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Belgique. Le Pacte culturel a-t-il encore une pertinence ? par Hugues Dumont

[Belgique. Le Pacte culturel a-t-il encore une pertinence ? par Hugues Dumont], pour plus d'information, consulter la description longue en dessous de cette illustration

Le jour de la chute du gouvernement Leterme, le 22 avril 2010, des membres du Vlaams Belang déploient à la tribune pour le public du Parlement belge, une banderole réclamant l’indépendance de la Flandre, tandis que des députés de la même formation entonnent un chant nationaliste.
AFP - John Thys

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Mis à jour le 12/05/2010

Introduction

En instituant les Communautés française, flamande et germanophone, la révision constitutionnelle de 1970 a conféré à celles-ci une autonomie culturelle. Dans le même temps, elle a imposé, dans ce qui est devenu l’article 131 de la Constitution belge, une limite à cette autonomie afin de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. La loi du 16 juillet 1973 dite du « Pacte culturel » est principalement fondée sur l’article 131 qui fait du législateur fédéral le pourvoyeur des garanties minimales auxquelles les Communautés ne sauraient porter atteinte.


Belgique. Le Pacte culturel a-t-il encore une pertinence ?

Hugues Dumont*

En instituant les Communautés française, flamande et germanophone, la révision constitutionnelle de 1970 a conféré à celles-ci une autonomie culturelle, autrement dit le pouvoir d’adopter des décrets ayant force de loi dans le domaine culturel. Dans le même temps, elle a imposé, dans ce qui est devenu l’article 131 de la Constitution belge, une limite à cette autonomie en réservant au législateur fédéral le soin d’arrêter les mesures nécessaires pour « prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques ». Quant à l’article 11 de la Constitution insérée à la même époque, il fait des droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques une compétence concurrente de l’Etat et des Communautés. La loi du 16 juillet 1973 dite du « Pacte culturel »(1) est principalement fondée sur l’article 131 qui fait du législateur fédéral le pourvoyeur des garanties minimales auxquelles les Communautés ne sauraient porter atteinte. Quelque quarante années plus tard, cette loi apparaît en grande partie dépassée pour des raisons tant juridiques que politiques(2).

Un modèle fondé sur le système des piliers

À l’origine, le but du Pacte culturel était d’empêcher les courants politiques devenus majoritaires au sein de ces Communautés qui venaient d’être instituées (la tendance catholique incarnée par le Parti social-chrétien flamand dans la Communauté flamande, la tendance dite laïque représentée alors par les Partis socialiste et libéral dans la Communauté française) d’abuser de leur position. La protection des tendances minoritaires par une loi fédérale était facilitée par le fait que chacune de celles-ci était majoritaire dans l’autre Communauté. Il résultait de cette symétrie qu’au sein des Chambres législatives fédérales, à la différence de la situation dans les Conseils (devenus Parlements) de Communauté, l’équilibre des forces était intact.

Au nom du principe de « non-discrimination idéologique et philosophique », la loi de 1973 énonce diverses règles relatives à l’octroi des subventions publiques(3), à la mise à disposition d’infrastructures publiques, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques culturelles. Elle organise un partage des mandats dans les instances consultatives compétentes en matière culturelle et dans celles de gestion des services publics culturels (y compris audiovisuels). Elle institue notamment un droit d’accès à l’antenne des chaînes publiques de la radio et de la télévision. Elle pousse même l’exigence de pluralisme jusqu’à prescrire pour la composition du personnel culturel des services publics une répartition équilibrée des nominations et des promotions entre « les tendances idéologiques et philosophiques représentatives »(4). Si les premières renvoient aux appartenances politiques et les secondes se réfèrent au clivage entre catholiques et laïques dont on connaît l’ancienneté et la portée dans l’histoire politique de la Belgique, l’usage du « et » conduit à les amalgamer, au moins partiellement.

La loi s’inscrit dans le droit fil de l’arrêt dit Lenaerts rendu par le Conseil d’État le 25 juillet 1968 selon lequel, en vertu du principe constitutionnel de l’égalité, les pouvoirs publics sont tenus d’associer toutes les tendances politiques, religieuses ou philosophiques à la gestion des services publics culturels. Cette association peut aller jusqu’au partage équilibré des emplois publics entre les différentes tendances dans des services comme les chaînes publiques de la radio et de la télévision, nonobstant la règle constitutionnelle de l’égal accès des individus aux emplois publics. Ce principe bénéficiait à l’ensemble des familles politiques traditionnelles présumées représentatives de l’opinion publique et qualifiées par les politologues de « piliers » du système politique belge(5).

