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Collectivités territoriales

L'obligation de réserve dans la fonction publique. Les nouveaux décrets d'application de la loi « déontologie » et du PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations)

N°09-2016 - Septembre 2016

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2016
Réf. : 3303330611906
56 pages, 21 x 29,7 cm

19,90

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15,20
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Ce numéro comporte aussi le recueil des références documentaires du 1er semestre 2016

Informations administratives et juridiques n° 09-2016

I . Statut commenté    

Dossier

* L’obligation de réserve dans la fonction publique statut au quotidien :
Consacrée par la jurisprudence, l'obligation de réserve s'impose à tous les agents publics aussi bien dans le cadre du service qu'en dehors de l'execrcice des fonctions sous peine, le cas échéant, de sanctions disciplinaires. Elle connaît toutefois des atténuations, notamment sous l'effet de la reconnaissance de certaines garanties et protections statutaires récentes.

* Loi « déontologie » et protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) : les nouveaux décrets d’application.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été commentées dans les numéros de juin et de juillet 2016 des Informations administratives et juridiques, a posé les bases d'une réforme d'ampleur du statut de la fonction publique. Plusieurs décrets d'application ayant récemment été publiés, une présentation de cette actualité statutaire est ici proposée.

Mémo statut
Accueil des enfants : dispositions applicables en matière de personnel

Veille jurisprudentielle
Agent contractuel : licenciement pour compétence managériale insuffisante

II. Actualité documentaire       

Références

Textes
Documents parlementaires
Jurisprudence
Chronique de jurisprudence
Presse et livres

Voir aussi : Informations administratives et juridiques n°6 (1ere partie)

Voir aussi : Informations administratives et juridiques n°7 (2e partie)

Auteur(s) moral(aux)

Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne)

La Documentation française

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Informations administratives et juridiques

Chaque mois, cette revue traite un sujet relatif au statut de la fonction publique territoriale et commente l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle. En outre, la revue présente toutes les références des textes législatifs et réglementaires concernant la fonction publique ...

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