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Rapport fait au nom de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales, sur la sécurité juridique des actes des collectivités locales et les conditions d'exercice des mandats locaux

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Sécurité juridique, conditions d'exercice des mandats locaux : des enjeux majeurs pour la démocratie locale et la décentralisation" ; Annexe au procès-verbal de la séance du 18 janvier 2000

Date de remise : Décembre 2000
124 pages

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Rapport d'étape portant sur l'insécurité juridique qui entrave l'action publique locale et qui résulte de la complexité croissante du droit, de la multiplication et de l'instabilité des normes, de la superposition des contrôles et de la montée en puissance du risque pénal en France. Evocation des améliorations à apporter à l'ensemble des droits et moyens attachés aux mandats locaux (statut de l'élu), sans grever à l'excès les finances publiques et sans conduire à la professionnalisation du mandat, contraire à la conception française de démocratie locale.

 
 

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