Dès sa mise en place, le pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été critiqué. Les critiques se sont accentuées à partir de la fin 2000 avec le ralentissement économique mondial. Depuis, le PSC a fait l'objet de multiples propositions de réforme. En novembre 2002, la Commission elle-même a lancé le chantier de la réforme en proposant une adaptation des règles de fonctionnement du PSC. Certains économistes préconisent des changements plus radicaux du PSC. Les différentes propositions peuvent être regroupées en deux catégories : celles concernant les critères en vigueur du PSC et celles visant l'introduction de nouveaux indicateurs.

Les propositions concernant les critères en vigueur

Adaptation des règles actuelles

Un ajustement dans le cadre du dispositif actuel pourrait se traduire par l'introduction de cibles de déficit de moyen terme fixées pays par pays, la publication de véritables soldes structurels ou le renforcement des pouvoirs de la Commission pour décider d'avertissements et de sanctions.

Redéfinition du critère de déficit

La règle de politique budgétaire pourrait être exprimée en termes de solde structurel, c'est-à-dire corrigée de l'impact des variations conjoncturelles et des effets transitoires (comme par exemple l'effet UMTS). La définition du solde structurel est néanmoins variable. Le solde structurel courant exclut l'investissement public. Alternativement, il est également envisageable d'introduire un objectif pour le solde public global de la zone euro qui ensuite pourrait être désagrégé pour chaque pays.

Assouplissement du critère de "circonstances exceptionnelles"

Actuellement, le PSC prévoit deux cas de "circonstances exceptionnelles". Le premier concerne la situation dans laquelle le PIB en termes réels enregistre une baisse d'au moins 2 %. Le deuxième cas concerne une baisse inférieure à 2 %, mais supérieur à 0,75 %, sous condition que d'autres éléments d'informations soutiennent le caractère exceptionnel de la situation. Cette définition est cependant fondée sur une hypothèse implicite, celle de variations conjoncturelles régulières, excluant de fait une situation de stagnation prolongée. Le cas de l'Allemagne, dont la croissance du PIB devrait rester pour la troisième année consécutive inférieure à 1 %, mais aussi celui du Japon montrent néanmoins qu'une stagnation prolongée est plus qu'un simple cas théorique. L'assouplissement pourrait prendre la forme suivante : un pays pourrait être autorisé à dépasser le plafond de 3 % de déficit s'il satisfait à certaines conditions, comme un solde structurel proche de l'équilibre, un taux d'inflation inférieur à la moyenne européenne et/ou un taux d'endettement global en nette baisse.

Redéfinition des catégories de dépenses

Certaines catégories de dépenses pourraient ne plus être prises en compte dans le calcul du critère de déficit. Ces exemptions pourraient concerner des dépenses publiques pour la recherche ou la défense.

Augmentation du déficit autorisé

Le taux du déficit autorisé fixé à 3% pourrait être augmenté à 4 ou 5 % du PIB, afin de permettre l'adaptation en cas de ralentissement de l'activité économique.

Les propositions concernant la prise en compte de nouveaux indicateurs ou la création de nouvelles institutions

Prise en compte à la fois du critère de déficit et du critère de dette

La prise en compte d'un critère de dette par rapport au PIB pourrait être plus pertinente que celle du le seul déficit public. Ainsi, le dépassement du critère de 3 % représente une situation plus préoccupante pour un pays dont le un niveau de dette dépasse les 100 % (comme l'Italie) que pour des pays qui respectent le critère de dette de 60 %.

Récompense pour les politiques prudentes

Les pays menant une politique prudente ou dégageant des surplus en période de bonne conjoncture pourraient se voir accorder la possibilité d'un déficit supplémentaire. Il serait envisageable que ce critère qualitatif concerne également des investissements publics, des politiques de restructuration ou la baisse des impôts.

Introduction d'une règle de dépenses publiques

L'actuelle règle de déficit pourrait être complétée ou remplacée par une cible de croissance à moyen terme des dépenses publiques, déterminée par les États membres. Une telle règle contraindrait nettement les choix de dépenses nationales.

Introduction d'une institution indépendante de surveillance

À l'instar de l'indépendance de la Banque centrale européenne, un comité d'experts indépendants pourrait réguler les composants de la politique budgétaire (solde budgétaire, recettes et dépenses) et définir les modalités de réaction des politiques économiques aux chocs économiques. Cette instance pourrait également être chargée des décisions à prendre à l'encontre des pays membres, évitant ainsi tout danger de collusion d'intérêt au sein du Conseil Ecofin.

Etablissement d'un véritable fédéralisme budgétaire

Actuellement, le fédéralisme budgétaire est limité à la politique agricole commune et aux fonds structurels. La politique monétaire commune pourrait alors être complétée par un véritable système de péréquation financière prenant la forme de transferts conjoncturels entre États.

Mis à jour le 01/03/2005

 

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