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Rapport au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - 2001

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la culture et de la communication. Délégation générale à la langue française

Editeur :

  • Ministère de la culture et de la communication

Date de remise : Septembre 2001
176 pages

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Le rapport 2001 sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française en dresse le bilan secteur par secteur : information des consommateurs, protection des salariés, application dans les domaines scientifiques et techniques, dans les services publics, dans l'audiovisuel. Sont également analysés l'enseignement de la langue française et des langues vivantes, la pratique des différentes langues utilisées en France. Enfin le dernier chapitre est consacré à la promotion du français et de la diversité culturelle et linguistique. Globalement le rapport montre que la loi est correctement appliquée bien qu'il demeure plusieurs points difficiles : traduction et mise à disposition des documents concernant les colloques scientifiques ou traduction de contrats dans le cadre d'accords d'entreprises au niveau européen risquant de nuire à la protection des salariés.Il est donc nécessaire, face aux différentes pressions existantes, de renforcer le principe même de la présence du français dans les dispositions constitutionnelles.


Sommaire
Rapport
au parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à
l'emploi de la langue française
Délégation
générale à la langue française
15
Septembre 2001
SOMMAIRE

AVANT-PROPOS

I - LE SUIVI DE L'APPLICATION DE LA LOI
1. La concertation interministérielle
2. L'attention portée par nos concitoyens aux questions linguistiques

- L'analyse du courrier reçu par la D.G.L.F.
- Les questions parlementaires
- L'intervention de la société civile
3. L'action des associations agréées
- Le renouvellement des agréments en 2001
- Les associations agréées contribuent à l'information
et à la sensibilisation du public
et des professionnels aux enjeux linguistiques
- Elles interviennent de façon modulée quand elles observent des
manquements à la loi

II - L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
1. Les actions menées par la direction générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes
- Une priorité donnée aux produits ayant une incidence sur la
sécurité et la santé des consommateurs
- L'analyse des statistiques globales sur les contrôles de la D.G.C.C.R.F.

- L'analyse des interventions par secteurs
- Les enquêtes spécifiques
2. Les actions conduites par la direction générale des douanes
et des droits indirects
3. Les actions d'information et de sensibilisation des professionnels et du
public
- Les actions menées par la D.G.C.C.R.F. et la D.G.L.F. en liaison avec
le secteur associatif
- Le rôle du Bureau de vérification de la publicité (B.V.P.)

4. Les suites contentieuses des contrôles
- Statistiques fournies par la D.G.C.C.R.F. concernant l'année 2000

- Statistiques fournies par le ministère de la justice concernant l'année
2000
et les quatre premiers mois de 2001
5. La jurisprudence du juge national
- La jurisprudence des juges de cassation
- La jurisprudence du Conseil d'État
6 - Le poids du contexte européen sur le dispositif législatif
français
- La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
sur les questions linguistiques
- La négociation des directives et leur transposition en droit national

- Les mises en demeure de la Commission
- Les initiatives de la Commission européenne
- La réforme du brevet européen géré par l'Office
européen des brevets

III - LA PROTECTION DES SALARIES ET LES PRATIQUES
LINGUISTIQUES DES ENTREPRISES
1. Les contrats individuels, le règlement intérieur et les conventions
collectives
2. Les “ documents comportant des obligations pour le salarié ou
des dispositions
dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution
de son travail ”
3. Les offres d'emploi
- Le nombre d'infractions constatées est limité
- La loi est dans de nombreux cas contournée
4. Les pratiques linguistiques des entreprises
- Une question de plus en plus sensible
- Des outils pour mieux évaluer la situation

IV - LE FRANÇAIS DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
1. Les manifestations, colloques et congrès
- Le bilan de l'application de la loi présenté par les organismes
de recherche
- Les interventions en cas de manquement
- L'aide à l'interprétation dans les colloques internationaux
se déroulant en France
- Les autres aides à l'organisation de colloques
2. Les revues et publications
- Le bilan de l'application de la loi par les organismes publics
- Le soutien aux ouvrages, revues et publications scientifiques
3. La langue de l'enseignement, des examens et des concours, des thèses
et des mémoires

V - LES SERVICES PUBLICS
1. L'action des services publics en faveur du français et du plurilinguisme

- L'accueil et l'information des étrangers
- Les outils de communication traditionnels sont souvent plurilingues
- Les actions de formation et de sensibilisation des agents publics
- Le plurilinguisme sur les sites de l'internet publics progresse mais
demeure inégal
2. La "langue usuelle en matière financière"
3. L'emploi du français dans les relations internationales
- Les rapports avec les institutions internationales
- Les activités internationales des organismes publics
4. Le français et l'administration
- L'enrichissement de la langue française
- La féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre

