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La loi sur les unions civiles : la fin d’une exception italienne, par Alisa Del Re

[La loi sur les unions civiles : la fin d’une exception italienne, par Alisa Del Re], pour plus d'information, consulter la description longue en dessous de cette illustration

Débat au Sénat italien autour du projet de loi sur les unions civiles le 25 février 2016. Au centre, l’initiatrice du texte : la sénatrice Monica Cirinnà (Parti démocratique)
Filippo Monteforte © AFP

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Mis à jour le 18/05/2016

Introduction

Le 11 mai 2016, la Chambre des députés italienne a adopté la loi sur les unions civiles pour les couples vivant maritalement, qu’ils soient hétérosexuels ou de même sexe. Déjà approuvé le 25 février par le Sénat, au terme de débats très vifs, le projet de loi avait suscité également de vives controverses au sein de l’opinion publique, donnant lieu à plusieurs manifestations de très grande ampleur. Avant ce vote historique, les couples non mariés, homosexuels comme hétérosexuels, ne bénéficiaient d’aucune reconnaissance légale, faisant de l’Italie un cas à part dans l’Union européenne.


La loi sur les unions civiles : la fin d’une exception italienne

Alisa Del Re*

Le 11 mai 2016, le Parlement italien a approuvé la loi sur les unions civiles qui permet aux couples hétérosexuels comme à ceux de même sexe de bénéficier d’un certain nombre de droits : elle établit un statut non seulement pour les couples vivant en concubinage – qu’ils soient ou non hétérosexuels – mais créé également pour les seuls couples homosexuels, une union civile distincte du mariage qualifiée de « formation sociale spécifique ». Cette loi dont le projet a été élaboré par la sénatrice du parti majoritaire (le Parti démocratique, PD), Monica Cirinnà, avait d’abord été examinée, le 25 février, par le Sénat. Ses représentants étaient parvenus, au terme d’un débat particulièrement houleux, à un texte de compromis qui avait fini par recueillir 173 voix pour  (gauche du PD et Nouveau Centre Droite, NCD) et 71 voix contre (essentiellement la Ligue du Nord). Par contre, la majorité en faveur de ce texte qui s’est dégagée à la Chambre des députés, instance où le Parti démocrate bénéficie d’une large assise, a été beaucoup plus nette : 369 voix pour et 193 contre.

Le fait que l’Italie se soit refusé jusqu’alors à reconnaître l’existence de couples de même sexe lui avait valu en 2015 d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme. Le Parlement européen avait également fait pression sur les autorités italiennes en demandant à neuf des États membres, parmi lesquels l'Italie, de considérer la possibilité d'offrir aux couples gay des cadres juridiques tels que « la cohabitation, l’enregistrement des unions de fait et le mariage ». Cette demande pressante découlait du paragraphe 85 du rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne approuvé à Strasbourg le 8 septembre 2015.

Les obstacles rencontrés durant l’examen du projet de loi par le Sénat proviennent surtout du Mouvement 5 Étoiles (M5S, parti d’opposition) détenteur dans cette chambre de 35 sièges. À lui seul, le PD ne disposait pas de suffisamment de voix pour faire passer le texte ; il avait donc décidé de s’allier au M5S globalement favorable au projet et donc, de ne pas compter sur les voix du NCD. Bien que membre de la coalition gouvernementale, ce dernier était divisé sur le contenu du projet. Dans les dernières semaines qui ont précédé le vote au Sénat, les positions contradictoires prises par le M5S ont toutefois amené le PD à envisager de recourir à un vote global (dit « amendement supercanguro »(1)) pour passer outre l'attitude obstructionniste des opposants irréductibles au projet, au premier rang desquels la Ligue du Nord.

Mais, le 17 février, le M5S a refusé net le recours à ce type d’amendement qui aurait permis de ne pas tenir compte des quelque 5 000 amendements déposés par les pourfendeurs du projet. Considérant qu’il s’agissait là d’une question de principe, Luigi di Maio, dirigeant du M5S, a tenu à rappeler que « discuter une loi dans le Parlement est un droit constitutionnellement garanti » et que recourir à l'amendement-kangourou revenait à « nier le droit de discuter la loi ».

