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Justice, droits fondamentaux

Rapport annuel 2019 Commission de contrôle des organismes de gestion des doits d'auteur et des droits voisins

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2019
Réf. : 9782111459748
235 pages, 16 x 24 cm
ISBN : 978-2-11-145974-8

15,00

 

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement  un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés. Les contrôles présentés dans ce rapport annuel 2019 portent sur les sujets suivants :

- en premier lieu la mise en œuvre  des nouvelles dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI), résultant de l’ordonnance du 26 février 2016 portant disposition de la directive  européenne concernant la gestion collective du droit d’auteur du 26 février 2014 ;

- en deuxième lieu, les actions artistiques et culturelles mises en œuvre de 2013 à 2017 par 14 organismes de gestion (évolution, financement, répartition et gestion).

 

Auteur(s) moral(aux)

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

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