Des mérites mais aussi des limites

La loi de 1973 apparaît comme un pur produit de la démocratie « consociative » qui sous-tend le système des piliers. Il s’agit d’un mode de régulation des conflits propres à une société segmentée en mondes cloisonnés, fondé sur la recherche systématique de compromis susceptibles de faire l’objet de consensus, sans gagnant, fût-il majoritaire, ni perdant, fût-il minoritaire. Elle est issue d’un pacte politique dit culturel conclu le 24 février 1972 entre la quasi-totalité des partis politiques de l’époque sous la pression d’une famille « philosophique » minoritaire (la famille laïque flamande) et du parti qui en était alors le plus proche (le Parti libéral flamand). La loi est fondée sur le principe de proportionnalité qui se substitue au principe de majorité. Elle institue à cet effet une Commission nationale permanente du Pacte culturel (CNPPC) composée de treize membres élus par le Parlement de la Communauté française et d’autant de membres élus par celui de la Communauté flamande, selon la représentation proportionnelle des groupes politiques composant ces Parlements. La CNPPC peut émettre un avis ou faire des recommandations à la suite de plaintes de personnes ou de groupements alléguant une violation de la loi. Elle est invitée à tenter une conciliation entre le plaignant et l’autorité publique en cause avant de rendre un avis sur le fond.

Conformément à sa mission, la Commission a veillé au respect du pluralisme dans des services comme les centres culturels et les bibliothèques publiques. Par une jurisprudence assez souple, elle a réussi aussi à limiter quelques-uns des excès les plus notables du système des piliers, concernant notamment la protection des partis non traditionnels. En appliquant systématiquement une des dispositions de la loi, elle a encore permis de faire barrage aux partis et groupements liberticides qui n’acceptent pas ou transgressent les « principes et règles de la démocratie ». Ainsi, la CNPPC a déclaré irrecevables toutes les plaintes déposées par des individus ou des groupements relevant de sensibilités d’extrême droite, quand bien même celles-ci sont incarnées par des groupes politiques composés de nombreux élus comme le Vlaams Blok (Bloc flamand), devenu Vlaams Belang (Intérêt flamand).

Il n’en demeure pas moins que la loi donne au clivage entre catholiques et laïques une place que l’on doit qualifier – aujourd’hui en tout cas – d’excessive. Elle a aussi pour défaut de privilégier les acteurs de la société civile qui se reconnaissent dans les tendances incarnées par les partis politiques dotés d’élus au détriment du principe constitutionnel de l’égalité et au prix d’une politisation malsaine de la vie culturelle. Elle marginalise ainsi les groupements d’usagers et ignore purement et simplement la catégorie des professionnels. Cette confusion entre les acteurs du système institutionnel et politique et ceux de la société civile est regrettable parce qu’elle compromet tant l’aptitude des premiers à s’élever au niveau des exigences d’un intérêt général bien compris, que la diversité et l’autonomie des seconds, de même que la liberté des individus rétifs aux appartenances collectives ou qui se réclament de tendances politiques absentes des assemblées politiques.

Le Pacte culturel à l’épreuve du temps

L’actualité politique belge illustre à l’envi combien l’acuité du clivage communautaire opposant Flamands et francophones n’a fait que croître depuis 1970(6). Il en est résulté, particulièrement du côté flamand, que bon nombre d’acteurs se montrent allergiques à la loi du Pacte culturel : toute limite fédérale à la jouissance de l’autonomie culturelle des Communautés fédérées est a priori peu supportable.

De nouveaux équilibres politiques

Le paysage électoral s’est sensiblement modifié. Sur le plan fédéral, au sein de la Chambre des Représentants, depuis les élections de 2007 et l’éclatement du cartel entre les démocrates-chrétiens et la « nouvelle alliance flamande » (CD&V-N-VA), sur les 88 députés néerlandophones, le Parti social-chrétien flamand (CD&V) ne détient plus que 23 sièges, tandis que le Parti libéral flamand (Open Vld) et le Parti socialiste flamand (sp.a) en totalisent 32. Quant aux partis non traditionnels, ils en occupent 33. En revanche, le rapport de forces a nettement moins changé dans le groupe linguistique français : sur les 62 députés francophones, le Parti libéral (MR) et le Parti socialiste (PS) disposent ensemble de 43 sièges. Le CDH, héritier du Parti social-chrétien, en compte 10, tandis que les partis non traditionnels ont 9 élus.

