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Minima sociaux, revenus d'activité, précarité

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Décembre 2000
253 pages

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Constat dressé de l'instabilité des situations de travail et de vie mettant à mal le système de protection sociale fondé sur l'emploi stable et la famille : le régime d'emploi et de protection sociale en France ; l'instabilité des personnes face à l'emploi ; les conséquences de l'instabilité et de la réduction de la taille des familles sur les dispositifs de redistribution ; l'absence de pouvoir d'incitation du système de protection sociale. Interrogations sur la continuité des droits sociaux : quelles place pour le travail, l'emploi, l'activité ? ; quelle forme pour la garantie des revenus ? ; quel contour pour les solidarités ? que retenir pour la France de ces réflexions ? Préconisations autour d'une meilleure articulation de la protection sociale avec l'évolution du marché du travail : réformer le régime d'emploi et le fonctionnement du marché du travail ; harmoniser les minima sociaux et favoriser l'accès à l'emploi (notamment améliorer la connaissance, améliorer le dispositif des minima sociaux et des règles socio-fiscales, mettre en place de droits accessibles, équitables et sans discontinuité, ou réformer les aides au logement et les règles applicables à l'hébergement "gratuit" par des "tiers").

Minima sociaux, revenus d'activité, précarité
Commissariat Général du plan
Jean-Michel Belorgey
Mai 2000

Sommaire

AVANT-PROPOS
PRÉFACE
INTRODUCTION

CHAPITRE PREMIER - LE CONSTAT :l'instabilité des situations de travail et de vie met à mal notre système de protection sociale dont la cohérence était fondée sur l'emploi stable et la famille

1. REGIME D'EMPLOI ET DE PROTECTION SOCIALE EN FRANCE
1.1 Le système français de protection sociale
1.2 Le continuum de la protection sociale française
1.3 Deux accès simultanés aux transferts sociaux : droit personnel et droit familialisé
2. L'INSTABILITE DES PERSONNES FACE A L'EMPLOI : LES EVOLUTIONS DU MARCHE DU TRAVAIL ONT CONTRIBUE A METTRE EN PORTE A FAUX LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE
2.1 Mobilité et diversification des statuts professionnels
2.1.1 Diversification des formes d'emploi
2.1.2 La dynamique du travail et l'ambivalence de la flexibilité
2.1.3 Le rôle de l'État : paradoxal et contradictoire
2.1.4 Salariat/indépendant : des frontières de plus en plus floues
2.2 Conséquences sur les régimes de protection sociale assis sur l'emploi :chômage, retraite
2.2.1 L'indemnisation du chômage
2.2.2 Les droits à la retraite
2.3 Le RMI, troisième composante de l'indemnisation du chômage
3. L'INSTABILITE ET LA REDUCTION DE LA TAILLE DES FAMILLES METTENT EN PORTE A FAUX LES DISPOSITIFS DE REDISTRIBUTION
3.1 Les situations des personnes : instabilité, diversité, fragmentation
3.1.1 De la précarité à la pauvreté, difficultés d'appréciation des situations de pauvreté
3.1.2 Pauvreté et structures familiales
3.1.3 Pauvreté et formes d'emploi
3.1.4 Des situations extrêmement diverses
3.2 La réponse des dispositifs de protection sociale : une complexité croissance
3.2.1 Les caisses d'allocations familiales entre aide à la famille et lutte contre la pauvreté
3.2.2 Création de " filets de sécurité " successifs par catégories : les minima sociaux
3.2.3 Des références différentes pour des situations identiques
3.2.4 Insertion et/ou retour à l'emploi : des accompagnements différents
3.2.5 La complexité interne à chaque prestation : les effets de seuil
3.2.6 La complexité liée à la combinaison des prestations
3.2.7 La dynamique combinée des versements génère de l'instabilité de façon imprévisible : les effets de calendrier
4. LE SYSTEME DE PROTECTION, IMPREVISIBLE POUR L'USAGER, N'A AUCUN POUVOIR D'INCITATION
4.1 Les bénéficiaires ont des représentations différenciées des prestations
4.2 Les dispositifs et les règles sont peu compréhensibles, mal connus des bénéficiaires
4.3 Leur mise en œuvre est source de difficultés supplémentaires
4.4 Conclusion : des droits sociaux en deçà du droit
CHAPITRE II - LE DÉBAT : à la recherche de la continuité des droits sociaux
1. QUELLE PLACE POUR LE TRAVAIL, L'EMPLOI, L'ACTIVITE ?
1.1 Le droit à l'emploi et au revenu
1.1.1 L'emploi : un " statut " dans le " contrat " de travail
1.1.2 De la politique de " plein emploi " aux politiques d'emploi
1.2 L'obligation de travailler et le droit au revenu
1.2.1 A-t-on le droit de vivre sans travailler ?
1.2.2 Une forme de contrepartie : le workfare
1.2.3 La question de l'emploi de référence
1.3 Quel avenir pour le travail ?
1.3.1 L'allocation universelle et les avenirs du travail
1.3.2 Plusieurs façons d'échanger le travail et de construire les droits sociaux
2. QUELLE FORME POUR LA GARANTIE DE REVENU ?
2.1 Les différents types de dispositifs et l'engagement au travail
2.2 Mérites comparés des différents types de dispositifs
2.2.1 L'allocation uniforme : des propriétés redistributives incertaines, une révision des normes sociales
2.2.2 Les allocations différentielles : des propriétés redistributives excellentes mais au prix de fortes désincitations au travail
2.2.3 Allocation dégressive (impôt négatif) et subvention aux bas salaires : une solution pour atténuer le dilemme entre redistribution et incitation ?
2.3 L'attitude face au travail, une affaire complexe
3. QUEL CONTOUR POUR LES SOLIDARITES : L'INDIVIDU OU LA FAMILLE ?
3.1 Le débat sur les économies d'échelle
3.2 L'engagement au travail selon la configuration familiale
3.2.1 Les effets pervers de la familialisation
3.2.2 …se conjuguent aux effets de seuils associés aux autres prestations
3.3. Les tentatives de réponse
3.3.1 Les dispositifs pérennes d'intéressement
3.3.2 L'individualisation des droits
4. QUE RETENIR POUR LA FRANCE DE CES REFLEXIONS ?

