Le pacte de stabilité et de croissance

Les déficits publics des Etats membres représentent la pierre angulaire du PSC. Cependant, ces chiffres sont difficilement comparables. L’impact d’un déficit excessif (au sens du PSC, c’est-à-dire d’un déficit supérieur ou égal à 3 % du PIB) observé dans un Etat sur la zone euro est très variable. Il détermine ensuite le degré de contagion d’une politique budgétaire vers les partenaires européens.

Le tableau d’équivalence suivant permet de contourner cette difficulté. Un déficit de 3 % en France correspond à un déficit de 15,9 % en Belgique, mais ne représente que 0,6 point du PIB européen. Dans le cas du Luxembourg, ce même déficit de 3 % ne représente que 0,08 point du PIB européen. En cumulant, les déficits excessifs des plus grands pays européens (Allemagne, France, Italie et Espagne) représentent 2,4 % du PIB européen.

Une analyse similaire peut être faite par rapport à la dette. On constate que l’impact d’un déficit excessif (c'est-à-dire de 3 %) sur la dette publique européenne n’est pas significatif pour la plupart des pays (tableau 2). Un tel impact n’apparaît que pour l’Allemagne et la France et – dans une moindre mesure – pour l’Italie et l’Espagne. Ainsi, un déficit excessif en France se traduit par une augmentation de la dette européenne de 0,9 %.

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) s'inscrit dans le contexte de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) qui a commencé le 1er janvier 1999.
Concrètement, le PSC est constitué d'une résolution du Conseil européen (adoptée à Amsterdam le 17 juin 1997) et de deux règlements du Conseil du 7 juillet 1997 qui en précisent les modalités techniques (surveillance des positions budgétaires et de la coordination des politiques économiques; mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs).

Le PSC pousuit une logique économique bien précise. Il vise à assurer que l'effort de discipline budgétaire des Etats membres se poursuivra après l'introduction de la monnaie unique. A moyen terme, les Etats membres se sont engagés à respecter l'objectif d'une position proche de l'équilibre budgétaire et à présenter au Conseil et à la Commission chaque année un programme de stabilité.

Le PSC ouvre la possibilité pour le Conseil de sanctionner un Etat membre participant ne prenant pas les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de déficit excessif. Dans un premier temps, la sanction prendra la forme d'un dépôt sans intérêt auprès de la Communauté qui pourra être converti en amende si le déficit excessif n'est pas corrigé dans les deux années suivantes.

Aujourd'hui, l'application du PSC se heurte à une situation conjoncturelle difficile. Plusieurs Etats, principalement la France et l'Allemagne, ne sont actuellement pas en mesure de respecter le critère de 3 % de déficit. Cette situation alimente une discussion sur les avantages et inconvénients du PSC. Ce débat est accompagné d'une certaine volonté à réformer le PSC. La Commission elle-même a pris l'initiative en novembre 2002 en suggérant une interprétation plus souple du PSC. Plus que jamais, le PSC est en débat  (PDF, 484 Ko) et son avenir est incertain.

Conseil européen d'Amsterdam

Conseil européen d'Amsterdam.

© Commission européenne

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Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) est composé d'un ensemble d'actes juridiques représentant des engagements internationaux et circonscrivant la souveraineté des États signataires. Au-delà de la poursuite d'une politique budgétaire saine et responsable, son objectif consiste à prévenir toute situation d'insolvabilité d'un pays participant à l'euro et à éviter que la politique budgétaire ne contraigne la politique monétaire de la zone.

A l'automne 1995, le ministre allemand des Finances, Theo Waigel, propose l'instauration d'un pacte de stabilité afin d'assurer le maintien de la discipline budgétaire après la mise en place de l'euro. Entériné par les Quinze au Conseil européen  d'Amsterdam le 17 juin 1997 sous le nom de "pacte de stabilité et de croissance" (à la demande de la France), ce pacte définit et accélère les procédures des articles 99, 103 et 104 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE).

Ces précisions sont réunies dans deux règlements en date du 7 juillet 1997. Le premier (règlement n° 1466/97) précise et renforce la surveillance des positions budgétaires ainsi que la coordination des politiques économiques des États prévues par les articles 99 qui définit les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et 103 du traité. Le second (n° 1467/97) vise à accélérer et clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, organisée par l'article 104 du traité.

Pour atteindre ces objectifs en pratique, le PSC est construit sur trois normes répondant à un double objectif de dissuasion et de sanction.

  • La première est la concertation sur la situation économique et financière des Etats membres. Dans le cadre d'une surveillance multilatérale (article 103 du traité, précisé dans le règlement n° 1466/97), les pays présentent leur situation économique et financière, ainsi que les objectifs budgétaires qu'ils se sont fixés. La Commission européenne donne ensuite son avis par rapport aux informations fournies par les pays membres.
  • La deuxième procédure renforce les contraintes encadrant la politique budgétaire définies par l'article 104 du TCE et précisé dans le règlement n° 1467/97. Ainsi, un dérapage significatif des finances publiques par rapport au critère de 3 % de déficit ou aux objectifs individuels fixés par les États membres eux-mêmes pourra donner lieu à une recommandation et - éventuellement - à un avertissement du Conseil, suivi d'une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires. Dans l'hypothèse où aucune mesure ne serait prise, le pays fautif peut être soumis à des sanctions financières (constitution d'un dépôt sans intérêt, qui peut être transformé en amende au bout de deux ans). Le PSC prévoit également des exemptions en cas de circonstances exceptionnelles. Si le dépassement du critère de 3 % résulte d'un événement inhabituel, il peut être considéré comme exceptionnel. Trois cas sont distingués : l'événement est considéré comme exceptionnel si la récession est supérieure à 2 % du PIB ; entre 0,75 et 2 %, c'est à la Commission d'évaluer la situation ; si la récession est inférieure à 0,75 %, les sanctions sont automatiques.
  • Enfin, la troisième norme, certes moins précise, introduit le principe général de retour à un budget proche de l'équilibre, voire excédentaire, à moyen terme. Depuis le 7 mars 2003, date à laquelle les ministres des Finances ont amendé le PSC afin que les États membres puissent utiliser les stabilisateurs automatiques, cette exigence est modifiée. L'objectif d'un solde budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire doit désormais s'apprécier sur l'ensemble du cycle d'activité et le rythme d'assainissement des finances publiques est mesuré à l'aide du solde structurel, c'est-à-dire corrigé des variations du cycle.

Mis à jour le 01/03/2005

 

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