Sur le plan régional, depuis les élections de 2009, sur les 124 sièges que compte le Parlement flamand, le CD&V en détient 31, alors que l’Open Vld et le sp.a en totalisent 40 et les partis non traditionnels, 53. Dans celui de la Communauté française qui compte 94 sièges, le PS a 35 élus, le MR 25, le CDH 16 et Ecolo 18, ce qui donne un paysage « plus classique » largement dominé (60 sièges sur les 94) par les partis dits laïques.

Les chiffres, côté flamand, témoignent de l’influence de l’extrême-droite. Ainsi, entre 2007 et 2009, la CNPPC comptait, en vertu de la règle de la représentation proportionnelle, 4 Vlaams Belang sur les 13 néerlandophones. Cette forte présence de l’extrême droite n’a pas empêché la Commission de rejeter les requêtes émanant de cette tendance. Il n’en reste pas moins que les équilibres politiques sur lesquels reposait le dispositif de la loi du Pacte culturel, ont largement disparu.

La loi du Pacte culturel rend néanmoins de grands services aux groupes politiques aux niveaux communal et provincial, qu’ils appartiennent ou non aux partis traditionnels, car elle leur garantit une représentation proportionnelle dans les organes culturels, ce qui est avantageux pour chacun dans la mesure où tous courent le risque d’être un jour ou l’autre dans l’opposition au sein d’assemblées locales ou régionales. Ceci explique pourquoi le Parti écologiste Ecolo, théoriquement opposé au système des piliers, s’est toujours montré attaché à la loi du Pacte culturel. Dans le dernier rapport annuel de la CNPPC, on observe d’ailleurs que 23,13 % des plaintes pour non-respect de la loi émanent de représentants de cette tendance.

Une diversité croissante d’acteurs

Le décalage croissant de la loi par rapport aux mutations des sociétés civiles flamande et francophone belges est, par ailleurs, de plus en plus frappant. Ces mutations rendent pour une part archaïques, voire injustes les catégories de bénéficiaires du pluralisme ciblées par la loi. Les acteurs socioculturels de plus en plus nombreux dans des domaines comme la défense de l’environnement, les droits de l’homme, la pauvreté ou le sort des réfugiés trouvent de moins en moins leur place dans ces catégories héritées du XIXe siècle.

Il est significatif que la plupart des plaintes (43,23 %) reçues par la CNPPC entre 1975 et 2008 provenaient de groupements qui se sont identifiés comme étant neutres ou pluralistes. Les autorités elles-mêmes conviennent d’ailleurs qu’elles doivent constituer des forums de discussion ad hoc, éloignés des clivages partisans, pour toutes les questions touchant à la sécurité, la santé, la justice...

Cela ne veut pas dire que les organisations proches des milieux sociologiques traditionnels (chrétien, socialiste et libéral) sont disqualifiées ou mériteraient de ne plus être protégées. Comme l’écrit le politologue Vincent de Coorebyter, « elles disposent encore d’une capacité de mobilisation et de moyens de pression » qui peuvent être très précieux(7). S’il y a lieu de parler d’un phénomène de « dépilarisation », il faut donc rester prudent. Certes, les piliers chrétien et socialiste ont perdu une bonne part de leur cohérence doctrinale et de leur force intégratrice ; la professionnalisation des organisations et leur spécialisation rendent la solidarité interne à chaque pilier de plus en plus contre-productive et les alliances « inter-piliers » souvent plus efficaces ; enfin, la montée de l’individualisme conduit fatalement à des comportements de « zapping institutionnel trans-pilier ». Mais cette approche fonctionnaliste ne doit pas faire oublier que, sous les piliers, perdurent des mondes sociologiques qui, pour être de moins en moins intégrés, contribuent toujours à structurer les espaces publics(8).

