Retour
 

Note à l'attention de Monsieur le Premier ministre relative au régime des fonds spéciaux

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Octobre 2001
20 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

La note du Premier Président de la Cour des Comptes, dresse dans un premier point un état du régime actuel des fonds spéciaux en analysant le volume et leur destination ainsi que les différentes modalités de gestion. Le constat du périmètre très large d'application de ce régime dérogatoire nécessite une révision et une clarification de l'utilisation de ces fonds. Si un maintien d'un régime de fonds spéciaux est nécessaire pour les actions liées à la protection de la sécurité intérieure et extérieure ainsi que pour d'autres utilisations discrétionnaires, en revanche, il appraît necessaire de reclasser les autres crédits dans le budget ordinaire tout en gardant des marges de souplesse afin de ne pas bouleverser le fonctionnement de l'appareil gouvernemental. Cela implique de donner une base réglementaire aux indemnités de cabinets, de réexaminer la très grande hétérogénéité des rémunérations accessoires "officielles". L'utilisation des régies d'avance prévues par le décret du 20 juillet 1992, permettrait en particulier de pallier aux procédures habituelles d'ordonnancement et de paiement jugées trop lourdes.


I - LE RÉGIME ACTUEL DES FONDS SPÉCIAUX
A - VOLUME ET IMPORTANCE RELATIVE DES DEPENSES SUR FONDS SPECIAUX
B - DESTINATION DES FONDS SPECIAUX
C - MODALITES DE GESTION

II - LA QUESTION DU PÉRIMÈTRE DES FONDS SPÉCIAUX
A - UN REGIME DEROGATOIRE APPLIQUE A UN CHAMP TRES LARGE
B - LA NECESSITE D'UNE REVISION DU PERIMETRE

III - PROPOSITIONS
A - MAINTIEN D'UN REGIME DE FONDS SPECIAUX
B - RECLASSEMENT DANS LE BUDGET ORDINAIRE DES AUTRES CREDITS









Lettre_de_mission Lettre de mission
Note à l'attention de Monsieur le Premier ministre relative au régime des fonds spéciaux
François LOGEROT
10 octobre 2001


Monsieur le Président,

Conformément à une tradition républicaine constante, des fonds spéciaux sont votés à l'occasion de l'examen de chaque loi de finances. Les règles les concernant ont été établies dès le début de la Quatrième République par les dispositions d'une loi du 27 avril 1946 et d'un décret d'application du 19 novembre 1947.

Je me suis attaché à faire en sorte que ces fonds soient gérés avec une attentive rigueur.

Il apparaît toute fois que les fonctions de l'Etat auxquelles répondent ces fonds ainsi que les modalités de leur contrôle tant vis à vis de la Cour des Comptes que du Parlement doivent faire l'objet d'un réexamen d'ensemble.

Je vous demande à titre personnel de bien vouloir m'adresser sous forme d'un rapport des propositions à cette fin qui pourront opportunément s'appuyer sur l'expérience acquise par d'autres pays de démocratie et d'etat de droit ayant à répondre à des besoins comparables.

J'apprécierais de pouvoir recevoir vos propositions avant la fin de la présente année.

Ce rapport, une fois qu'il me sera remis, sera transmis au Parlement.

Je vous prie d'aggréer, Monsieur le Premier Président, l'expression de ma haute considération.

Lionel JOSPIN








 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Depense budgetaire

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP