1982
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, définit les principes qui régissent le fonctionnement des collectivités locales (voir décentralisation).

1983
Les lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 portent répartition de compétences entre l'Etat et les collectivités locales.

1984
La loi du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale substitue pour les agents locaux le système de la carrière au système de l'emploi : intégrés dans le grade d'un cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux peuvent avoir accès aux emplois auxquels ils ont vocation, dans les collectivités et établissements publics.

1985

  • La loi du 11 juin 1985 modifie le statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, ancien DOM, qui devient la "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon".
  • La loi du 10 juillet 1985 prévoit l'élection des conseillers régionaux à la représentation proportionnelle, dans le cadre départemental.
  • Les deux lois n° 85-1405 et 85-1406 du 30 décembre limitent le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.

1986
Première élection au suffrage universel direct des conseillers régionaux.

1988
La loi du 5 janvier 1988, dite "d'amélioration de la décentralisation", précise notamment les interventions économiques des collectivités locales et le champ du contrôle des chambres régionales des comptes.

La loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (RMI) impose aux départements la prise en charge des dépenses d'insertion (à hauteur de 20 % des dépenses du RMI de l'Etat dans le département).

1990
Loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

1991
Loi du 13 mai 1991 relative au statut de la Corse, qui constitue désormais une collectivité territoriale sui generis, seule dans sa catégorie. Le Conseil constitutionnel a notamment déclaré non conforme à la Constitution la disposition de l'article 1 de la loi faisant référence à la notion de peuple corse (décision du 9 mai 1991).

1992
La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prévoit un régime indemnitaire global pour les élus locaux, départementaux et communaux. Elle institue également un droit à la formation.

La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République améliore l'information des citoyens (mise à disposition des documents budgétaires), relance la coopération intercommunale (création des communautés de communes et communautés de villes) et renforce les droits des élus au sein des assemblées locales.

Décret du 1er juillet 1992 portant charte relative à la déconcentration. Celle-ci devient la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat.

1993
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, vise à établir une meilleure transparence dans le fonctionnement des collectivités locales.

1994
La loi "Hoeffel" du 27 décembre 1994, modifie certaines dispositions du statut de la fonction publique territoriale.

1995
Loi "Pasqua" du 4 février 1995 : loi d'orientation relative à l'aménagement et au développement du territoire (LOADT), elle a constitué un premier aboutissement du renouveau des politiques d'aménagement du territoire. Elle a prévu notamment l'établissement d'une série de schémas régionaux et a prôné la mise en place d'une véritable péréquation entre collectivités riches et pauvres

1996
Une loi organique et une loi ordinaire du 12 avril 1996 dotent la Polynésie française d'un statut particulier d'autonomie.

1999
Une loi organique et une loi ordinaire du 19 mars 1999 modifient le statut de la Nouvelle-Calédonie, en application de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 qui ajoutait à la Constitution des "dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie".

Loi "Voynet" du 25 juin 1999 : loi d'orientation relative à l'aménagement et au développement durable du territoire (LOADDT), elle consacre la notion de développement durable en faisant de l'aménagement du territoire l'instrument privilégié d'une politique de développement local organisée autour de la contractualisation et de la construction intercommunale. Elle redéfinit la notion de "pays" apparue dans la loi Pasqua.

Loi "Chevènement" du 12 juillet 1999 : relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, elle rationalise les structures intercommunales. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2002, il n'existe plus que trois structures à fiscalité propre. Elle harmonise les règles de fonctionnement en définissant un tronc commun de règles applicables à l'ensemble des structures ; elle promeut l'intercommunalité en milieu urbain (communauté d'agglomération) et aménage le régime des communautés de communes, lesquelles doivent être désormais d'un seul tenant et sans enclave.

2000
Loi "Solidarité et renouvellement urbains" (SRU) du 13 décembre 2000 : elle vise à renforcer la cohérence des politiques urbaines, en rendant les règles d'urbanisme plus claires et plus démocratiques, en dotant les agglomérations d'instruments de cohérence des politiques sectorielles (les schémas de cohérence territoriale ou SCOT), en transformant les plans d'occupation des sols (POS) en plans locaux d'urbanisme (PLU).

2001
La loi du 11 juillet 2001 modifie le statut de Mayotte, collectivité territoriale à statut particulier depuis 1976, qui devient la "collectivité départementale de Mayotte".

Loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie confiée aux départements.

2002
La loi du 22 janvier 2002 confie à l'Assemblée de Corse un large pouvoir réglementaire relatif à l'enseignement, à la langue, à la formation, à la recherche, au patrimoine et à l'aménagement du territoire.

Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité définit un statut de l'élu local.

11 octobre 2002
Avis négatif du Conseil d’Etat sur quatre points du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République : la mention de l’organisation "décentralisée" de la République (article 1er du projet) ; l’examen par le Sénat "en premier lieu" de projets de loi concernant la décentralisation (article 4) ; le principe de subsidiarité selon lequel "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon" (article 5) ; l’accroissement de leur autonomie financière telle que "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources" (article 7).

16 octobre 2002
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République est présenté au Conseil des ministres.

17 mars 2003
Adopté par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 11 décembre 2002, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République est voté.
60 sénateurs du groupe socialiste ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier n'avait jusqu'alors jamais été saisi à l'occasion d'une révision de la Constitution. Dans sa décision du 26 mars, il s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande.

28 mars 2003
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l'organisation décentralisée de la République.

6 juillet 2003
Référendum en Corse sur la réforme du statut de l'île : le "non" l’emporte avec 50,98 % des voix contre 49,02 % pour le "oui". La réforme proposait notamment une fusion des deux conseils généraux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud au sein d’une collectivité territoriale unique.

1er août 2003
Promulgation de deux lois organiques en application des nouvelles dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. La loi organique relative à l'expérimentation tend à autoriser les collectivités locales à déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. La loi organique relative au référendum local tend à autoriser les collectivités territoriales à soumettre des projets d'acte ou de délibération à la décision des électeurs par référendum.

7 décembre 2003
Consultations en Outre-mer : la Guadeloupe (72,98 % de "non") et la Martinique (50,48% de "non") ont rejeté le projet de réforme institutionnelle préconisant la création d’une collectivité administrée par une assemblée unique se substituant aux départements et régions actuels.
En revanche, les deux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec respectivement 76,17 % et 95,51 % de "oui", ont choisi de devenir des collectivités d’outre-mer à part entière.

29 juillet 2004
Promulgation de la loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

13 août 2004
Promulgation de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Elle organise des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales et favorise l'intercommunalité.

21 février 2007
Promulgation d'une loi organique et d'une loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Mis à jour le 01/02/2007

 

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