CHAPITRE III - PRÉCONISATIONS : mieux articuler la protection sociale avec l'évolution du marché du travail, pour retrouver sens et cohérence

1. REFORMER LE REGIME D'EMPLOI ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL
1.1 Partage des risques et droit du travail
1.1.1 Les actions possibles pour fonder un droit de l'activité professionnelle
1.1.2 Prendre en compte les formes modernes de la subordination
1.1.3 Réinternaliser et mutualiser le risque de l'emploi salarié
1.2 Favoriser et accompagner les mobilités
1.2.1 Mieux protéger les passages fréquents par le chômage
1.2.2 La formation : droit fondamental du travailleur et encouragement à la mobilité
1.2.3 Promouvoir la " sécurité active " et organiser des mobilités positives
1.3 Revoir le rôle des acteurs et développer une gestion coordonnéedes politiques de l'emploi
1.3.1 Reconsidérer le rôle des partenaires, patronat, syndicats, État
1.3.2 Privilégier le niveau local
1.3.3 Dans une perspective pluriannuelle
2. HARMONISER LES MINIMA SOCIAUX ET FAVORISER L'ACCES A L'EMPLOI
2.1 Améliorer la connaissance
2.1.1 L'analyse des trajectoires et des processus
2.1.2 Les concepts et indicateurs pertinents pour l'analyse des ménages à bas revenus
2.1.3 La couverture du champ
2.1.4 L'impact des dispositifs sur les budgets et les comportements
2.1.5 La connaissance des représentations et des comportements
2.2 Améliorer le dispositif des minima sociaux et des règles socio-fiscales
2.2.1 Revaloriser le RMI et/ou supprimer le forfait logement
2.2.2 Mieux considérer le cas des personnes isolées
2.2.3 Prendre en compte les ressources réellement disponibles et non celles encaissées
2.2.4 Simplifier et unifier les terminologies des diverses législations sociales
2.2.5 Intégrer les trois minima sociaux, API, assurance veuvage, et RMI, avec aménagements des barèmes
2.2.6 Harmoniser l'avantage pour enfant des diverses prestations
2.2.7 À plus long terme : rechercher une nouvelle articulation entre minima et dispositif social et fiscal
2.3 Des droits accessibles, équitables, et sans discontinuité
2.3.1 Le principe : la continuité des droits
2.3.2 La continuité des droits : les règles applicables
2.3.3 La continuité des droits : les pratiques de guichet
2.3.4 Une information suffisante
2.3.5 En cas d'urgence sociale
2.3.6 À plus long terme : une conception rénovée du service de prestations, les droits interprétables
2.4 Réformer les aides au logement et les règles applicables à l'hébergement " gratuit " par des " tiers "
2.4.1 Unifier les trois allocations logement (ALS, APL et AL)
2.4.2 Supprimer les effets de seuil
2.4.3 Solvabiliser les charges réelles de logement au sens large, pour les locataires et les propriétaires
2.4.4 Améliorer le sort des personnes sans domicile hébergées par des tiers
2.4.5 Prendre en compte les changements de situation
2.4.6 Supprimer le délai de carence à l'entrée dans l'allocation
2.5 Les services collectifs et d'accompagnement des personnes en difficultés
2.6 Le retour au travail et les règles d'intéressement
2.7 Le cas des jeunes
3. ENVOI
Annexe 1 - Liste des sigles utilisés
Annexe 2 - Les rapports depuis 1992
Annexe 3 - Bibliographie

