue, en 1990, celle de l’Allemagne unifiée.

La Loi fondamentale affirme non seulement  la souveraineté  du peuple d’où émane « tout pouvoir d’État », mais aussi les principes fondamentaux  de l’ « État de droit républicain, démocratique et social » ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchie des normes. Les droits fondamentaux (« droit à la dignité humaine ») ont rang constitutionnel. Tout citoyen peut en réclamer le bénéfice devant les tribunaux, ce qui implique qu’il n’y a pas d’État de droit sans mise en place d’un système judiciaire non seulement indépendant, mais accessible à tous.

Les droits fondamentaux opposables à l’État sont définis comme l’expression légitime des citoyens face à l’arbitraire toujours possible de la puissance publique. Le droit de résistance est introduit dans la Loi fondamentale en 1968 au moment de l’adoption d’une législation sur l’état d’urgence.

La Loi fondamentale ne peut être modifiée que par une loi approuvée par 2/3 des membres du Bundestag et 2/3 des voix du Bundesrat.

Les institutions allemandes

Est interdite toute modification qui porterait atteinte :

- à l'organisation de la Fédération en Länder ;
- au principe de la participation des Länder à la législation ;
- et aux principes énoncés aux articles 1 à 20 (droits fondamentaux, fondement de l'ordre étatique et droit de résistance).

Le bicamérisme allemand

Dans le système bicaméral allemand, la place centrale revient au Bundestag ou Diète fédérale, seul organe légitimé par le suffrage universel. Il exerce le pouvoir législatif, élit le chancelier fédéral et contrôle le gouvernement fédéral.  C’est de lui que les autres institutions tirent leur légitimité, même si la Diète fédérale partage ses droits avec le Conseil fédéral (Bundesrat). Ce dernier participe non seulement à l’élaboration des lois mais il concrétise également le principe fédéral.

Le Bundestag partage avec le Bundesrat le pouvoir législatif mais ce dernier dispose de moins de compétences. Son accord, à la majorité des deux tiers, est requis pour toute modification de la Loi fondamentale. Le Bundesrat dispose également d’un droit de veto sur les lois approuvées par le Bundestag. Ce droit de veto n’est que suspensif s’il s’agit de lois ordinaires – le Bundestag peut alors passer outre ce veto – mais ce veto est absolu, s’il agit de lois de consentement (Zustimmungsbedürftiges Gesetz). Sont notamment dites lois de consentement celles qui influent fortement sur la situation des Länder.

Les députés du Bundestag peuvent  déposer des propositions de lois et disposent de différents droits – questions et interpellations – qui donnent à l’opposition un rôle important. L’influence de la majorité gouvernementale sur l’ordre du jour des séances du Parlement est moins grande qu’en France.

Les commissions du Bundestag effectuent un important travail de contrôle sur les activités du gouvernement fédéral. Les membres de ce dernier peuvent être convoqués à tout moment soit par le Bundestag, soit par ses commissions. Les membres du gouvernement bénéficient, en retour, du droit d’assister aux travaux du Bundestag, un droit partagé par les membres du Bundesrat.

Les membres du Bundesrat sont des émissaires des gouvernements des Länder. La répartition du nombre de délégués par Land est pondérée par le nombre d'habitants, avec un minimum de trois délégués. Le Bundesrat compte 69 membres. Il n’y a donc pas d’élections des membres du Bundesrat, ni de moment précis où cette chambre est renouvelée : sa composition varie au fur et à mesure que les différents Länder changent de gouvernements. Ainsi, si le gouvernement fédéral doit forcément disposer de la majorité au Bundestag, ce n’est pas le cas au Bundesrat.

Le fédéralisme

La République fédérale d’Allemagne est un État fédéral composé de seize Länder qui forment la plus grande unité administrative du pays.

Chaque État fédéré a sa propre Constitution, son parlement élu au suffrage universel direct, son gouvernement, son système judiciaire et son administration. Chaque État est également doté d’une large  autonomie, notamment dans le domaine de la police, de l’éducation, du droit communal,  de l’exercice des cultes, des médias, etc.. Les Länder sont en fait compétents dans tous les domaines que la Loi fondamentale n’attribue pas explicitement au niveau fédéral (principe de subsidiarité). Ils peuvent aussi lever des impôts. Ils sont en outre chargés de l’application d’une grande partie de la législation fédérale. Rappelons que le Bundesrat n’est pas la chambre des Länder que ceux-ci auraient créée, en leur nom propre, pour défendre leurs intérêts face au pouvoir fédéral. Il est une institution octroyée par la fédération aux Länder pour leur permettre d’assurer des fonctions que leur a dévolues la Loi fondamentale. Son rôle est ainsi  défini : "Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à l'administration de la Fédération et aux affaires de l'Union européenne."

Le chancelier  fédéral

Le chancelier fédéral, chef du gouvernement, tient sa légitimité du seul Bundestag où il doit recueillir la majorité absolue des voix.

Le chancelier fédéral décide des grandes orientations politiques du gouvernement. Il ne peut être destitué que par le Bundestag, et seulement au cours d’un vote de défiance constructif : les parlementaires doivent non seulement être majoritairement contre lui, mais doivent en plus élire simultanément un remplaçant. Le vote de défiance constructif peut être demandé soit par un groupe politique, soit par 25 % des députés.

Le chancelier peut également poser la question de confiance: s’il n’obtient pas la majorité absolue, il peut demander au Président fédéral de dissoudre le Bundestag et de convoquer de nouvelles élections.

Le chancelier ne dépend en aucune manière du Président fédéral. Le Président n’est pas élu au suffrage universel direct, mais par l’Assemblée fédérale, une convention réunissant les membres du Bundestag et un nombre équivalent de membres des parlements régionaux.

Le Tribunal fédéral constitutionnel

Le Tribunal fédéral constitutionnel (Bundesverfassungsgericht ou Tribunal de Karlsruhe) est doté d’importants pouvoirs de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le Tribunal n’est pas subordonné à quelque ministère que soit.

Les membres du Tribunal sont proposés par les deux chambres – le Bundestag donnant huit noms et le Bundesrat huit également. Les seize juges doivent tous recevoir le soutien des deux tiers des membres du Bundestag et des deux tiers des membres du Bundesrat, Ils sont élus pour un mandat unique de douze ans.

La durée du mandat des juges leur donne une stabilité que n’ont pas les gouvernements.

Mis à jour le 14/12/2018

 

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