- La création du comité d'orientation pour la simplification
du langage administratif

VI - L'AUDIOVISUEL
1. L'emploi du français dans les médias audiovisuels
- L'absence du français dans les programmes est rare
- Quelques difficultés pour les messages publicitaires
2. Les quotas de diffusion d'oeuvres européennes et francophones à
la télévision
- Les oeuvres audiovisuelles européennes et francophones sont très
présentes
- La situation reste satisfaisante pour la diffusion des oeuvres cinématographiques

3. Les quotas de chansons d'expression française
- Une adaptation législative apportée au dispositif en vigueur

- Un bilan sensiblement dégradé
4. L'emploi de la langue française dans la production cinématographique

- La production cinématographique française est en léger
recul
- Les langues de tournage et les titres de films
- Les films français sont bien présents dans les salles à
l'étranger
- L'incidence de la langue sur l'exportation des longs métrages
français
- Bilan des dispositifs de financement et d'aide à la production
de films
- L'aide aux films en langues étrangères concerne un nombre
croissant de longs métrages
- Un dispositif de soutien au multimédia en ligne et hors ligne
5. La présence audiovisuelle francophone extérieure
- Les résultats de la réforme intervenue en 1998 pour le renforcement
de l'action
audiovisuelle extérieure de la France sont satisfaisants
- Les évolutions récentes dans l'action internationale des
opérateurs français publics
- Les bouquets satellitaires contribuent à assurer une forte présence
audiovisuelle francophone
dans le monde

VII - LA MAITRISE DE LA LANGUE FRANÇAISE
1 . La langue française dans l'enseignement
- La maîtrise de la langue chez les élèves des premier et
second degrés
- Des dispositifs et des mesures récentes contribuant à la maîtrise
du français
- Des mesures pour les élèves et étudiants étrangers

2. La langue française dans les politiques d'insertion et d'intégration

- La maîtrise du français facteur de cohésion sociale
- L'action publique de prévention et de lutte contre l'illettrisme

- La maîtrise du français fondement de la démocratie culturelle


VIII - L'APPRENTISSAGE DES LANGUES VIVANTES
1. L'apprentissage des langues vivantes dans l'enseignement
- L'enseignement des langues vivantes à l'école
- L'étude des langues vivantes au collège
- Les langues vivantes au lycée
- L'enseignement renforcé des langues étrangères
- L'étude des langues classiques dans le second degré
- Les enseignements des langues et cultures d'origine
- L'enseignement des langues vivantes dans l'enseignement supérieur

2. L'apprentissage et la pratique des langues en Europe
- Les Européens et les langues
- Des projets réalisés dans le cadre du programme SOCRATES
- Le projet du Conseil de l'Europe pour les langues

IX – LES LANGUES DE FRANCE ET L'OBSERVATION DES PRATIQUES LINGUISTIQUES

1. Les langues de France
- La culture
- Les médias
- L'enseignement
2. L'observation des pratiques linguistiques
- Le rôle et l'organisation de l'observatoire des pratiques linguistiques

- Les réalisations de l'observatoire des pratiques linguistiques

X - LA PROMOTION DU FRANÇAIS ET DE LA DIVERSITE CULTURELLE ET LINGUISTIQUE

1. La sensibilisation
- L'Année européenne des langues 2001, une initiative majeure
pour la promotion du plurilinguisme
- L'exposition de l'an 2000. “ Tu parles ! ? le français
dans tous ses états ” et ses suites.
- La diffusion d'informations sur la langue française
- La sensibilisation des entreprises : un enjeu important
2. La société de l'information plurilingue
- La présence du français sur l'internet
- Le développement de l'accès public à l'internet et de
l'offre de contenus en français
sont des priorités du gouvernement
- L'accompagnement des évolutions technologiques pour garantir la présence
du français
et du plurilinguisme
- La promotion du français et du plurilinguisme dans la société
de l'information au plan international
3. La mobilisation des organisations internationales pour la préservation
de la diversité culturelle et linguistique
4. Le rôle des collectivités locales pour la francophonie

ANNEXES
Annexe 1
Assemblée nationale - Questions écrites
Sénat - Questions écrites
Annexe 2
Arrêté du 25 juin 2001 portant renouvellement de l'agrément
d'associations
de défense de la langue française
Annexe 3
Plurilinguisme sur les sites internet publics
Annexe 4
Liste des stations diffusant des émissions en langues régionales
ou étrangères
TABLE DES MATIERES
 


 
 

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