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L'Aide personnalisée à l'autonomie : un nouveau droit fondé sur le principe d'égalité : rapport remis au ministre de l'emploi et de la solidarité

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Mai 2000
171 pages

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Après une présentation des raisons de la réforme, le rapport détaille la mise en oeuvre de la nouvelle prestation proposée, l'aide personnalisée à l'autonomie qui se substituera à la prestation spécifique dépendance et à une part des prestations prises en charge par les caisses de retraite au titre de leur action sociale facultative : définition légale de plans d'aide subventionnés en fonction du degré de dépendance, instauration d'un ticket modérateur, possibilité de récupération de l'aide sur les successions et donations, gestion de l'aide par le département et les caisses de retraite, aide de l'Etat et du département pour les surcoûts financiers.