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Rapport d'information déposé (...) par la Commission de la production et des échanges sur l'application des dispositions relatives au logement de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission de la production et des échanges

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2000 ; Titre de couverture : "Du droit au logement au droit à l'habitat : un bilan en demi-teinte pour les plus démunis"

Date de remise : Décembre 2000
75 pages

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Rapport évoquant les quatre dispositions à prendre pour confirmer et pérenniser les avancées du volet "logement" de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : accroître l'offre de logements pour les personnes défavorisées ; concilier l'accueil des plus démunis et une véritable mixité sociale ; prévenir les expulsions, éradiquer l'insalubrité et réduire la précarité dans l'habitat ; donner des moyens supplémentaires aux acteurs du logement social.

 
 

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