Si ces mutations appellent une révision du modèle issu de la loi du Pacte culturel, ce n’est pas pour « abattre » les piliers, mais seulement pour leur retirer des privilèges indus et pour les sensibiliser à la recomposition de la culture associative. L’enjeu est de trouver les voies d’un partenariat nouveau et fort entre les pouvoirs publics et le secteur associatif. Cela signifie, comme l’écrit le sociologue Jean De Munck, que les partis politiques devraient être disposés « à ré-instituer un partage des compétences avec les associations, nouvelles ou anciennes, sur une base plus délibérative et moins automatique que par le passé ».

Un contexte juridique modifié

La loi du Pacte culturel est également dépassée en raison de l’évolution des règles de répartition des compétences entre l’Etat, les Communautés et les Régions. Depuis 1970, les Communautés ont vu la liste de leurs prérogatives s’allonger : les « matières personnalisables » (comme les politiques d’accueil et d’intégration des immigrés) sont tombées dans leur escarcelle en 1980(9) et l’enseignement qui était à peine communautarisé en 1970 l’est devenu presque entièrement en 1988. Dès lors, une question se pose : l’article 131 de la Constitution sur lequel repose la loi du Pacte culturel et qui s’insère dans une sous-section intitulée « Des compétences des Communautés » n’impose-t-il pas à la loi fédérale d’ « arrêter les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques », non seulement dans les domaines culturels, mais aussi dans d’autres relevant des Communautés ?

L’évolution du système fédéral rejaillit également sur le mode de composition de la CNPPC. Le Conseil d’Etat considère que le législateur fédéral ne pourrait plus aujourd’hui constituer un organe fédéral exclusivement de membres désignés par les entités fédérées, ni imposer aux Parlements des Communautés d’intervenir dans la nomination de ces membres, comme le fait l’article 22 de la loi du Pacte culturel.

En 1970, le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois n’existait pas. Sa mise en place en 1980 et surtout les développements qui lui ont été donnés depuis 1988 ont conduit à s’interroger sur l’utilité de la loi votée le 3 juillet 1971 qui avait institué une sonnette d’alarme au niveau fédéral : la prévention d’une discrimination idéologique et philosophique par une tutelle fédérale se justifie-t-elle encore dès lors que la Cour constitutionnelle peut annuler le décret qui l’aurait instaurée ?

Que ce soit dans le domaine scolaire où la communautarisation est acquise depuis 1988 (article 24 de la Constitution) ou dans celui du droit public belge de la culture qui a considérablement évolué sous l’effet d’un paysage audiovisuel envahi par les stations privées et bouleversé par l’arrivée dans son pré carré des télécommunications, le Pacte culturel apparaît pour le coup obsolète.

L’illustration d’un fédéralisme fragile

Le 6 avril 1995, le Parlement flamand a voté une résolution prévoyant
la scission de la CNPPC en trois chambres communautaires autonomes. Plusieurs propositions de loi ont été élaborées pour ce faire. Faute de révision de l’article 131 de la Constitution, elles sont évidemment inconstitutionnelles, ce que le Conseil d’État n’a pas manqué d’observer. Elles n’en restent pas moins symptomatiques du déficit de légitimité dont souffre le dispositif fédéral de protection des minorités idéologiques et philosophiques dans l’esprit du Parlement flamand.

Par ailleurs, le fléchissement de l’activité de la CNPPC ne peut laisser indifférent. Le nombre de plaintes qu’elle traite par an n’a jamais été très élevé, mais il est aujourd’hui particulièrement bas : 22 en 2005, 3 en 2006, 52 en 2007, année des élections communales, 24 en 2008. Ce déclin signifie peut-être que la discipline du pluralisme idéologique et philosophique est de mieux en mieux respectée au sein des différents niveaux de pouvoir. Il peut aussi s’expliquer par la pratique de la CNPPC qui, ces dernières années, malgré le silence de la loi sur cette mission, se prononce par des avis rendus avant même que l’autorité compétente ne se mette en infraction. Le faible nombre de plaintes n’engendre pas moins un doute sur l’utilité que conserve cette Commission.

