Retour
 

Les Acteurs de la formation professionnelle : pour une nouvelle donne - Rapport au Premier ministre

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Décembre 2000
320 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

Le rapport dresse tout d'abord un état des lieux de la formation professionnelle puis formule des propositions tendant à clarifier les compétences respectives de l'Etat, des régions et des partenaires sociaux, à renforcer la coordination et à rénover les instances de concertation, et à construire un service de proximité ouvert à tous, entreprises et personnes, en particulier en matière d'information et d'orientation professionnelle.


Sommaire
Lettre de mission du Premier ministre
Lettre au Premier ministre
Remerciements
Introduction
Plan du rapport
TITRE I
LA FORMATION AU CROISEMENT DE PLUSIEURS LÉGITIMITÉS
Chapitre 1 - L'État
Chapitre 2 - Les partenaires sociaux
Chapitre 3 - Les conseils régionaux
TITRE II
DES PARTENARIATS INSUFFISAMMENT STRUCTURES
Chapitre 1 - Les partenariats entre l'État et la région
Chapitre 2 - Les partenariats entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux
TITRE III
DES INSTANCES DE CONCERTATION MULTIPLES ET PEU
EFFICACES
Chapitre 1 - Les instances nationales : une stratification peu rationnelle
Chapitre 2 - Les instances régionales : une absence de coordination
Chapitre 3 - Les instances départementales et locales :
une approche territoriale mal structurée
TITRE IV
DES PROPOSITIONS POUR UNE NOUVELLE DONNE
Chapitre 1 - Clarifier les compétences : qui fait quoi ?
Chapitre 2 - Structurer les instances de coordination
Chapitre 3 - Construire un service de proximité ouvert à tous
Résumé des propositions
Fiches des propositions
Annexes
Liste des personnes auditionnées
Liste des contributions écrites
Sigles
Table des matières



Résumé des propositions
1.Clarifier les compétences
1) La formation professionnelle initiale et continue est au cour des politiques de développement économique, d'emploi et de cohésion sociale que chacun des trois acteurs, l'État, la région, les partenaires sociaux (les entreprises), avec des finalités propres, est légitime à conduire. C'est un domaine de compétence partagée.
2) Puisque l'on est dans un domaine de compétence partagée, l'optimisation des moyens publics ou privés engagés et l'efficacité de services rendus aux bénéficiaires des actions (les personnes et les entreprises), nécessitent de construire un jeu coopératif entre les acteurs. Il suppose la définition claire des responsabilités de chacun et la mise en place de structures de concertation.
1.1.Clarifier les compétences de l'État
3) Il ne peut y avoir partage de compétence normative entre l'État et la région. C'est à l'État de fixer les règles législatives et réglementaires organisant l'action des différents acteurs. Il doit notamment garantir l'égal accès de tous à la formation professionnelle et réduire les déséquilibres entre les régions.
4) Il doit assurer aux demandeurs d'emploi entrant dans une action de formation conventionnée par l'État ou les collectivités territoriales, les mêmes conditions d'accès à la rémunération des stagiaires.
Il doit également poser le principe de la gratuité des droits d'inscription pour les demandeurs d'emploi de longue durée et les personnes en situation d'exclusion, entrant en formation (dans les actions conventionnées par l'État ou des collectivités territoriales), lorsque cette entrée fait suite à une prescription du Service public de l'emploi.
5) L'État doit exercer de manière exclusive une fonction de contrôle administratif et financier. Il doit à ce titre renforcer les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Il doit également élargir le champ des vérifications techniques et pédagogiques qu'il assure sur ses actions conventionnées aux organismes conventionnés par les collectivités territoriales, et sur demande de celles-ci.
6) L'État doit continuer à disposer de moyens d'intervention pour garantir la cohésion sociale et lutter contre les inégalités d'accès à l'emploi. Il doit continuer à assurer la responsabilité des politiques nationales d'intervention sur le marché du travail et de lutte contre le chômage de longue durée et l'exclusion. Il doit donc garder compétence d'animation du Service public de l'emploi et une responsabilité première dans la mise en ouvre des politiques d'emploi. Il doit par ailleurs préciser les missions qu'il confie au service public d'éducation et de formation.
7) Les régions et les partenaires sociaux, par les actions qu'ils engagent sur la formation professionnelle initiale et continue des jeunes et des adultes, sur le développement économique et le soutien de l'emploi, participent aux politiques de l'emploi. Il appartient donc à l'État de consulter, en amont, les partenaires sociaux et les régions aux actions qu'il met en ouvre en application des politiques nationales ou communautaires.
8) L'État doit également associer des représentants du conseil régional et de l'ASSEDIC aux réunions du Service public de l'emploi et engager avec la région une politique concertée d'achat de prestations et d'actions sur la qualité de l'offre de formation.
1.1.Clarifier les compétences des régions
9) Les compétences des régions acquises par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 et renforcées par la loi du 20 décembre 1993 ne doivent pas être remises en cause mais clarifiées.
10) La difficulté du dialogue entre l'État et la région vient pour partie de l'ambiguïté d'interprétation du concept de compétence de droit commun posé dans les textes législatifs. Il faut le clarifier. Il s'agit d'une reconnaissance de l'autonomie politique et de décision des régions dans les actions qu'elles veulent conduire et non un principe d'exclusivité d'intervention. L'État doit agir dans le strict respect de l'autonomie donnée aux régions.
11) Il faut donner aux régions les moyens d'assurer la responsabilité d'organiser les concertations et la coordination des politiques d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue en élargissant le champ actuel du PRDF aux fonctions d'accueil, d'information et d'orientation et à la formation professionnelle continue des adultes.
12) Développer les outils d'analyse et de prospective emploi-formation au niveau régional en renforçant le rôle des Observatoires régionaux emploi-formation (OREF) et des contrats d'études prospectives territoriaux.
1.1.Clarifier les compétences des partenaires sociaux
13) Inviter les partenaires sociaux à prendre en compte dans l'accord national interprofessionnel sur la formation et le perfectionnement professionnels le principe de compétences partagées.
14) Relancer l'obligation quinquennale de négociation de branches sur les objectifs et les priorités de la formation, en redéfinissant son contenu.
15) Promouvoir une approche globale de la négociation d'entreprise intégrant la formation.
16) Favoriser le développement du dialogue social territorial sur une approche intégrée de l'emploi, de la formation et l'insertion.
 
