La principale nouveauté de l’OMC réside dans son organe quasi- judiciaire, créateur d’une nouvelle source de droit et autorisé à sanctionner financièrement les Etats, pouvoir de sanction unique dans le droit international.

Pascal Lamy, directeur général de l'OMC

Pascal Lamy, directeur général de l'OMC.

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Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends fixe les nouvelles règles du jeu entre Etats.

"Le mécanisme de règlements des différends qui fonctionne depuis le Traité de Marrakech dans le cadre de l’OMC est un système destiné à trancher les contentieux commerciaux entre les parties. C’est un système à plusieurs étages qui comporte une procédure préalable de consultation débouchant éventuellement si aucun accord n’est trouvé entre les parties sur un panel dont les conclusions sont contraignantes.

1 ère étape : consultation entre les parties

Les parties entament des consultations au sein de l’OMC qui doivent donner lieu à un accord dans les soixante jours.

2ème étape : le panel

Si la consultation a échoué, les parties se mettent d’accord sur les trois membres du panel choisis par les membres de l’OMC. Les parties présentent leurs soumissions au panel ; elles peuvent faire des observations sur le rapport intérimaire. Le panel présente ses conclusions qui sont adoptées par tous les membres de l’OMC au sein de l’Organe de règlement des différends. Pour refuser les conclusions d’un panel il faut obtenir l’accord de tous les membres de l’OMC, ce qui rend l’adoption des conclusions quasi automatique.

3ème étape : mise en œuvre des conclusions

Les parties appliquent les décisions du panel ou peuvent faire appel, elles saisissent alors l’Organe d’appel composé de sept membres permanents qui sont des personnalités indépendantes. Les conclusions de l’Organe d’appel sont automatiquement adoptées. La mise en œuvre des conclusions doit se faire dans un délai raisonnable, qui est défini par arbitrage, s’il y a désaccord entre les parties ; celles ci informent l’ORD des étapes de la mise en conformité. Le plaignant peut exercer des mesures de rétorsions commerciales à l’égard de la partie adverse en attendant la mise en conformité des règles ou des mesures commerciales : la portée de ces rétorsions fait l’objet d’un arbitrage.

Le caractère contraignant des conclusions a changé la nature du mécanisme de règlement des différends. L’ORD est sollicité par un nombre croissant de pays, y compris des pays émergents, qui recourent à ses procédures comme les deux grands du commerce mondial l’Union européenne et les États-Unis. Ce mécanisme est aujourd'hui perçu comme un facteur d'équité dans le système commercial, cependant, il reste difficile d'accès pour les pays les moins avancés."

Source : Jacquet Pierre, Messerlin Patrick, Tubiana Laurence Le Cycle du millénaire La Documentation française. (Les Rapports du Conseil d'analyse économique, n° 20)

Ainsi, l’ORD comprend tous les Etats membres. Plus rapide et surtout plus contraignant que le GATT, il met théoriquement tous les pays membres sur un pied d’égalité.

Les conflits commerciaux portés devant l'OMC depuis 1995

La liste de tous les différends commerciaux est consultable sur le site de l'OMC.
Ces différends reflètent l'état des relations commerciales internationales, la logique des blocs régionaux, Etats-Unis contre Union européenne notamment, où les conflits commerciaux opposent deux régions qui réalisent plus de 40% des échanges mondiaux.
Les principales pierres d'achoppement sont les questions agricoles (bœuf aux hormones, OGM, bananes) et les services.

Nombre de différends

En 2005, on recense 314 plaintes déposées depuis le lancement de l'organisation.
Si le bilan de l'OMC fait état d'un nombre croissant de plaintes, on constate également que de nombreux litiges se sont réglés à l'amiable : en dix années de fonctionnement, 50% des plaintes se sont soldées par un règlement à l'amiable après consultations préliminaires.

En 2005, 81 affaires, au total, ont donné lieu à des rapports adoptés, soit en première instance, soit par l'organe d'appel.
On constate une évolution en baisse des affaires faisant l'objet d'un appel : au début chaque affaire, ou presque, faisait l'objet d'un appel, chiffre tombé à environ 30%.

Selon un Rapport rendu début 2005 par le Conseil consultatif au Directeur général pour le 10ème anniversaire de l'OMC, (PDF, 103 Ko) "Cette jurisprudence des 81 affaires pour lesquelles les rapports ont été adoptés représentent 27 000 pages de jurisprudence. Il ne fait aucun doute que cette jurisprudence aura sur le droit international général un effet dépassant les limites du système de l'OMC."

Origine des plaintes

> Plaintes de pays membres développés (122 affaires/150 demandes)

> Plaintes de pays membres en développement (52 affaires/59 demandes)

> Plaintes déposées à la fois par des pays membres développés et des pays membres en développement (5 affaires/11 demandes)

Source : OMC, mars 2001

Les principaux utilisateurs du mécanisme restent les Etats-Unis et l’Union européenne. Les recours déposés par les pays en développement sont encore en nombre largement inférieur à ceux déposés par les pays développés mais leur volume augmente. Aucune plainte n'émane des pays les moins avancés (PMA).

