De 1945 à 2000

9 octobre 1945
Ordonnance du gouvernement provisoire. Elle institue une Ecole nationale d'administration (ENA), chargée de dispenser une formation commune aux hauts-fonctionnaires, et crée une Direction de la fonction publique (devenue la Direction générale de l'administration et de la fonction publique - DGAFP).

1968
Lancement de la "rationalisation des choix budgétaires" (RCB). Sur le modèle du "Planning Programming Budgeting System" (PPBS) américain, il s'agit d'expérimenter une méthode tendant à la rationalisation des choix budgétaires et au contrôle des résultats de l'action administrative, par des études d'analyse de système et de coût-efficacité. Elle sera abandonnée dans les années 1980.

3 janvier 1973
Loi instituant un Médiateur de la République . "Autorité indépendante", il reçoit "les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public".

6 janvier 1978
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle encadre les traitements de données à caractère personnel (consentement de l'intéressé, droit d'accès et de rectification...) et institue la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

17 juillet 1978
Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public . Elle reconnaît aux citoyens la "liberté d'accès aux documents administratifs" et institue la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

11 juillet 1979
Loi relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Elle oblige notamment les administrations à motiver les actes individuels défavorables ou dérogatoires.

23 février 1989
Lancement de la politique dite de "renouveau du service public", par une circulaire du Premier ministre Michel Rocard . Elle repose sur quatre axes : "une politique de relations du travail rénovée, une politique de développement des responsabilités, un devoir d'évaluation des politiques publiques, une politique d'accueil et de service à l'égard des usagers".

Un guichet

22 janvier 1990
Décret relatif à l'évaluation des politiques publiques . Il met en place un dispositif d'évaluation interministériel, avec un Conseil scientifique de l'évaluation (CSE, remplacé par le Conseil national de l'évaluation (CNE), par le décret 18 novembre 1998).

6 février et 1er juillet 1992
Loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. Pour renforcer le rôle des services territoriaux de l'Etat dans le nouveau contexte né de la décentralisation, ces textes organisent un fort mouvement de déconcentration des administrations de l'Etat, sur la base d'une nouvelle répartition des compétences entre services centraux et territoriaux.

13 septembre 1995
Décret instituant un Comité interministériel à la réforme de l'Etat (CIRE) et un Commissariat à la réforme de l'Etat (CRE, aujourd'hui disparu).

16 janvier 1998
Lancement du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI). Le volet concernant l'administration prévoit par exemple la généralisation des sites internet des services publics et la mise en ligne des formulaires administratifs.

3 juin 1998
Circulaire relative à la préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations. Ces programmes ont pour objet de "déterminer les orientations stratégiques du ministère, de formaliser une volonté collective d'assurer avec efficacité les missions entrant dans ses attributions".

2 décembre 1998
Décret relatif aux simplifications administratives. Il prévoit notamment l'établissement par chaque ministère de "programmes annuels de simplification des formalités et des procédures administratives", et institue une Commission pour les simplifications administratives (COSA, aujourd'hui disparue).

12 avril 2000
Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle oblige notamment les administrations à informer l'administré du nom de l'agent chargé de suivre l'affaire qui le concerne, à délivrer un accusé de réception pour toute demande, et à transmettre à l'autorité administrative compétente une demande qui lui serait adressée par erreur.

Depuis 2001

Loi organique du 1er août 2001

Loi organique du 1er août 2001.

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1er août 2001
Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 . Elle réforme très profondément le dispositif établi en matière budgétaire par l'ordonnance du 2 janvier 1959, à laquelle elle se substitue entièrement le 1er janvier 2005. Outre une nouvelle architecture du budget de l'Etat, cette réforme met en place de nouveaux modes de gestion dans les administrations, reposant sur la performance.

21 février 2003
Décret portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat. Il réorganise les services de l'Etat chargés de ce chantier. Sont ainsi créées : une Délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat (DMGPSE), une Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) et une Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE).

25 juin 2003
Circulaire relative aux stratégies ministérielles de réforme (SMR). Au-delà des chantiers interministériels de réforme de l'Etat (LOLF par exemple), elles doivent préciser les réformes nécessaires pour chaque département ministériel.

9 février 2004
Lancement du programme gouvernemental "ADELE" (ADministration ELEctronique) 2004-2007. ADELE prévoit notamment de développer la dématérialisation des procédures (réalisées entièrement sur internet).

29 avril 2004
Décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements . Ce texte est destiné à adapter le rôle et l'organisation des services territoriaux de l'Etat aux évolutions issues, notamment, du mouvement de décentralisation engagé en 2003. Une importante réforme de l'administration territoriale de l'Etat est lancée, à l'échelon régional comme départemental.

29 septembre 2005
Circulaire relative à la mise en place du programme d'audits de modernisation.

30 décembre 2005
Décret portant création d'une Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Elle regroupe sous l'autorité du ministre chargé du Budget et à la Réforme de l'Etat quatre structures chargées de la réforme de l'Etat, qui disparaissent : la Délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat (DMGPSE), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA), l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) et la Direction de la Réforme budgétaire (DRB).

13 juillet 2006
Circulaire relative à la conduite des audits de modernisation.

10 juillet 2007
Lancement d'une révision générale des politiques publiques (RGPP).

Mis à jour le 01/12/2009

 

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