La prise en compte du tissu associatif

La négociation entre 2004 et 2009, du côté francophone et, entre 2002 et 2006, du côté flamand, d’un Pacte dit « associatif » visant à améliorer les relations entre les pouvoirs publics et le monde associatif(10) est également révélatrice du syndrome de pétrification qui frappe le Pacte culturel. Un des objectifs de ces « pactes associatifs » – inspirés par des exemples venus de Grande-Bretagne et de France – est de mieux garantir l’indépendance des diverses associations engagées dans des activités d’utilité publique, certaines organisations francophones belges ayant même considéré que ces pactes avaient vocation à « dépilariser » les rapports avec les pouvoirs publics. Outre ce premier objectif, ils visent à reconnaître la valeur d’utilité publique des diverses fonctions sociales assumées par le secteur associatif, à renforcer la complémentarité entre celui-ci et le secteur public, à préciser les responsabilités de l’un et de l’autre et à stimuler la participation des associations à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques. Entre ces missions et celles du Pacte culturel de 1973, les recoupements sont nombreux même si le second se limite au secteur culturel, alors que les premiers veulent couvrir tous les domaines.

Du côté flamand, une plateforme pluraliste réunit sous le nom de Verenigde Verenigingen (Les associations réunies) plus de 90 organisations du monde associatif, syndical et mutualiste. Illustrant ce phénomène actuel de « dépilarisation », cette démarche regroupe aussi bien les mutualités chrétiennes, le syndicat chrétien (ACV) et le mouvement ouvrier chrétien (ACW) que les mutualités socialistes, le syndicat socialiste (ABVV) et de grandes associations pluralistes comme la Ligue des familles et le Bond Beter Leefmilieu (Ligue pour un meilleur environnement). Cette plateforme a conclu un accord politique avec le gouvernement flamand le 10 novembre 2006, sous la forme d’une charte. Celle-ci reconnaît dans ces associations coalisées un « interlocuteur partenaire » dudit gouvernement et énonce les engagements mutuels des deux parties. La charte ne dit cependant pas un mot sur le Pacte culturel.

Le 14 janvier 2010, une version actualisée de celle-ci a été signée par le ministre-président du gouvernement flamand et les responsables de la plate-forme De Verenigde Verenigingen. Les obligations réciproques des parties prenantes y sont formulées de manière plus précise et la création d’une « commission mixte de concertation » (Gemengd Overlegforum) y est prévue avec pour fonctions de programmer la mise en œuvre concrète des principes convenus selon des plans annuels et d’évaluer régulièrement les progrès accomplis. On y trouve à nouveau aucune allusion au Pacte culturel.

Du côté de la Communauté française, une « plateforme francophone du volontariat » a vu le jour le 12 février 2009. Tout comme sa consœur flamande, animée du même esprit, elle rassemble une série d’organisations par-delà les habituels clivages séparant les associations chrétiennes, socialistes et laïques. Les négociations n’ont pas abouti à un « pacte » mais à un engagement unilatéral – sous le nom de « Charte associative » – des ministres des gouvernements conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française (COCOF). Cet engagement a été ensuite appuyé par des résolutions des Parlements concernés et confirmé par les déclarations de politique communautaire et régionale des gouvernements issus des élections régionales du 7 juin 2009. L’intention a été annoncée d’élaborer à partir de la charte, tout d’abord, un accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la COCOF et, ensuite, des décrets et règlements s’appliquant à chacun des secteurs concernés. A la différence de ce que l’on a observé dans le cas flamand, la « plateforme francophone du volontariat » n’est pas mentionnée en tant que partenaire associé à la mise en œuvre de la charte. C’est une conférence interministérielle réunissant les seuls signataires publics qui est chargée de concrétiser les engagements des parties. Sur le plan formel, une telle démarche est logique puisque ceux-ci ont été pris unilatéralement. Mais comment ne pas voir que le dynamisme et le pouvoir de négociation des Verenigde Verenigingen sont bien plus grands que ceux de la « plateforme francophone du volontariat » ? Les clivages de la « pilarisation » seraient-ils mieux transcendés du côté flamand que du côté francophone ? Il est permis de le penser.

Preuve du risque de « momification » qu’elle encourt, la loi du Pacte culturel n’a été modifiée que sur un point relativement mineur : l’adaptation de la composition de la CNPPC au découplage, entré en vigueur en 2003, de la durée des mandats des parlementaires fédéraux et des parlementaires fédérés. Cette adaptation dont la mise en œuvre a demandé pas moins de six ans, était indispensable puisque la loi du 16 juillet 1973 alignait le renouvellement des membres de la Commission sur la durée des mandats des parlementaires fédéraux (4 ans), alors que les premiers, comme on l’a vu, sont élus par les Parlements des Communautés dont les législatures sont passées à 5 ans. L’alignement n’est intervenu que très récemment (loi du 12 mai 2009). Ce manque d’empressement est un révélateur de plus de l’asthénie qui frappe le modèle issu de la loi du Pacte culturel.

