1968-1984

Première tentative pour introduire l'évaluation dans le processus de la décision publique avec la rationalisation des choix budgétaires (RCB). La mise en place de cellules RCB dans les ministères vise à développer des budgets de programme associée à l'évaluation ex ante plutôt qu'à l'évaluation ex-post.
Si la RCB a suscité un développement important des études concernant les principaux domaines de l'action publique, elle est officiellement abandonnée en 1984, ayant perdu peu à peu son influence sur les décisions budgétaires soumises, sous l'effet de la crise économique, à une gestion conjoncturelle au détriment de la définition de programmes.

1983

Création de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques qui a pour mission d'éclairer les choix du Parlement dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, des nouvelles technologies et des sciences de la vie.

1986

Publication par le Commissariat général du plan du rapport de M. Deleau, J.P.Nioche, P. Penz, et R.Poinsard, "Evaluer les politiques publiques". Les auteurs constatent notamment que "l'évaluation reste en France une activité sporadique, (…) qui n'est pas encore reconnue au plan institutionnel comme une activité normale, régulière et organisée".

1988-1989

Dans le cadre de la politique de "renouveau du service public" décidée par le gouvernement de Michel Rocard, relance du thème de l'évaluation avec la rédaction du rapport de Patrick Viveret, "L'évaluation des politiques et des actions publiques".
Propositions en vue de l'évaluation du Revenu minimum d'insertion (1989).

1990

Décret n°90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques dont l'objet est "de rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés". Ce texte créé un nouveau dispositif d'évaluation interministériel, le Conseil Scientifique de l'Evaluation (CSE) ..

1989-1992

Création du Comité national d'évaluation de la recherche, de la Commission d'évaluation du RMI, du Comité national d'évaluation de la politique de la ville. .

1993

Circulaire interministérielle du 9 décembre 1993 faisant obligation aux régions d'évaluer les Contrats de plan Etat-régions pour la période 1994-1998. Cette circulaire fait suite aux directives européennes imposant l'évaluation des programmes financés par les fonds structurels à destination des régions qui connaissent un retard de développement.

1996

Création de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation qui sera supprimé en 2001.

1998

Réforme du système institué par le décret du 18 novembre 1998 avec la création du Conseil national de l'évaluation qui se substitue au Conseil scientifique de l'évaluation.
Circulaire du 28 décembre 1998 relative à l'évaluation des politiques publiques : cette circulaire du Premier ministre définit le champ de l'évaluation publique, donne des recommandations d'utilisation et précise en annexe les modalités, les étapes et la structure d'un cahier des charges.

1999

Création de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) instituée par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale.
Création de la Société française d'évaluation afin de promouvoir l'activité d'évaluation et la profession d'évaluateur.
Création du Haut conseil de l'évaluation de l'école.
Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire : ses articles 1, 4, 5 et 6 inscrivent l'évaluation dans l'accompagnement de cette politique et prévoient que les citoyens peuvent être associés à son élaboration.

2001

1er août

La loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances (LOLF) est promulguée. Elle constitue une réforme complète du dispositif instauré par l'ordonnance de 1959. La mise en place de programmes traduit le passage d'une logique de moyens à une logique d'objectifs et de résultats qui devront faire l'objet d'évaluation. La loi renforce à cet effet les prérogatives de contrôle et d'évaluation du Parlement (articles 57 et 59).

25 juillet

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2001-448 DC rappelle le rôle de la Cour des comptes pour assister le Parlement dans cette mission de contrôle et d'évaluation.

2003

1er août

En application des nouvelles dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, promulgation de la loi organique n° 2003-704 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, qui les autorise à déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Le transfert d'une nouvelle compétence à titre expérimental devra faire l'objet d'une évaluation.

2004

16 juin

Les missions, programmes et actions formant le nouveau cadre budgétaire de l'Etat en application de la LOLF sont définitivement arrêtés par le Premier ministre.

29 juin

Rapport de la Délégation pour la planification du Sénat sur l'évaluation des politiques publiques en France. Constatant l’émergence "contrariée" d’un pôle d’évaluation des politiques publiques depuis 1990 et l’ "extrême déséquilibre" dans la distribution des moyens d’expertise en la matière en France, le rapport plaide pour un renforcement de l’institutionnalisation de l’évaluation. Plus transparente et participative, l’évaluation serait organisée par une Haute Autorité et son pilotage serait effectué par des commissions de l'évaluation épousant les grands domaines de l'action publique et mieux associées aux demandeurs d'évaluation. Les rapporteurs insistent également sur les liens entre le développement de l'évaluation des politiques publiques et la réforme budgétaire engagée par la LOLF.

Mis à jour le 11/08/2004

 

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