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La Responsabilité pénale des décideurs publics : rapport au Garde des sceaux

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Décembre 2000
134 pages

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Ce rapport propose des remèdes au malaise de nombreux élus ou fonctionnaires face à la pénalisation croissante de leur responsabilité. Il propose de réduire le champ des délits non-intentionnels (avec modifications d'articles du code pénal). Il propose la mise en jeu de la responsabilité pénale de l'Etat, d'enrayer la création de nouvelles infractions pénales, de ramener au niveau de la contravention les manquements les moins graves au code des marchés publics. Il propose aussi de limiter les recours abusifs au juge pénal et de rendre la mise en examen moins systématique et moins traumatisante. Il suggère de favoriser des modes de réglements des conflits autres que pénaux (transaction entre administration, saisine du Médiateur de la République) et souhaite que les décideurs publics soient mieux formés et mieux armés juridiquement.

 
 

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