1.Renforcer la coordination
1.1.Renforcer la politique contractuelle entre les partenaires
17) Faire des contrats de plan État-région, des contrats région-territoires et des contrats d'objectifs, les outils principaux d'organisation du cadre contractuel, y articuler les conventions spécifiques couvrant des domaines plus ciblés.
18) Élargir les contrats d'objectifs aux projets territoriaux à vocation intersectorielle ou interprofessionnelle, et à la formation professionnelle continue des adultes. Prévoir la cosignature de ces contrats par les organisations professionnelles et les syndicats de salariés concernés.
19) Modifier la finalité des conventions tripartites Allocation formation reclassement (AFR) pour en faire un outil de contractualisation d'objectifs sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi.
1.1.Renover les instances de concertation
1.1.1.Au niveau national
20) Créer, sous l'autorité du Premier ministre, un Comité national de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle en lieu et place du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
21) Supprimer le Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale et la commission nationale des comptes de la formation professionnelle ; rattacher les fonctions de cette dernière au Comité de coordination ci-dessus.
22) Supprimer le Comité interministériel de l'emploi, le Comité interministériel de développement de l'emploi et le Comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale, et créer le Comité interministériel de l'emploi et de la formation professionnelle afin de renforcer la coordination nationale des actions de l'État dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle initiale et continue.
1.1.1.Au niveau régional
23) Remplacer le COREF par un Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle resserré dans sa composition autour des trois partenaires décisionnaires : l'État, la région, les partenaires sociaux. En faire une instance politique de coordination, de suivi et d'évaluation, sous la double présidence du préfet de région et du président du conseil régional.
24) Créer une obligation annuelle d'information dans chaque région, sur les résultats et les prévisions des ressources financières affectées par les OPCA à l'alternance et à l'apprentissage ainsi que sur les résultats de la collecte de la taxe d'apprentissage et de son affectation à la région.
25) Réactiver le groupe régional permanent de la formation professionnelle, en étendant son champ de compétences à l'emploi, pour coordonner l'action régionale de l'État dans son dialogue avec les régions sur les questions d'emploi et de formation professionnelle initiale et continue.
1.1.1.Au niveau départemental et infra-départemental
26) Resserrer la composition du CODEF et son champ d'intervention autour de sa commission emploi et sa commission juridictionnelle sur l'apprentissage.
27) Créer des " Comités territoriaux emploi-formation " co-présidés par un représentant du préfet et un élu désigné par le président du conseil régional. Ils mettent en ouvre localement le plan régional de développement des formations et contribuent à l'élaboration des contrats aterritoire-région
 
1.Construire un service de proximité ouvert à tous
1.1.Le service aux entreprises
28) Redéfinir le champ de compétence des OPCA concernant leur fonction d'appui-conseil aux entreprises.
29) Renforcer le service de proximité des OPCA.
30) Inviter les partenaires sociaux à réexaminer les perspectives d'une fusion des deux réseaux de collecte interprofessionnelle territoriaux.
31) Renforcer la mission d'information et de conseil des salariés, des FONGECIF et autres OPACIF.
1.1.Le service aux personnes
32) Établir, dans le cadre du plan régional de développement des formations, un schéma régional d'accueil, d'information et d'orientation. À l'initiative de la région et en concertation avec l'État, il doit se traduire par un programme d'action financé dans les contrats de plan pour soutenir des actions expérimentales.
33) Confier aux CARIF une mission d'appui pour l'amélioration des systèmes d'information favorisant une mise en réseau des structures locales d'information et d'orientation.
34) Décliner ce schéma régional d'accueil, d'information et d'orientation en plans d'action opérationnels et concertés entre les acteurs, dans le cadre du Comité territorial emploi-formation.
35) Instaurer dans les structures généralistes d'accueil, d'information et d'orientation la fonction de " conseiller-référent " chargé d'aiguiller la personne, de faciliter ses démarches auprès d'autres structures plus spécialisées et de l'accompagner dans sa démarche d'information et d'orientation.