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Administration

La notification des décisions individuelles

La période de préparation au reclassement : le décret du 5 mars 2019 - Heures supplémentaires : la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse - Concession d'un logement de fonction et gestion de fait

Informations administratives et juridiques
N°03-2019 - Mars 2019

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2019
Réf. : 3303330612200
56 pages,

19,90

PDF
15,20
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La revue  les informations administratives et juridiques présente  dans ce numéro :

  • La notification des décisions individuelles est une modalité de publicité qui, consiste à porter à la connaissance de son destinataire un acte qui le concerne.  La  loi n°84-53 du 26 janvier 1984 donne une compétence  exclusive à l’autorité territoriale pour prendre un certain nombre de décisions individuelles  relatives au personnel, comme par exemple la nomination aux grades et emplois (article 40), les mutations externes et internes (articles 51 et 52), ou encore le prononcé d’une sanction disciplinaire (article 89).
  • Les modifications statuaires relatives  à la période  d’un dispositif d’accompagnement et de reclassement  destiné au fonctionnaire dont l’état de santé ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade.
  • L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de  financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une réduction des cotisations salariales  d’assurance vieillesse sur les rémunérations des heures supplémentaires pour les agents publics.
  • Une veille jurisprudentielle sur la concession d’un logement de fonction et gestion de fait.
  • Enfin,  un recensement des plus récentes références  documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes  ces informations administratives et juridiques.

STATUT COMMENTÉ

 Dossier

• La notification des décisions individuelles
  Statut au quotidien

• La période de préparation au reclassement : le décret du 5 mars 2019

• Heures supplémentaires : la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse
  Veille jurisprudentielle

• Concession d’un logement de fonction et gestion de fait


ACTUALITÉ DOCUMENTAIRE

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Auteur(s) moral(aux)

Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne)

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Chaque mois, cette revue traite un sujet relatif au statut de la fonction publique territoriale et commente l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle. En outre, la revue présente toutes les références des textes législatifs et réglementaires concernant la fonction publique ...

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