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Administration

L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique

L'assermentation des agents territoriaux - Conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle

Informations administratives et juridiques
N°12-2018 - Décembre 2018

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2019
Réf. : 3303330612170
47 pages, 21 x 29,7 cm

19,90

PDF
15,20
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 La revue  les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :

  • Un dossier qui a pour but de signaler la capacité que disposent les organisations syndicales à exercer un recours contentieux contre les actes réglementaires et les décisions individuelles dont elles estiment qu’elles portent atteintes aux intérêts collectifs des personnels qu’ils représentent.  Selon l’article L.2131-1 du code de travail les syndicats  professionnels  peuvent agir en justice dès lors qu’ils ont satisfaits à l’obligation de déposer leurs statuts à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
  • Un point bref sur l’assermentation des agents territoriaux qui est une formalité solennelle par laquelle l’agent prête serment devant le juge judiciaire et s’engage à remplir loyalement ses fonctions et à observer ses  devoirs.
  •  Une veille jurisprudentielle sur les conditions d’abrogation de la protection fonctionnelle.
  •  Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

STATUT COMMENTÉ 
Dossier
 • L’intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique
Point bref sur…
 • L’assermentation des agents territoriaux
Veille jurisprudentielle
 • Conditions d’abrogation de la protection fonctionnelle

ACTUALITÉ DOCUMENTAIRE 
Références
Textes
Documents parlementaires
Jurisprudence
Chronique de jurisprudence
Presse et livres

Auteur(s) moral(aux)

Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne)

La Documentation française

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Informations administratives et juridiques

Chaque mois, cette revue traite un sujet relatif au statut de la fonction publique territoriale et commente l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle. En outre, la revue présente toutes les références des textes législatifs et réglementaires concernant la fonction publique ...

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