Les principaux aspects de la loi

Ce projet concerne les couples qui ne sont pas liés par le mariage, que celui-ci soit religieux ou civil. Il marque une évolution importante du système juridique italien qui donnerait ainsi aux cohabitations un cadre juridique dans un pays où une formule semblable à celle du Pacs en France n’existe pas.

Le projet de loi est arrivé à la Chambre des députés composé d’un seul article divisé en 65 alinéas organisés en deux parties : de l'alinéa 1 à 35, il régit les unions civiles entre personnes de même sexe ; de l'alinéa 36 à 65, il traite des cohabitations de fait, qui peuvent lier des couples homosexuels comme hétérosexuels. Les quatre derniers alinéas (66 à 69) sont consacrés à la couverture financière de la mesure. On distingue donc les unions civiles et les cohabitations de fait. Les premières concernent uniquement les couples homosexuels alors que les secondes sont notifiables au registre d'État civil indépendamment du genre des partenaires. Ces deux modalités ne donnent pas accès aux mêmes droits. Ainsi, les couples vivant sous le régime de la cohabitation ne bénéficient pas des avantages fiscaux et de la sécurité sociale à la différence des couples unis par le mariage ou par une union civile.

En ce qui concerne la réglementation des cohabitations de fait, le texte introduit une procédure particulièrement innovante : le contrat de cohabitation. Il s'agit d'une formule juridique qui, pour la première fois, permettrait à un couple, lié par des liens d’affection stables, de régler en toute liberté les « rapports patrimoniaux relatifs à leur vie en commun ». 

Cette législation répond à la demande d’un grand nombre de couples dont l’union ne bénéficie d’aucun support légal et qui ne peuvent par conséquent se porter assistance dans le cadre, par exemple, d’une tutelle. C’est la première fois que l'État intervient ce domaine lequel exige de la cohérence et la plus grande exhaustivité. Or, le texte tel qu’il a été adopté, s’il étend aux nouvelles unions certaines règles applicables au contrat de mariage « traditionnel », qu’il s’agisse des droits, des devoirs, des obligations réciproques et du régime patrimonial, exclut de son champ d’application celles qui concernent la filiation et l'obligation de fidélité.

Il faut rappeler à cet égard que la réforme du droit de la famille intervenue en Italie en 1975 a été considérée comme un grand progrès sur le plan législatif en matière de droits de la personne : les deux conjoints ont été placés dans une position parfaitement égale, qu’il s’agisse de leurs droits et devoirs réciproques ou de ceux qu’ils ont vis-à-vis des enfants. Autrement dit, la différence de sexe dans un couple uni par les liens du mariage n’avait, dès cette réforme, aucune incidence et n’engendrait aucune discrimination. L’instauration des unions civiles n’est à cet égard qu’un pas supplémentaire dans une évolution qui vise à contenir, au moins d’un point de vue juridique, l’ordre patriarcal intrinsèquement rattaché au droit de la famille.

Parmi les thèmes ayant suscité les controverses les plus vives, celui lié à l'adoption de l’enfant d’un des deux partenaires par le couple (modalité communément désignée par le terme anglais de stepchild) a cristallisé les antagonismes : ainsi, l’article 5 du projet de loi qui traitait de l’adoption d’un enfant (naturel ou adopté par un des deux membres du couple, préalablement à leur union civile) était jugé inacceptable par les catholiques pratiquants du PD et par l’ensemble des rangs du NCD. Le contenu de cet article aurait représenté une petite ouverture en matière de parentalité acquise (sous réserve d’une modification de l’art. 44 de la loi n°184/83 qui concerne les cas particuliers d’adoption dans le cadre de la famille au sens traditionnel).

Une société civile très partagée

La perspective de l’examen du projet de loi par le pouvoir législatif a suscité une intense mobilisation tant de ses détracteurs que de ses partisans. Hostiles au projet de loi Cirinnà, les organisations catholiques et de droite ont appelé, à Rome, le 30 janvier 2016 (jour dit de la famille) à une manifestation de défense de la famille traditionnelle. À Milan, le président de la Région Lombardie, Roberto Maroni, membre de la Ligue, a fait installer au fronton du gratte-ciel abritant le siège de la Région, le Pirellone, l’inscription lumineuse : « Family day ».

