Le traité sur l'Union européenne a été signé le 7 février 1992, à Maastricht, aux Pays-Bas

Le traité sur l'Union européenne a été signé le 7 février 1992, à Maastricht, aux Pays-Bas.

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1967

Signature de la Convention de Naples sur la coopération et l'assistance mutuelle entre les administrations douanières pour lutter contre la fraude.

1985

14 juin 1985
Signature des accords de Schengen entre la France, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, prévoyant une suppression graduelle des frontières communes et la libre circulation des personnes.

1987

25 mai 1987
Accord de Bruxelles relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

1988

16 septembre 1988
Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

1990

19 juin 1990
Adoption de la convention d'application de l'accord de Schengen par les cinq États parties définissant les modalités de mise en œuvre de l'objectif de libre circulation des personnes.

6 novembre 1990
Accord de Rome relatif à la transmission des procédures répressives.

6 novembre 1990
Convention de Rome sur la simplification des procédures relatives au recouvrement des créances alimentaires.

1991

10 juin 1991
Directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

1993

1er novembre 1993

Entrée en vigueur du traité de Maastricht qui intègre dans son titre VI la coopération judiciaire civile comme une question d'intérêt commun des Etats membres de l'Union européenne.

1995

26 juillet 1995

Logo Europol

Signature de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) qui a pour mission d'améliorer l'efficacité et la coopération des forces de police dans les États membres afin de prévenir et de combattre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et d'autres formes grave de criminalité internationale organisée.

1997

18 décembre 1997
Signature d'une convention relative à l'assistance mutuelle dans le cadre de la coopération entre les autorités douanières. La principale innovation de la "Convention de Naples II", qui remplace celle signée en 1967, est de donner la possibilité à un Etat membre de poursuivre une personne en flagrant délit d'infraction sur le territoire d'un autre Etat de l'Union, sans attendre une autorisation préalable des autorités de ce pays.

1998

28 mai 1998
Convention dite de Bruxelles II qui étend au droit matrimonial (c'est à dire aux mesures concernant la garde des enfants issus de couples divorcés) les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1968.

29 juin 1998
Le Conseil de Birmingham décide la création d'un réseau judiciaire européen, instrument novateur renforçant l'efficacité de la coopération judiciaire. Les magistrats européens pourront entretenir des contacts directs et appropriés dans la lutte commune contre la criminalité organisée. Le réseau facilitera les demandes d'entraide judiciaire relatives aux formes graves de criminalité, permettra de coordonner les demandes d'enquête mais aussi de fournir et d'échanger toutes les informations nécessaires sur les systèmes juridiques, les textes en vigueur, les règles de procédures.

1999

1er mai 1999

Traité d'Amsterdam

Entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, qui souligne dans le nouveau titre VI du traité sur l'UE (Coopération policière et judiciaire en matière pénale), l'importance de la lutte contre la criminalité organisée. Il prévoit le rapprochement des législations nationales pour les infractions et les sanctions applicables en matière de criminalité organisée, de terrorisme et de trafic de drogue.

15 et 16 octobre 1999
Le Conseil européen de TAMPERE (Finlande) décide la création d'un véritable "espace de liberté, de sécurité et de justice" qui doit se traduire par l'instauration d'un espace judiciaire européen en matière civile et pénale et par la lutte contre la criminalité et le blanchiment d'argent.

La mise en œuvre des mesures annoncées à Tampere s'inscrit dans un calendrier sur cinq ans

La mise en œuvre des mesures annoncées à Tampere s'inscrit dans un calendrier sur cinq ans.

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2000

29 mai 2000
Adoption du règlement dit "Bruxelles II" (JO L 30/06/2000) relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs.

14 décembre 2000
Le Conseil Justice et Affaires intérieurs décide de créer une unité provisoire de coopération judiciaire, Pro-Eurojust.

22 décembre 2000
Adoption d'un règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Journal Officiel L 12 du 16/01/2001) qui remplace (sauf pour le Danemark) la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

2001

28 mai 2001
Décision du Conseil, relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO L 174 du 27/06/2001).

19 septembre 2001
Adoption de deux propositions de décisions-cadres relatives à la lutte contre le terrorisme et l'autre au mandat d'arrêt européen.

21 septembre 2001
Conseil européen extraordinaire Bruxelles.
Annonce d'un véritable plan d'action de lutte contre le terrorisme et de la création d'un mandat d'arrêt européen.

4 octobre 2001
Adoption d'un règlement pour lutter contre le financement du terrorisme. Les Etats membres sont appelés à geler tous les avoirs des 27 organisations ou personnes soupçonnées de financer le terrorisme identifiées par Washington. D'autres organisations terroristes, dont certaines actives dans l'Union européenne, seront ajoutées à la liste.

19 octobre 2001

Sommet informel des Quinze à Gand, en Belgique, le 19 octobre 2001

Sommet informel des Quinze à Gand, en Belgique, le 19 octobre 2001.

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Conseil européen informel de Gand.
Décision de combattre le terrorisme sous toutes ses formes et partout dans le monde, notamment en mettant en œuvre le mandat d'arrêt européen, en renforçant la coopération policière et juridique et en luttant contre le financement du terrorisme. Concernant le bioterrorisme, le Conseil demande à la Commission européenne de lancer un programme de protection civile pour se protéger des attaques chimiques ou biologiques.

13 novembre 2001
Révision de la directive européenne sur le blanchiment d'argent. Aux termes de cette directive qui modifie celle de 1991, il ne s'agit plus seulement du blanchiment de l'argent de la drogue mais du crime en général. L'obligation de dénonciation qui s'appliquait aux banques s'étend désormais aux professions sensibles : avocats, notaires, experts comptables, marchands d'art, casinos, agents immobiliers.

6 décembre 2001
Création d'Eurojust par le Conseil Justice et Affaires intérieures.

15 décembre 2001
Sommet de Laeken.
Ce sommet est dominé par l'examen de la mise en œuvre et des premiers effets du plan d'action contre le terrorisme décidé lors du sommet extraordinaire de Bruxelles, le 21 septembre 2001.

2002

7-8 février 2002
1ère conférence des parlements de l'Union européenne sur le blanchiment d'argent. Cette réunion, qui a lieu à l'initiative du Président de l'Assemblée nationale française, aborde quatre grands thèmes : la transparence des mouvements de capitaux, les sanctions contre les pays et territoires non coopératifs, la coopération judiciaire, policière et administrative et les règles prudentielles.

6 mars 2002
L'Unité provisoire de coopération judiciaire (Pro-Eurojust) cesse d'exister. Entrée en vigueur d'Eurojust. Une période transitoire est prévue pour permettre aux États membres de mettre en place toutes les mesures législatives utiles.

22 juin 2002
Entrée en vigueur de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme.

7 août 2002
Entrée en vigueur de la décision-cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt.

13 novembre 2002
Un projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen est présenté en Conseil des ministres. Cette révision de la Constitution permettra à la loi de mettre en oeuvre le mandat d'arrêt européen.
Le Conseil d'Etat a en effet estimé, dans un avis rendu le 26 septembre 2002, que la transposition en droit interne de la décision-cadre du Conseil de l'UE nécessite une modification préalable de la Constitution.

2003

25 mars 2003
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-267 relative au mandat d'arrêt européen, adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 17 mars.

Mis à jour le 25/05/2003

 

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