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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 9e rapport d'activité : 2000

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Juin 2001
158 pages

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Après un rappel de l'organisation et du fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), analyse des modalités du contrôle des demandes et motifs d'interceptions et présentation du bilan pour 2000, suivi de statistiques concernant notamment les demandes de construction et les renouvellements d'interceptions. Sont ensuite détaillés le contrôle de l'exécution par la CNCIS et le GIC, les visites sur le terrain, ainsi que les saisines par les particuliers et les avis à l'autorité judiciaire. Parmi les missions de la CNCIS figure le contrôle des matériels conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer les délits d'interception ou de détournement. Point sur l'organisation des relations entre l'Etat et les nombreux opérateurs exploitant des réseaux de télécommunications ouverts au public ou fournissant au public un service de télécommunications. Plusieurs développements du rapport sont consacrés à des questions juridiques : jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'écoutes téléphoniques, comparaison du système allemand par rapport à la législation française, décision du Conseil d'Etat, le 28 juillet 2000, sur les poouvoirs de la CNCIS, études et documents dont l'objet est en relation avec les activités de la CNCIS.


Sommaire
9ème
rapport d'activité 2000
COMMISSION
NATIONALE DE CONTRÔLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE
Juin
2001
Table
des matières

Avant-propos

Première partie
RAPPORT D'ACTIVITÉ

Chapitre I
Organisation et fonctionnement de la Commission
Composition de la Commission
Financement
Fonctionnement
Colloques – séminaires – conférences

Chapitre II
Le contrôle des autorisations
Les modalités du contrôle
Le bilan du contrôle pour l'année 2000

Chapitre III
Les statistiques
Les demandes de construction
Les renouvellements d'interception
Activité de la CNCIS : demandes initiales et renouvellements

Chapitre IV
Le contrôle de l'exécution
Enregistrement – Transcription
La durée des interceptions
Le contrôle du GIC


Chapitre V
Les visites sur le terrain
Objectifs et méthodes
Bilan

Chapitre VI
Réclamations de particuliers et dénonciation à l'autorité
judiciaire
Les saisines de la CNCIS par les particuliers
Les avis à l'autorité judiciaire

Chapitre VII
Le contrôle du matériel
Présentation du dispositif
Un souci constant d'amélioration
La question spécifique des enregistreurs
Un contentieux rare

Chapitre VIII
Les opérateurs
Une grande diversité
Des obligations réciproques
Perspectives d'avenir

Chapitre IX
Le point sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
en matière d'écoutes téléphoniques

Chapitre X
Le régime juridique des interceptions de sécurité à
la lumière de l'expérience allemande
Une législation détaillée et évolutive
Un contrôle spécifique au sein du contrôle parlementaire
des services de renseignement
Une commission de contrôle indépendante, détentrice du pouvoir
d'autorisation
Une procédure d'autorisation et un contrôle de l'exécution
très comparables
Le « contrôle stratégique »
L'obligation de notification



Deuxième partie
ÉTUDES ET DOCUMENTS

Chapitre I
Textes
Conseil européen, convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide
repressive en matière pénale
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
- Résolution n o 25 du 15 novembre 2000
Loi n o 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission
nationale de déontologie de la sécurité
Proposition de loi tendant à la création de délégations
parlementaires pour le renseignement, texte adopté par la Commission
de la Défense nationale de l'Assemblée nationale

Chapitre II
Questions parlementaires
Internet
Criminalité – lutte – prévention
Nouvelles technologies
Télécommunications
Échelon
Cryptologie
Divers

Chapitre III
Jurisprudence française
Cour de cassation – Chambre criminelle
– Arrêt du 12 janvier 2000
Cour de cassation – Chambre criminelle
– Arrêt du 15 février 2000
Cour de cassation – Chambre criminelle
– Arrêt du 23 février 2000
Cour de Cassation – Chambre criminelle
– Arrêt du 27 avril 2000
Cour de Cassation – Chambre criminelle
– Audience publique du 14 juin 2000
Cour de cassation – Chambre criminelle
– Arrêt du 25 octobre 2000
Tribunal de grande instance de Paris.
17 e Chambre – Chambre de la Presse
– Jugement du 2 novembre 2000

Chapitre IV
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
– Affaire Amann c. Suisse – Arrêt du 16 février 2000

– Affaire Jasper c. Royaume-Uni – Arrêt du 16 février
2000

Chapitre V
Nouvelles brèves
Bibliographie
Index
Table des matières