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Service universel - Service d'intéret général : les approches françaises et britanniques dans le cadre de la construction européenne : séminaire franco-britannique

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'équipement, des transports et du logement, Direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques

Editeur :

  • Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Date de remise : Décembre 1999
50 pages

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Après un essai de définition des notions de service d'intéret général et de service universel tant du côté français que du côté britannique, et une clarification du rôle des régulateurs, et de celui des usagers, recherche des convergences éventuelles ou possibles entre les différentes approches qu'ils représentent et proposition de rencontre ultérieure pour faire avancer la question de l'évaluation des services publics au niveau européen.

 
 

 
 
 
 

 
 

Introduction

 
 

Ce séminaire faisait suite à un précédent séminaire franco britannique sur les questions de services publics et des consommateurs, qui avait eu lieu en novembre 1995, à Londres, au conseil national des consommateurs (National Consumer Council).

 
 

 Organisé par le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement (Conseil général des ponts et chaussées, direction des Affaires économiques et internationales, direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques), le séminaire réunissait des participants français et britanniques venant des administrations, des opérateurs, des autorités de régulation, des organisations de consommateurs, des syndicats, de même que des universitaires. Il visait, à partir d'expériences différentes, à préciser les notions service d'intérêt général et de service universel apparues au niveau communautaire, il y a une dizaine d'années environ. Ces deux notions sont venues bousculer la notion de service public, communément admise mais pas forcément clairement définie, en France tout au moins. Après avoir précisé ces notions et clarifier le rôle des régulateurs, celui des usagers et la place de l'évaluation, les participants au séminaire se proposaient de rechercher les convergences éventuelles ou possibles entre les différentes approches qu'ils représentaient.

 
 

Beaucoup de questions ont été posées à la suite d'exposés très riches, beaucoup restent ouvertes. Des échanges ont eu lieu sur les expériences de chacun et des passerelles entre les conceptions françaises et britanniques ont être esquissées. Des pistes pour une action commune ont été proposées. L'expérience américaine en matière de contrôle des opérateurs s'est révélée extrêmement intéressante, mais reposent sur des mentalités peut être trop différente de celles que connaissent la France et la Grande Bretagne pour être vraiment transposable.

 
 

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La rencontre a fait ressortir qu'une des raisons des divergences entre la France et la Grande-Bretagne est essentiellement leurs conceptions différentes des relations entre intérêt général et intérêt particulier. La France, qui distingue les deux, accorde une préférence à l'arbitrage des pouvoirs publics et à la collégialité pour réaliser la synthèse d'intérêts contradictoires. La Grande-Bretagne, pour qui l'intérêt général se rapproche de la somme des intérêts particuliers, privilégie l'indépendance et la séparation des pouvoirs. Il en résulte une pratique très différente de la régulation et du rôle accordé aux consommateurs. Quant à la place de l'évaluation, elle est très différente dans les deux pays pour des raisons liées à l'histoire récente, mais, des deux côtés, les participants ont souligné son utilité et même sa nécessité.

 
 

Pour les Britanniques, la notion de serviced'intérêt général est trop vague, ils préfèrent celle de "publics services " en ce qu'elle recouvre deux sens : celui de financement par le public et celui de mission de service public (notion éthique). Pour les Français, en revanche, si la notion de service public fait consensus, ce qu'elle recouvre a longtemps été confus et a mélangé les missions, les finalités, la forme de propriété, etc. On a parlé de "mythe" du service public en France. Pour les Français et les Britanniques, la notion deservice universel peut représenter une évolution positive dans la mesure où il est une obligation minimale, qui n'existait pas nécessairement auparavant ou alors de manière moins complète.

 
 

Il est apparu très nettement, aussi bien pour les Britanniques que pour les Français, que si le service universel devait être la version étriquée du service d'intérêt général, alors il ne lui était pas substituable. Il faut qu'il aille au-delà d'un service qui serait assimilable à de la charité et qu'il intègre la dimension de cohésion sociale et territoriale afin qu'on ne puisse plus les opposer et qu'ils soient complémentaires. Or, il semble bien que, partagée entre la défense du développement de la concurrence et celle des nouveaux objectifs et nouvelles missions de services publics, la Commission européenne ne trouve pas l'équilibre souhaitable entre les deux notions est souhaitable dans l'intérêt des consommateurs.

 
 

Que l'on parle de service d'intérêt général, de service public, ou de service universel, les débats et les évolutions en cours depuis quelques années, sous la pression, notamment de la construction européenne, ont eu l'immense mérite d'amener Français et Britanniques à réfléchir au problèmes de la régulation Pour les Britanniques qui revendiquent leur pragmatisme, la réglementation est la question la plus importante car elle permet de cadrer les droits des consommateurs.

 
 

Très clairement, le rôle des consommateurs, en Grande-Bretagne et en France, a été inexistant jusqu'aux années 1980/1990 et l'apparition de certaines obligations du service public envers les usagers est très récente. Avec ses lois de privatisation et de réglementation des Utilisiez, la Grande-Bretagne a créé, dès le début des années 1980, auprès des régulateurs, des conseils de consommateurs. En France, la reconnaissance de l'usager de service public et de la diversité de ses besoins émerge très lentement, depuis les années 1990. On a créé des autorités de régulation (télécommunications, par exemple), mais la représentation des consommateurs n'y a pas été prévue.

 
 

Le débat sur le rôle et de la place del'évaluation a fait ressortir un grande différence de pratiques entre les Britanniques et les Français.

 
 

Les Britanniques se servent des divers outils que leur a donné la Charte du Citoyen lancée en 1992. L'actuel gouvernement se prépare à accélérer les mécanismes de l'évaluation en lançant un "Panel national de la population", d'une part, et en faisant l'évaluation de la coordination des services de l'administration centrale qui ont été transformés en agences exécutives, d'autre part.

 
 

La France est en retard dans ce domaine, par rapport aux pays du nord, et une évaluation centrée sur la qualité des services et la satisfaction de l'usager n'a jamais été faite. Ce sont les politiques publiques qui sont évaluées.

 
 

En conclusion de leurs travaux, les participants au séminaire ont estimé utile de pouvoir poursuivre la série de leurs rencontres et leurs séminaires communs. La prochaine rencontre pourrait s'attacher de manière plus approfondie à la question de l'évaluation.