Etat des différends

 

Panels gagnés

 

TOTAL

Panels perdus

 

TOTAL

 

En tant que plaignant

En tant que défendeur

 

En tant que plaignant

En tant que défendeur

 

Etats-Unis

12

1

13

3

10

13

Union européenne

13

1

14

1

4

5

Japon

3

1

 4

 -

2

2

PED

18

1

19

 -

9

9

Source : DREE, septembre 2000

Quelques différends commerciaux significatifs

Le conflit de la banane

Le conflit de la banane remonte au 1er juillet 1993, année de mise en place du marché intérieur de l'Union européenne, qui avait entraîné la création d'un nouveau système unique d'importation, combinant des quotas fixés pour les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), système préservant les intérêts des producteurs communautaires et des pays ACP, au détriment des bananes dites "dollars" en provenance d'Amérique latine et commercialisées par les multinationales américaines.

  • Le 5 février 1996, les Etats-Unis, ainsi que l'Equateur, le Guatemala, le Honduras et le Mexique ont déposé une plainte contre l'Union européenne.
  • Par deux fois, le 25 septembre 1997 et le 9 avril 1999, l'ORD a donné tort à l'Union européenne (PDF, 177 Ko), autorisant les plaignants à imposer des droits de douane sur certains produits européens, équivalents au préjudice subi par les entreprises américaines, estimé à 191,4 millions de dollars par an.
  • Le 11 avril 2001, le règlement intervenu entre l'Union européenne et les Etats-Unis, se conforme aux exigences de l'OMC, et supprime à terme (en 2006) les quotas réservés aux pays ACP.
  • Le 1er juillet 2001, les Etats-Unis lèvent les sanctions.

Ce conflit illustre la guerre commerciale qui fait rage entre l'Europe et les Etats-Unis, et la fin d'une politique préférentielle européenne à l'égard de certains pays en développement, mise en œuvre par la Convention de Lomé.

  • Le 1er août 2005, le conflit rebondit, avec la publication d'un rapport d'arbitrage de trois experts mandatés par l'OMC (PDF, 167 Ko) qui avait été saisie en mars et avril 2005 par neuf pays latino-américains (Brésil, Costa Rica, Colombie, Equateur, Honduras, Guatemala, Nicaragua, Panama, Venezuela). Il condamne en effet le nouveau système d'importations prévu par l'Union européenne pour le 1er janvier 2006, jugeant que le tarif de 230 euros (279 dollars) par tonne que l'UE veut appliquer sur les importations de bananes en provenance d'Amérique latine est trop élevé, les pays du groupe Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) n'étant pas soumis à ce droit de douane.
  • Le 26 novembre 2008, l'organe d'appel de l'OMC, estimant que le régime d'importation de bananes de l'Union européenne "contrevient" aux règles du commerce international, confirme une première décision prononcée en avril 2008 en faveur de l'Equateur et en mai 2008 en faveur des Etats-Unis, et dont l'Union européenne avait fait appel le 28 août. Les Etats-Unis et l'Equateur critiquent le régime d'importation européen de bananes entré en vigueur en janvier 2006, qui impose un droit de douane par tonne sur les bananes non originaires de la zone ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique).
  • Le 15 décembre 2009, un accord à Genève met fin à la "guerre de la banane". La négociation, à laquelle ont participé tous les pays latino-américains fournisseurs de bananes à l'Union européenne, aboutit à un accord sur la baisse progressive des droits de douane imposés par Bruxelles sur la banane hors pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), de 176 euros la tonne actuellement à 114 euros en 2017 avec une première coupe à 148 euros à la signature de l'accord. En contrepartie, les producteurs latino-américains et les Etats-Unis acceptent d'abandonner leurs recours devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Par ailleurs, l'Union européenne annonce une enveloppe allant jusqu'à 200 millions d'euros pour aider les pays ACP à supporter la concurrence accrue de l'Amérique latine. L'accord, qui est paraphé à Genève, doit être signé en 2010 par les 27 Etats membres de l'Union européenne.
Le bœuf aux hormones

Ce différend illustre également le conflit commercial Etats-Unis - Europe, mettant cette fois en jeu la question de la sécurité alimentaire, et notamment le principe de précaution.

  • En 1988, l'Union européenne avait décréteun embargo sur la viande traitée aux hormones de croissance. Les Etats-Unis et le Canada portaient l'affaire devant l'OMC le 20 mai 1996.
  • Lors du jugement rendu le 16 janvier 1998, l'organe d'appel de l'ORD confirmait la décision de septembre 1997, condamnant l'Union à lever l'embargo, sauf à apporter des preuves scientifiques de la nocivité de la viande aux hormones.
  • Le 12 juillet 1999, l'ORD, qui, dans cette affaire, n'a pas retenu la pertinence du principe de précaution a autorisé les Etats-Unis à taxer des produits européens, pour un montant de 116,8 millions de dollars par an.

Mis à jour le 17/12/2011

 

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