Quelques jours plus tôt, le 23, des manifestations pour la reconnaissance des droits des couples homosexuels s’étaient déroulées dans près d’une centaine de villes (Rome, Milan, etc.) aux cris de « Réveille-toi Italie ! ». Ce mot d’ordre, lancé par les associations Arcigay, ArciLesbica, Agedol (l'association des parents de personnes gay), Familles Arcobaleno et Mit (Mouvement identité transsexuelle) visait à rallier tous ceux et celles qui revendiquaient une égalité de droits pour les couples de même sexe. Il a été repris par près d’un million de manifestants : à 15h40 très exactement, des centaines de milliers de réveils et d’horloges avaient sonné et carillonné en signe de ralliement. Premier à prendre la parole, le maire de Milan, Giuliano Pisapia avait déclaré : « Je suis heureux de vous voir ici si nombreux. Milan est la locomotive de l’Europe mais, sur les droits civils, notre pays est en retard : cela n’est plus acceptable. Cent places comme celle-ci ne doivent plus permettre au Parlement de ne pas respecter la Constitution et les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le pays est avec nous, il n'est pas avec ceux qui allument les lumières pour éteindre les droits ».

Le 30 janvier, à Rome, les manifestants du « Jour de la famille » étaient eux aussi près d’un million à affluer – pour la troisième fois en dix ans – vers le cirque Massimo. Cette mobilisation pour la suprématie de la famille traditionnelle et contre la reconnaissance juridique des unions civiles a été organisée par des associations et des mouvements catholiques tels que « On ne touche pas à la famille », ProVita, Juristes pour la Vie, Comité Article 26, les néocatéchuménales(2) ainsi que la campagne de la Conférence Épiscopale. L'Action catholique et le groupe « Communion et Libération » l’ont soutenue sans y participer activement, laissant leurs adhérents libres de s’y associer ou pas. Face au succès rencontré, le principal organisateur, Massimo Gandolfini, président du comité « Défendons nos enfants » a considéré que cette mobilisation « ne pouvait pas ne pas peser sur l'examen du projet de loi ».

L’épineuse question de la gestation pour autrui

La question de la gestation pour autrui a également été au centre des débats qui ont précédé l’examen du projet de loi. Les opposants au texte ont affirmé que la stepchild adoption prévue à l'article 5 « ouvrirait la voie » à la gestation pour autrui que le projet de loi ne mentionne pas du tout. Certes, la possibilité d'adopter légalement les enfants du ou de la partenaire dans un couple homosexuel aurait placé les enfants mineurs sous autorité parentale. Mais ceci n’est-il pas un facteur positif pour ceux qui affirment vouloir être du côté des enfants ? À cet égard, les défenseurs de la famille traditionnelle ou dite encore « naturelle » ne veulent pas voir les changements intervenus dans la société et prendre en compte l’évolution des mœurs. Pour sa part, le pape François a réaffirmé qu'il ne faut pas confondre la famille traditionnelle avec d’autres types d'unions. De façon plus explicite, le cardinal Ruini, ex-président de la Conférence épiscopale, a considéré que « la loi sur les unions civiles est inadmissible, [et que] l'Église continuera à se battre pour que les enfants aient un père et une mère ». L’opposition de l’Église était prévisible, dans la mesure où le Synode sur la famille d’octobre 2015 n'avait montré aucune ouverture en la matière.

Le fait d’introduire dans le débat sur l’adoption la question de la gestation pour autrui a provoqué une vive confrontation, non seulement entre les activistes LGBT et les représentants connus de la droite homophobe, mais aussi au sein des différents courants féministes incarnés par quelques figures emblématiques.

Sur le front anti-gestation pour autrui se sont rangées des féministes historiques comme Luisa Muraro et Lea Melandri, des journalistes comme Paola Tavella et Ritanna Armeni, Cristina Gramolini  de l’association  Arcilesbica, autant de personnalités qui n’étaient pas pour autant d’accord avec l'appel de l'association "Si ce n'est pas maintenant,quand-Libres" (Se non ora quando-Libere, SNOQ-Libere) à adhérer à la Charte pour l'abolition universelle de la maternité de substitution initiée par diverses associations à Paris le 2 février 2016.  

