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Rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Coopération transfrontalière avec la Suisse" ; Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 mai 2000

Date de remise : Décembre 2000
23 pages

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La Suisse ne faisant pas partie de l'Union européenne, la France souhaite la rapprocher du dispositif Schengen afin de mieux cerner les problèmes de sécurité et d'immigration clandestine. Le projet de loi étudie donc les problèmes de sécurité dans les zones transfrontalières, se propose de réactualiser les accords anciens en matière de coopération judiciaire et de créer des centres de coopération policière et douanière, sans toutefois que la Suisse soit totalement intégrée dans les structures de sécurité européenne.