ANNEXES GÉNÉRALES

Lettre de mission
Composition du groupe plénier
Avis des partenaires sociaux et des associations

ATELIER 1 - Précarité des revenus et budgets des ménages
Annexe 1 - Évolution des minima sociaux
Annexe 2 - Les allocataires du RMI : diversité des trajectoires
Annexe 3 - Précarité des revenus du travail et budgets des ménages
Composition de l'atelier

ATELIER 2 - Allocation universelle et réformes des minima sociaux
Introduction
Rapport
Annexe 1 - Analyse économique de l'allocation universelle et des propositions associées
Annexe 2 - Une meilleure prise en compte de la diversité des situations des ménages modestes par le système de redistribution
Composition de l'atelier

ATELIER 3 - Nouvelles formes de travail, régulation du marché du travail et continuité de la protection sociale
Rapport
Annexe 1 - La gestion des différents risques dans la relation de travail
Annexe 2 - Quelle mesure du taux de remplacement ?
Composition de l'atelier

Untitled Document LETTRE DE MISSION
Premier Ministre
République Française
Commissariat Général du Plan
PARIS, le 28 septembre 1998
Le Commissaire
Monsieur le conseiller d'Etat,
Le Premier ministre a inscrit au programme du Commissariat général du Plan des travaux relatifs à l'articulation entre les minima sociaux, les politiques sociales et les revenus d'activité.
Je vous demande de bien vouloir animer le groupe de travail qui aura la responsabilité de ces travaux.
Le premier objectif de ce groupe sera d'identifier, plus précisément encore que ne l'ont fait divers travaux récents, les limites, en termes d'efficacité et d'équité, des dispositifs en vigueur de protection sociale des personnes privées d'emploi ou en situation de précarité, et de leur famille (indemnisation chômage, RMI, prestations familiales, aides au logement, aide médicale). La réflexion poursuivie devra s'attacher à faire ressortir le degré d'adéquation de ces dispositifs aux différentes configurations familiales, et aux différentes trajectoires individuelles (passage de l'emploi au non-emploi ; reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel), compte tenu notamment des mécanismes de prélèvement social et fiscal, du coût du logement et des transports, ainsi que des phénomènes d'endettement. Il lui faudra déboucher sur des préconisations relatives à l'harmonisation ou à la simplification des différentes législations en vigueur, et à la meilleure prise en compte par celles-ci tant de l'échelle des besoins et de la diversité des situations que des préoccupations de retour à l'emploi.
Le second objectif du groupe sera de rechercher comment articuler les politiques de redistribution sociale et de régulation du travail de manière plus favorable à la croissance. Le groupe devra notamment, dans cette perspective, procéder à l'analyse des différentes stratégies préconisées ou mises en œuvre dans les pays développés (impôt négatif, allocation universelle, etc.) en vue d'atteindre ce résultat, en faisant ressortir leurs présupposés théoriques, leur degré de cohérence, et leurs conséquences probables en matière d'équilibre de l'emploi et de distribution des revenus.
Dans le souci de parvenir à une meilleure articulation entre marché du travail et protection sociale sous le double signe de la flexibilité et de la sécurité, il est enfin nécessaire de mieux connaître les effets combinés de la diversification des formes de travail, et des statuts qui leur sont attachés, ainsi que des dispositifs de protection sociale en vigueur, sur la répartition entre partenaires des coûts de la protection sociale, et sur le développement ou le recul de la cohésion sociale. Le groupe devra donc s'attacher à établir un constat en ce domaine, ainsi qu'à faire apparaître quelles stratégies sont susceptibles d'être retenues à moyen terme pour améliorer la situation, notamment du point de vue du rapprochement des règles de protection sociale applicables aux salariés et à certaines catégories de non-salariés, de la mise en œuvre de nouveaux procédés de régulation du marché du travail ou de nouveaux cadres juridiques d'accueil des situations intermédiaires entre emploi et non-emploi.

Les conclusions des travaux du groupe devront être remises pour septembre 1999.
Je vous demande d'agréer, Monsieur le conseiller d'État, l'expression de ma considération distinguée.

Jean-Michel Charpin

Monsieur Jean-Michel Belorgey
Conseiller d'État
Conseil d'État
1, place du Palais-Royal
75001 Paris