Enfin, tant du côté francophone que du côté flamand, on constate qu’un nombre croissant de décrets dans le domaine culturel élargit le cercle des bénéficiaires du pluralisme au-delà de ceux que cible la loi du Pacte culturel, sans aucun souci de coordination avec les prescriptions de celle-ci. S’ajoutent ainsi aux critères de l’équilibre idéologique et philosophique des critères de représentativité ou de respect de la diversité qualifiés de « politiques, sociaux, culturels », « socioculturels », « régionaux », « ethniques », « géographiques », « sexuels », etc. Cet élargissement est heureux. Mais l’absence de coordination est évidemment problématique.

Malgré tous ses défauts, la loi du Pacte culturel du 16 juillet 1973 reposait sur une bonne intuition. Pour lutter contre les discriminations, en l’occurrence idéologiques et philosophiques, et garantir le respect du pluralisme, il fallait associer les tendances et les groupements représentatifs susceptibles d’être victimes de ces discriminations à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques. Cette idée reste valable. Elle mérite même d’être appliquée à d’autres catégories de discriminations. Mais elle doit être dotée d’un dispositif institutionnel adapté à l’évolution du fédéralisme belge qui est fort différent de celui, encore embryonnaire, des années 1970.

Si le pouvoir constituant était capable d’abroger l’article 131 de la Constitution et, dans le même mouvement, de réviser le vénérable article 27 dédié à la liberté d’association, pour y insérer une formulation à la fois concise et précise des grands principes de la démocratie participative, il montrerait que la citoyenneté fédérale belge peut encore s’articuler avec les autonomies communautaires et régionales de manière dynamique.

Notes
(1) Moniteur belge, 16 octobre 1973.
(2) Cet article est la synthèse d’une contribution de l’auteur à un ouvrage collectif édité sous la direction de Julie Ringelheim, Le droit belge face à la diversité culturelle : quel modèle de gestion de la pluralité ?, Bruylant, Bruxelles, à paraître.
(3) Sur ces dispositions, voir H. Dumont, Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge de 1970 à 1993, vol. 2, Bruylant-Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, 1996, pp. 251-362.
(4) Cette disposition de la loi sera déclarée inconstitutionnelle par un arrêt de la Cour d’arbitrage (devenue Cour constitutionnelle) rendu le 15 juillet 1993.
(5) Les piliers – « zuilen» en néerlandais, d’où l’expression de « verzuiling», système des piliers ou encore « pilarisation » – peuvent se définir comme des réseaux séparés et parallèles d’organisations particulières, fondées sur une identité religieuse ou idéologique commune, actives dans des domaines sociaux différents, reconnues et subventionnées par les pouvoirs publics pour assumer diverses missions d’utilité publique, et liées de près ou de loin à un parti politique.
(6) Pour une synthèse des facteurs centrifuges à l’œuvre, cf. H. Dumont, « La crise de l’Etat belge : un défi pour la raison publique », Raison publique, n° 8, 2008, PUPS, pp. 71-93.
(7) V. de Coorebyter, « La dynamique d’auto-transformation des clivages », La Revue nouvelle, octobre 2009, pp. 58-65.
(8) Cf. J. De Munck, « La Belgique sans ses piliers ? Du conflit des modèles au choix d’une politique », in J. De Munck, R. Dehogne et al. (eds), Piliers, réseaux et démocratie, Vista, Bruxelles, 2002, pp. 95-115.
(9) Cf. article 128 de la Constitution.
(10) Cf. A. Dujardin, « Le pacte associatif, engagements réciproques entre les pouvoirs publics et les associations », in M. Marée et Ph. T’Kint (coord.), ASBL et missions de services publics, Les Dossiers d’ASBL Actualités, dossier 2008/6, Edi.pro, pp. 73-80.

* Professeur ordinaire aux Facultés universitaires Saint-Louis (Bruxelles), directeur du Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel

Pour citer cet article : Hugues Dumont, « Belgique. Le Pacte culturel a-t-il encore une pertinence ? », Grande Europe n° 20, mai 2010 – La Documentation française © DILA

 

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