Face à elles, défendant la dimension éthique de la gestation pour autrui, y compris dans ses aspects commerciaux, l’experte en bioéthique Clara Lalli met en garde contre la tentation de se substituer à la voix d'autres femmes. Dans son sillage, on peut citer la réflexion de la journaliste Eleonora Cirant qui, dans un article de la revue Leggendaria intitulé « Mamme mie » (Mes mères), fait état des différences d’opinions selon les différentes générations de féministes.

On note aussi par ailleurs d’autres contributions dans différents médias – de l’ancienne députée européenne Emma Bonino à l’écrivain Emanuele Trevi, en passant par les blogueuses et militantes Alessandra Bocchetti et Michela Murgia – qui dénoncent le « diktat » prohibitionniste de l'appel des SNOQ-Libres et plaident en faveur d'une approche féministe ouverte aux nouvelles techniques de la reproduction et tenant compte de la complexité des relations humaines. Reprenant l’expression de la philosophe Caterina Botti, elles rappellent « la vulnérabilité des personnes » qui se confrontent à cette expérience : avant de la juger, il faut savoir qu’elle est l’objet de représentations et de vécus souvent très différents.

Une loi qui ne serait « qu’un premier pas »

Au final, le « maxi amendement » au projet de loi présenté le 24 février par le gouvernement, sur la base de l'accord trouvé entre le PD et le NCD a abouti à éliminer toute référence à l’obligation de fidélité et à la stepchild adoption, laissant le soin aux tribunaux de juger au cas par cas. Nonobstant ces deux points, la rédaction finale de la loi étend aux couples de même sexe les droits prévus par le mariage civil. Après l'adoption au Sénat du projet de loi, le monde LGBT s'est à nouveau donné rendez-vous, le 5 mars, sur la place du Peuple à Rome, rassemblant à nouveau plus d’un million de personnes. L'initiative visait à demander plus de droits pour les couples homosexuels. Aux côtés des principaux organisateurs (les Familles Arc-en-ciel), plusieurs autres associations (syndicat Cgil, Amnesty international, l’Arci, le Téléphone rose, Sel et Rifondazione) ont rejoint le rassemblement, considérant que « les unions civiles ne suffisent pas ». Le projet de loi Cirinnà n’est qu’un premier pas.

« Nous sommes dans la rue pour relancer une bataille d'égalité avec la société civile et l'Italie laïque ; nous prenons ce peu que la politique nous a concédé et souhaitons que l'examen à la Chambre se conclue rapidement », a expliqué la présidente des familles Arc-en-ciel, Marilena Grassadonia. Rosario Coco de l’Association nationale contre les discriminations sur l’orientation sexuelle (Anddos) a constaté à cette occasion que « la politique est vraiment très en arrière par rapport à la société qu’elle devrait représenter ». Et de souligner que  « la suppression de l’article 5 sur la stepchild adoption n'a pas frappé seulement les familles et les enfants, mais a renforcé les préjugés contre les personnes LGBT ». Pour sa part, la secrétaire générale de la Confédération générale italienne du travail (Cgil), Susanna Camusso, a demandé «  de poursuivre la lutte pour les droits civils en les liant aux droits sociaux et aux droits du travail. Lorsqu’il y a discrimination du point de vue de la reconnaissance civile, nous la retrouvons même sur les lieux de travail. Il me plairait de vivre dans un pays de la reconnaissance et des diversités ».

Notes

(1)  Le “super canguro” (superkangourou) est une procédure parlementaire, souvent utilisée pour passer en force, qui vise à regrouper dans un vote unique tous les amendements semblables pour contourner les procédures obstructionnistes.
(2)   Le Chemin néocatéchuménal est un mouvement qui, à l'intérieur de l'Église catholique, a pour objectif de former ses membres au catholicisme à travers un parcours spirituel très spécifique partant du baptême. Il suscite une controverse au sein même de l’Église.

*Professeur à l’Université de Padoue

Pour citer cet article : Alisa Del Re, « La loi sur les unions civiles : la fin d’une exception italienne », P@ges Europe, 18 mai 2016, La Documentation française © Dila

 

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